Procédure : 2019/2574(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0129/2019

Textes déposés :

B8-0129/2019

Débats :

PV 13/02/2019 - 20
CRE 13/02/2019 - 20

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.16

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0130

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0128/2019
12.2.2019
PE635.354v01-00
 
B8-0129/2019

déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur l’avenir du traité FNI et l’impact sur l’UE  (2019/2574(RSP))


Clare Moody, Knut Fleckenstein, Elena Valenciano, Victor Boştinaru au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur l’avenir du traité FNI et l’impact sur l’UE  (2019/2574(RSP))  
B8-0129/2019

Le Parlement européen,

–  vu le titre V, chapitre 21, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne – «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte»,

  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération(1),

–  vu le programme de désarmement des Nations unies(2),

–  vu l’objectif 16 de développement durable des Nations unies, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable(3),

–  vu le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (ci-après le «traité FNI») du 8 décembre 1987 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS)(4),

–  vu la déclaration du 2 février 2019 du secrétaire d’État américain sur l’intention des États-Unis de se retirer du traité FNI(5),

–  vu la déclaration concernant le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) publiée par les Ministres des Affaires étrangères des pays de l’OTAN, le 4 décembre 2018(6),

–  vu la déclaration concernant le non-respect du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) par la Russie publiée par le Conseil de l’Atlantique Nord, le 1er février 2019(7),

–  vu les déclarations connexes des organisations de la société civile, notamment celle du 1er février 2019 de la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (ICAN), lauréate du prix Nobel de la paix, intitulée «US withdrawal from INF Treaty puts Europe (and the world) at risk» (Le retrait des États-Unis du Traité FNI met l’Europe (et le monde) en danger)(8),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le traité FNI a contraint les deux parties à détruire leurs stocks de missiles de croisière et missiles balistiques nucléaires et conventionnels lancés depuis le sol et ayant une portée se situant entre 500 et 5 500 km, tout en leur interdisant de posséder, de produire et de tester en vol ces missiles;

B.  considérant que le traité FNI a contribué à l’établissement et au renforcement de la stabilité à l’époque de la guerre froide en réduisant considérablement le nombre de missiles en Europe, faisant de l’Europe le principal bénéficiaire du succès du traité FNI; qu’il s’agit encore aujourd’hui d’un pilier de la paix et de la stabilité internationales et que le traité FNI est d’une importance capitale pour la sécurité collective en Europe et dans le monde;

C.  considérant que les efforts conjugués de la Russie et des États-Unis pour transformer le traité FNI en un traité multilatéral en 2007, au moyen d’une proposition présentée aux Nations unies, n’ont pas recueilli le soutien plus large des autres États dotés de l’arme nucléaire;

D.  considérant que, en 2014, l’administration Obama a déclaré que la Russie était «en violation des obligations qui lui incombent en vertu du traité FNI, de ne pas présenter, produire ou tester en vol une croisière de missiles de croisière lancés à partir du sol (GGLCM) ayant une portée se situant entre 500 et 500 km, ou de posséder ou de produire des lanceurs de tels missiles»; que les rapports ultérieurs, publiés par le département d’État des États-Unis en 2015, 2016, 2017 et 2018, ont repris les affirmations des États-Unis concernant la violation continue du traité par la Russie;

E.  considérant qu’en 2017, à l’occasion du 30e anniversaire du traité FNI, les États-Unis ont annoncé qu’en raison du non-respect du traité par la Russie, ils rechercheraient des mesures correctives diplomatiques, militaires et économiques par le truchement de la Commission spéciale de vérification du traité INF, développant des technologies de missiles conformes au traité FNI susceptibles d’être renforcées et sanctionnant les entités russes associées au développement de systèmes de missiles de croisière interdits;

F.  considérant que, le 20 octobre 2018, le président Trump a annoncé le retrait des États-Unis du traité en raison de son non-respect par la Russie et de la non-participation de la Chine; que, le 4 décembre 2018, à l’issue de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, Mike Pompeo, secrétaire d’État américain, a annoncé que les États-Unis avaient constaté une violation substantielle du traité par la Russie et qu’ils suspendraient leurs obligations en guise de mesure corrective effective dans un délai de 60 jours, à moins que la Russie ne se conforme à un respect total et vérifiable du traité;

G.  considérant que, le 4 décembre 2018, les ministres des affaires étrangères de l’OTAN ont reconnu la violation du traité FNI par la Russie et ont appelé la Russie à revenir urgemment à un respect total et vérifiable du traité;

