Procédure : 2019/2569(RSP)
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B8-0106/2019

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PV 14/02/2019 - 10.13
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0104/2019
11.2.2019
PE635.331v01-00
 
B8-0106/2019

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force (2019/2569(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Barbara Spinelli, Malin Björk, Marina Albiol Guzmán, Stefan Eck, Marie-Pierre Vieu, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Takis Hadjigeorgiou au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force (2019/2569(RSP))  
B8-0106/2019

Le Parlement européen,

–  vu les traités de l’Union européenne, et notamment les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

–  vu le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(1),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu le code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois et les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017(2),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, et sur le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

B.  considérant que les instruments internationaux en matière de droits de l’homme sont des obligations qui s’imposent à l’Union et à ses États membres et qu’ils doivent être respectés;

C.  considérant que l’Union s’est engagée à respecter la liberté d’expression et d’information, ainsi que la liberté de réunion et d’association;

D.  considérant que l’article 11 de la CEDH et l’article 12 de la charte disposent que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts;

E.  considérant que l’article 4 de la charte et l’article 3 de la CEDH disposent que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et que l’article 3 de la charte dispose que toute personne a droit à son intégrité physique et mentale;

F.  considérant que l’article 11 de la CEDH dispose également que la liberté de réunion «n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État»; que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, toutes les restrictions des droits fondamentaux et des libertés civiles doivent respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité;

G.  considérant que le droit de manifester est un droit fondamental qui ne peut faire l’objet de mesures d’interdiction ou de contrôle d’une manière générale et absolue et ne peut être limité que par des mesures de police légitimes, proportionnées et nécessaires et dans des circonstances exceptionnelles; qu’aucune manifestation ne devrait être considérée comme non protégée par ce droit; que les autorités répressives doivent privilégier la dispersion volontaire sans recours à la force;

H.  considérant qu’il faut protéger la liberté d’association; que la société civile et les médias pluralistes et indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion de la citoyenneté et la participation du public au processus démocratique;

I.  considérant que la liberté de réunion va de pair avec la liberté d’expression, comme le garantissent l’article 11 de la charte et l’article 10 de la CEDH, disposant que toute personne a droit à la liberté d’expression, ce qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières;

J.  considérant que, comme le prescrit l’article 10 de la CEDH, l’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire;

K.  considérant que l’article 52 de la charte dispose que «toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés»; que l’article 18 de la CEDH dispose que «les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues»;

L.  considérant que l’Union a mis en place des mécanismes régionaux dans le cadre du règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil et des règlements ultérieurs interdisant le commerce de biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la torture et d’autres mauvais traitements, et contrôlant l’exportation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou d’autres mauvais traitements, parmi lesquels figurent certaines armes à létalité réduite utilisées dans les opérations de police;

M.  considérant que les autorités répressives de plusieurs États membres ont été critiquées pour avoir restreint le droit de manifester et avoir recouru de façon excessive à la force;

N.  considérant que des armes à létalité réduite, dont le Flash-Ball et le lanceur de balles de défense LBD 40, ainsi que la grenade GLI-F4, ont fait de nombreux blessés graves et au moins un mort lors de manifestations récentes;

O.  considérant que certains États membres autorisent l’utilisation de pistolets à impulsions électriques, alors qu’ils sont considérés comme des instruments de torture par le Comité des Nations unies contre la torture;

P.  considérant que la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe fait part de ses préoccupations quant au droit de manifester pacifiquement depuis le début du mouvement des gilets jaunes en France; qu’au moins 3 200 personnes, dont 46 enfants et 44 journalistes, ont été blessées lors de ces manifestations, parmi lesquelles 188 ont subi des blessures à la tête, 20 ont été blessées à l’œil ou éborgnées, et cinq ont eu la main amputée à la suite d’un traumatisme;

1.  demande aux États membres de respecter le droit de manifester, la liberté d’association et la liberté d’expression;

2.  souligne que le débat public et le droit de manifester sont essentiels au bon fonctionnement des sociétés démocratiques;

3.  demande aux États membres de ne pas adopter de lois ou de pratiques qui restreignent à titre préventif le droit de manifester ou qui criminaliseraient les manifestants à l’avance sans contrôle judiciaire; souligne qu’il convient d’éviter les arrestations massives arbitraires de manifestants potentiels;

