Procédure : 2018/2900(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0551/2018

Textes déposés :

B8-0551/2018

Débats :

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0475

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0551/2018
27.11.2018
PE631.544v01.00
 
B8-0551/2018

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel  (2018/2900(RSP))


Markus Ferber, Dariusz Rosati au nom du groupe PPE
Nils Torvalds au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel (2018/2900(RSP))  
B8-0551/2018

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (deuxième directive relative à la coopération administrative)(1),

–  vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (sixième directive relative à la coopération administrative)(2),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le terme «cum ex» désigne une pratique de vente d’actions menée de manière à dissimuler l’identité de leur propriétaire réel et à permettre aux deux parties engagées dans la vente de demander une réduction de leur impôt sur les plus-values de capitaux, alors que celui-ci n’a été payé qu’une seule fois;

B.  considérant que le scandale des «CumEx Files» a été rendu public grâce à une enquête menée en collaboration par plusieurs médias européens, qui a mobilisé 38 journalistes représentant 12 pays;

C.  considérant que 11 États membres auraient perdu jusqu’à 55,2 milliards d’euros de recettes fiscales du fait de ce montage;

D.  considérant que les montages cum ex présentent plusieurs marqueurs de fraude fiscale, mais qu’une violation du droit de l’Union ou d’un droit national n’a pas été positivement prouvée;

E.  considérant que, depuis septembre 2017, la deuxième directive relative à la coopération administrative impose aux États membres de l’Union de se procurer des informations auprès de leurs institutions financières et de les échanger chaque année avec les États membres de résidence des contribuables;

F.  considérant que la sixième directive relative à la coopération administrative impose à toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration qui présente des marqueurs prédéfinis, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre de déclarer ce dispositif aux autorités fiscales nationales;

G.  considérant que le mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3) comprend explicitement tous les événements relevant des compétences de cette commission qui se produiraient durant son mandat;

1.  est vivement préoccupé par le fait que 55,2 milliards d’euros de recettes fiscales auraient été, selon les estimations publiées par plusieurs médias, perdus par les États membres, ce qui porte un coup à l’économie sociale de marché européenne;

2.  demande aux institutions nationales et européennes compétentes d’ouvrir des enquêtes pour déterminer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national;

3.  insiste sur le fait que ces révélations ne perturbent pas la stabilité du système financier de l’Union;

4.  invite les États membres à mettre réellement en œuvre l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal;

5.  invite les autorités fiscales nationales à tirer pleinement parti de la sixième directive relative à la coopération administrative en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration;

6.  invite la commission spéciale TAX3 à réaliser sa propre évaluation des révélations des «CumEx Files» et à en faire figurer les résultats et ses éventuelles recommandations en la matière dans son rapport final;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

(1)

JO L 359 du 16.12.2014, p. 1.

(2)

JO L 139 du 5.6.2018, p. 1.

Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité