Procédure : 2018/2938(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0052/2019

Textes déposés :

B8-0052/2019

Débats :

Votes :

PV 16/01/2019 - 12.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0015

<Date>{11/01/2019}11.1.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0052/2019</NoDocSe>
PDF 126kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN</TitreType>

<TitreRecueil>conformément à l’article 94 et à l’annexe IV, article 5, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016</Titre>

<DocRef>(2018/2938(RSP))</DocRef>


<Depute>Bart Staes au nom de la commission du contrôle budgétaire</Depute>


B8-0052/2019

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016

<DocRef>(2018/2938(RSP))</DocRef>

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016,

 vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0087/2018),

 vu sa décision du 18 avril 2018[3] ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2016, ainsi que la réponse du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

_ vu sa décision du 24 octobre 2018[4], par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016,

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[5], et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile[6], et notamment son article 36,

 vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 108,

 vu l’article 94 et l’annexe IV, article 5, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, de son règlement intérieur,

1. approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 

[1] JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.

[2] JO C 417 du 6.12.2017, p. 79.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0140.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0406.

[5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[6] JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

[7] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Dernière mise à jour: 22 juillet 2019Avis juridique - Politique de confidentialité