4.  condamne les interventions violentes et disproportionnées des autorités lors de mouvements de protestation et de manifestations pacifiques dans plusieurs États membres; demande aux autorités compétentes de garantir une enquête transparente, impartiale, indépendante et efficace en cas de suspicion de recours à une force excessive ou d’accusations de cette nature; rappelle que les services répressifs doivent être tenus responsables de l’accomplissement de leurs missions et de leur conformité avec les cadres juridiques et opérationnels; souligne que non seulement les agents des services répressifs à titre individuel, mais aussi leurs supérieurs, y compris au niveau politique, ainsi que les services dans leur ensemble, doivent rendre des comptes;

5.  condamne les États membres qui recourent à une force excessive contre des manifestants pacifiques;

6.  invite les États membres à utiliser des méthodes de substitution pour maintenir l’ordre public qui se sont déjà avérées efficaces dans certains États membres, notamment la communication directe avec les manifestants, y compris via de grands écrans, en évitant autant que possible le contact physique avec les manifestants et en s’appuyant sur des agents de médiation formés en psychologie et en sociologie;

7.  souligne l’importance d’une formation régulière à l’usage de la force et des armes à létalité réduite pour tous les agents des services répressifs dans le cadre du maintien de l’ordre public, sur la base des normes en matière de droits de l’homme;

8.  fait observer que l’interdiction de certains types d’armes à létalité réduite a été demandée par de nombreuses organisations et instances internationales, dont la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Défenseur des droits de la France;

9.  est préoccupé par le fait que les États membres ont des seuils différents pour le recours à la force et aux armes par les autorités répressives aux fins du maintien de l’ordre public; regrette que les citoyens de l’Union soient traités de manière très différente par les services répressifs et que la protection de leurs droits fondamentaux ne soit pas homogène;

10.  invite sa commission des pétitions à traiter avec la plus grande diligence les pétitions relatives à un recours excessif à la force et à réexaminer les décisions de non recevabilité prises pour les pétitions sur ce sujet;

11.  se félicite de la décision prise par certains États membres de suspendre ou d’interdire certains types d’armes à létalité réduite; demande instamment l’interdiction de la fabrication, du commerce et de l’utilisation de certains types d’armes et de dispositifs à létalité réduite pour le maintien de l’ordre public, tels que le lanceur de balles de défense LBD 40, les grenades GLI-F4 et les grenades de désencerclement, dont l’utilisation peut causer des blessures graves ou la mort, et peut s’apparenter à de la torture;

12.  déplore la décision de certains États membres d’autoriser l’utilisation de pistolets à impulsions électriques, considérés comme des instruments de torture par le Comité des Nations unies contre la torture, pour le maintien de l’ordre public;

13.  demande à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de commander des auditions sur le recours à la force et aux armes à létalité réduite contre des rassemblements, ainsi que de préparer un rapport sur la question en collaboration avec le comité STOA afin de définir des orientations sur le recours à la force et aux armes à létalité réduite à l’intention des États membres; encourage la Commission et l’Agence des droits fondamentaux à coopérer dans l’ensemble de ces processus;

14.  invite les États membres à remplir leurs obligations en matière de droits fondamentaux et à veiller à ce que les autorités répressives, lorsqu’elles gèrent des mouvements de protestation et des manifestations, n’utilisent la force qu’en dernier recours et toujours de façon légale, proportionnée et nécessaire;

15.  rappelle que les politiques, instructions et opérations répressives doivent être spécialement attentives aux personnes particulièrement vulnérables aux conséquences néfastes du recours à la force en général et aux effets d’armes spécifiques à létalité réduite, comme les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes atteintes de maladies mentales ou les personnes sous l’influence de stupéfiants ou de l’alcool;

16.  invite les États membres à encourager la formation continue du personnel répressif de toutes les forces de police au droit national et international en matière de droits de l’homme;

17.  invite les États membres à mettre en place des lignes directrices à l’échelle de l’Union en vue d’un processus de sélection, d’essai et d’expérimentation transparent, indépendant et cohérent des armes utilisées par le personnel des services répressifs, sur la base des normes, des recommandations et des principes directeurs des Nations unies; souligne que, dans le cadre de cette évaluation, il convient de déterminer la conformité avec la législation et les normes internationales en matière de droits de l’homme avant la sélection et le déploiement; invite les États membres à collecter des données sur tous les recours à la force afin de pouvoir rassembler des éléments de preuve relatifs à l’utilisation, à la mauvaise utilisation, aux conséquences inattendues, aux blessures et aux décès et à leurs causes;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux Nations unies.

 

(1)

JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique - Politique de confidentialité