H.  considérant que la fin éventuelle du traité pourrait conduire à une escalade des tensions entre les États dotés de l’arme nucléaire, à des malentendus et à une nouvelle course aux armements;

I.  considérant qu’une absence d’ extension des autres grands traités relatifs au contrôle des armes, tels que le traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs ( ci-après dénommé «nouveau traité START»), porterait gravement atteinte au régime international de contrôle des armes, qui apporte depuis plusieurs décennies ka stabilité en ce qui concerne les armes nucléaires, le monde ne connaissant dès lors plus aucune restriction juridiquement contraignante et vérifiable en matière d’arsenaux nucléaires;

J.  considérant que la prolifération des armes nucléaires accroît les risques pour la sécurité; que la prolifération des armes nucléaires accroît également le risque de voir les armes nucléaires tomber entre les mains d’acteurs non étatiques, tels que les réseaux et organisations terroristes;

K.  considérant que l’ICAN, lauréat du prix Nobel de la paix, a invité tous les États à ratifier le traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

1.  rappelle l’ambition de l’Union européenne d’être un acteur mondial de la paix et demande que son rôle soit étendu en matière d’efforts mondiaux de désarmement et de non-prolifération, et que ses actions et politiques visent à préserver la paix et la sécurité internationales et soutiennent l’ordre international fondé sur des règles;

2.  se dit vivement préoccupé par l’annonce, par les États-Unis, relative à la suspension de ses obligations au titre du traité FNI et de son retrait dans un délai de six mois; s’alarme du risque que ce retrait pose pour l’environnement de sécurité au niveau mondial et celui de l’Union, et craint qu’il ne détériore les relations entre les États dotés de l’arme nucléaire;

3.  demande à la Russie de faire montre de son respect total et vérifiable du traité, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les États-Unis et par l’OTAN et de permettre la pérennité du traité FNI;

4.  invite les États-Unis et la Russie à redoubler d’efforts diplomatiques pour nouer un dialogue constructif tenant compte des intérêts et des préoccupations des deux parties et à poursuivre les négociations de bonne foi afin de sauver le traité FNI avant le retrait effectif des États-Unis en août 2019;

5.  demande instamment à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, de nouer le dialogue avec les États parties au traité FNI afin de rétablir la confiance par-delà les frontières; invite instamment le Conseil et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la VP/HR à lancer une initiative, menée sous l’égide de l’Union, en vue de promouvoir l’évolution du traité FNI en un traité multilatéral associant tous les États dotés de l’arme nucléaire, y compris, au minimum, la République populaire de Chine;

6.  invite la VP/HR à présenter au Parlement leur analyse d’impact conjointe sur la sécurité européenne si la protection accordée à l’Union et à ses citoyens en vertu du traité FNI cessait de s’appliquer; souligne qu’il s’oppose fermement à une nouvelle course aux armements et à la militarisation des sols européens;

7.  invite la VP/HR à présenter des propositions visant à renforcer les connaissances spécialisées en matière de non-prolifération et de contrôle des armes dans l’Union européenne et à veiller à ce que l’Union européenne joue un rôle fort et constructif dans l’élaboration et le renforcement de l’architecture mondiale de lutte contre la prolifération et de maîtrise des armements et de désarmement;

8.  souligne que l’avenir incertain du traité FNI ne devrait pas compromettre d’autres accords de contrôle des armements; exhorte notamment les États-Unis et la Russie à renouveler le nouveau traité START avant son expiration en 2021;

9.  est d’avis qu’un monde sans armes de destruction massive serait plus sûr pour tous; rappelle son plein engagement en faveur du maintien de régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération, en tant que pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; insiste sur son soutien plein et entier aux processus des Nations unies, aux travaux du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et au programme de désarmement lancé par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, M. António Guterres; rappelle son engagement à poursuivre des politiques visant à faire progresser la réduction et l’élimination de tous les arsenaux nucléaires et à instaurer un monde sans armes nucléaires;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres, ainsi qu’à l’OTAN et aux Nations unies.

(1)

JO C 215 du 19.6.2018, p. 202.

(2)

https://front.un-arm.org/documents/SGDA_fr_web.pdf

(3)

https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/peace-justice/

(4)

https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%201657/v1657.pdf

(5)

https://www.state.gov/secretary/remarks/2019/02/288722.htm

(6)

https://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_161122.htm?selectedLocale=fr

(7)

https://www.nato.int/cps/fr/natohq/news_162996.htm

(8)

http://www.icanw.org/campaign-news/us-withdrawal-inf-treaty-threatens-europe/

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique - Politique de confidentialité