Procédure : 2019/2574(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0128/2019

Textes déposés :

B8-0128/2019

Débats :

PV 13/02/2019 - 20
CRE 13/02/2019 - 20

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.16

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0130

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0128/2019
12.2.2019
PE635.353v01-00
 
B8-0128/2019

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur l’avenir du traité FNI et ses répercussions pour l’Union européenne  (2019/2574(RSP))


Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Ruža Tomašić, Branislav Škripek au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur l’avenir du traité FNI et ses répercussions pour l’Union européenne  (2019/2574(RSP))  
B8-0128/2019

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI), signé le 8 décembre 1987 à Washington par Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev, à l’époque, respectivement, président des États-Unis d’Amérique et président de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS),

–  vu la déclaration du 21 octobre 2018 du président américain, Donald Trump, qui a menacé de retirer son pays du traité FNI,

–  vu la déclaration du 1er février 2019 du président américain, Donald Trump, qui a confirmé le retrait de son pays du traité FNI,

–  vu la déclaration du 2 février 2019 du président russe, Vladimir Poutine, qui a confirmé que son gouvernement suspendait la participation de la Russie au traité FNI,

–  vu la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, réunis le 4 décembre 2018 à Bruxelles, sur le traité FNI,

–  vu les observations que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, a formulées lors de la septième conférence de l’Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement, qui s’est tenue les 18 et 19 décembre 2018 à Bruxelles,

–  vu la déclaration commune sur la coopération UE‑OTAN signée le 10 juillet 2018 à Bruxelles,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le traité FNI, signé en 1987 entre les États-Unis et l’Union soviétique, consiste en un accord de limitation des armements visant à éliminer tous les missiles balistiques et les missiles de croisière terrestres d’une portée comprise entre 500 et 5 500 kilomètres, ainsi que leurs lanceurs;

B.  considérant qu’en mai 1991, un total de 2 692 missiles avaient été détruits en application de ce traité; que des inspections sur sites ont été effectuées tout au long des dix ans qui ont suivi; que ce sont en fin de compte plus de 3 000 missiles à ogives nucléaires qui ont été démantelés en vertu du traité FNI;

C.  considérant que le traité FNI a joué un rôle essentiel dans la protection de la sécurité de l’Europe et de ses partenaires de l’OTAN pendant plus de trente ans;

D.  considérant que l’OTAN et les États-Unis ont, à plusieurs reprises, fait part de leurs préoccupations à la Russie quant à ses activités de développement de missiles, en particulier le modèle 9M729, qu’ils estiment être en infraction avec le traité FNI;

E.  considérant que, le 21 octobre 2018, la président américain, Donald Trump, a annoncé son intention de retirer les États-Unis du traité, au motif que la Russie n’en respecte pas les termes;

F.  considérant que les États-Unis ont suspendu officiellement ce traité le 1er février 2019, à l’expiration du délai de soixante jours laissé à la Russie pour, à nouveau, le respecter intégralement; que la Russie a elle aussi suspendu le traité en date du 2 février 2019;

G.  considérant que, depuis son retrait du traité, la Russie a commencé le développement de missiles balistiques et hypersoniques de moyenne portée; que les États-Unis ont également annoncé leur intention d’entreprendre des travaux de recherche et de développement concernant des armes interdites par le traité FNI;

H.  considérant que le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a demandé à la Russie de mettre à profit le délai de six mois fixé par les États-Unis pour rétablir le plein respect du traité;

I.   considérant que la Russie a toujours nié avoir enfreint le traité entre 2014 et 2017 et avoir précipité le manque de confiance dans ce traité ou dans sa mise en œuvre;

J.  considérant qu’avant que les États-Unis ne se retirent du traité, la Russie avait confirmé son projet de déployer des missiles balistiques intercontinentaux RS-26, d’une portée de 1 200 kilomètres, à l’est de Moscou au début de 2019;

K.  considérant que la Chine, pays non signataire du traité FNI, s’est engagée dans la prolifération massive de son arsenal de missiles, y compris de lanceurs, comme des vecteurs à têtes multiples guidées indépendamment (MIRV) et des sous-marins armés de missiles balistiques de type Jin; que son arsenal de missiles balistiques est estimé actuellement à 1 200 missiles de courte portée, à 200 à 300 missiles de moyenne portée et à 75 à 100 missiles intercontinentaux; que ce constat pose la question de la nécessité d’un nouveau traité qui lie les États-Unis, la Russie et la Chine;

1.  est favorable au maintien du traité FNI, pierre angulaire de la non-prolifération partout dans le monde et instrument garant de la paix et de la sécurité en Europe depuis plus de trente ans;

2.  partage la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, selon laquelle la Russie s’est dotée d’un arsenal de missiles, en violation du traité FNI, qui constitue une menace pour la sécurité euro-atlantique; est également d’accord avec la déclaration de l’OTAN selon laquelle les États-Unis ont toujours respecté pleinement leurs obligations découlant de ce traité;

3.  demande à la Russie de se conformer à nouveau entièrement à ce traité, dès que possible et d’une manière vérifiable, et l’exhorte à s’engager à le respecter durablement à l’avenir;

4.  souligne l’importance d’une transparence complète et du dialogue pour restaurer la confiance dans la mise en œuvre du traité FNI et des autres accords qui garantissent la stabilité et la sécurité stratégiques;

5.  soutient résolument les initiatives de renforcement de la non-prolifération et du désarmement et plaide pour la relance d’un dialogue constructif entre les États-Unis et la Russie dans la recherche de règles et de garanties plus fermes concernant leurs arsenaux de missiles et leurs capacités nucléaires;

6.  demeure étroitement attaché à un contrôle des armements, à un désarmement et à une non-prolifération efficaces sur le plan international;

7.  souligne l’importance de l’unité entre les États-Unis et ses partenaires au sein de l’OTAN, afin de préserver la sécurité et la dissuasion euro-atlantiques ainsi que le dispositif de défense de l’OTAN;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président et aux membres du Congrès des États-Unis, au président de la Fédération de Russie et aux membres de la Douma et du Conseil de la Fédération de Russie.

 

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique - Politique de confidentialité