Procédure : 2019/2575(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0154/2019

Textes déposés :

B8-0154/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.22

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0156

<Date>{06/03/2019}6.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0154/2019</NoDocSe>
PDF 136kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’UE et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire</Titre>

<DocRef>(2019/2575(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Caroline Nagtegaal</Depute>

<Commission>{ALDE}au nom du groupe ALDE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0154/2019

B8-0154/2019

Résolution du Parlement européen sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’UE et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire

(2019/2575(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen[1],

 vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union[2],

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité, présentée le 13 septembre 2017 (règlement sur la cybersécurité) (COM(2017)0477),

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (COM(2018)0434),

 vu la proposition de règlement établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination (COM(2018)0630),

 vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 13 février 2019 sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’UE et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire,

 vu sa résolution législative du 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne[3],

 vu ses résolutions sur les relations entre l’Union européenne et la Chine, et notamment celle du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine[4],

 vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» (COM (2016)0588),

 vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G[5],

 vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)[6],

 vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010[7],

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’infrastructure 5G permettra de renforcer la connectivité de l’économie numérique à un niveau encore jamais atteint; qu’il s’agit d’une composante essentielle de la société du gigabit, en particulier dans des domaines tels que les transports, l’énergie et la santé, et le secteur de la défense et de la sécurité, et qu’elle représente la norme pour l’avenir des technologies de communication mobile;

B. considérant que certaines vulnérabilités des réseaux 5G pourraient être exploitées pour compromettre des systèmes informatiques, ce qui pourrait potentiellement nuire gravement à l’économie au niveau européen et national; qu’une approche fondée sur l’analyse des risques est nécessaire;

C. considérant que l’importance croissante des fournisseurs de technologies de pays tiers sur le marché de la 5G dans l’Union a suscité de vives discussions dans les États membres, en particulier dans le contexte de la loi chinoise sur le renseignement, en vigueur depuis juin 2017;

D. considérant que la portée et les paramètres de ce que les autorités chinoises appellent des «activités de renseignement» ne sont pas clairement définis dans la loi chinoise sur le renseignement; que cette loi confère de nouveaux pouvoirs juridiques aux autorités pour surveiller et enquêter sur des personnes et des institutions chinoises ou étrangères, y compris les citoyens et les institutions de l’Union, afin de protéger la sécurité nationale de la Chine;

E. considérant que les entreprises chinoises de télécommunications reçoivent des aides d’État qui pourraient renforcer encore leur capacité à mettre en œuvre la loi nationale sur le renseignement, ce qui entraînerait des problèmes de sécurité, tout en leur procurant un avantage économique déloyal;

F. considérant que le règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers, qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de 2020, renforce la capacité des États membres à filtrer les investissements étrangers sur la base de critères de sécurité et d’ordre public, et établit un mécanisme de coopération qui permet à la Commission et aux États membres de coopérer à l’évaluation des risques en matière de sécurité que présentent les investissements étrangers, notamment dans le domaine de la cybersécurité;

G. considérant que la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI) devait être transposée avant le 9 mai 2018; que cette directive vise à renforcer la sécurité des infrastructures essentielles de l’Europe et à veiller à ce que d’importants incidents informatiques soient signalés; que la directive établissant le code des communications électroniques européen exige que les entreprises de télécommunications prennent des mesures pour gérer les risques liés à la sécurité des réseaux et des services et qu’elles signalent les incidents de sécurité importants aux autorités et, dans certains cas, aux utilisateurs;

H. considérant que le code des communications électroniques européen prévoit que le spectre radioélectrique pour la 5G sera disponible d’ici à la fin de 2020 dans l’Union européenne; que les États membres organisent des enchères indépendantes de fréquences du spectre dans le cadre du déploiement de la 5G, ce qui pourrait permettre aux entreprises de pays tiers d’acquérir une position dominante sur le marché dans plusieurs États membres, et, partant, dans l’ensemble de l’Union; que la Chine suit une stratégie ambitieuse en matière d’intelligence artificielle pour laquelle les données constituent une ressource essentielle;

1. rappelle qu’il est urgent de renforcer les capacités et compétences en matière d’infrastructures numériques au sein de l’Union, tout en renforçant l’autonomie stratégique de l’Union; rappelle l’importance des réseaux 5G et réaffirme par conséquent son attachement au plan d’action pour la 5G;

2. rappelle que le déploiement des réseaux 5G sera amélioré en assurant la disponibilité du spectre radioélectrique dans l’Union d’ici à la fin de 2020, comme le prévoit le code des communications électroniques européen; souligne que le manque de coordination et de prévisibilité constitue la principale difficulté pour les opérateurs;

3. réaffirme la nécessité d’une action européenne commune pour répondre aux préoccupations actuelles relatives aux fournisseurs d’équipements de télécommunications qui bénéficient du soutien du gouvernement chinois, afin d’accroître la résilience numérique et de mettre en place des mesures de protection à l’épreuve du temps et destinées à protéger le marché unique; demande, dans l’intervalle, un plus grand partage d’informations entre les États membres de l’Union;

4. demande qu’une enquête soit menée sur les risques potentiels pour la sécurité liés à l’utilisation de technologies en provenance de l’étranger et que la 5G soit considérée comme une infrastructure critique afin que toutes les entreprises soient tenues de respecter des normes de sécurité plus élevées;

5. se félicite, à cet égard, du fait que les États membres doivent échanger des informations dans le cadre du mécanisme de coopération prévu par le règlement relatif au filtrage des investissements directs étrangers (IDE), et considère que cet élément mérite d’être souligné;

6. souligne que le règlement relatif au filtrage des IDE protège les infrastructures critiques; rappelle que les entreprises qui exercent des activités commerciales dans l’Union bénéficient des avantages du marché unique mais doivent se conformer aux normes et au cadre juridique de l’Union;

7. relève avec intérêt que le nombre d’États membres dotés d’un mécanisme de filtrage a augmenté depuis la première proposition de règlement sur le filtrage des IDE en 2017, avancée par la Commission;

8. soutient la Commission dans les différentes actions qu’elle a déjà entreprises pour faire en sorte que davantage de mesures soient prises contre les menaces en matière de cybersécurité et que des mesures adéquates de gestion des risques soient effectivement mises en œuvre de manière stricte, y compris des sanctions contre les fournisseurs qui ne respectent pas leurs obligations;

9. salue et appuie l’accord conclu sur le règlement sur la cybersécurité et le renforcement du mandat de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, pour mieux aider les États membres à lutter contre les menaces et les attaques en matière de cybersécurité;

10. salue et appuie les propositions relatives aux centres de compétences en matière de cybersécurité et à un réseau de centres nationaux de coordination, qui sont conçus pour aider l’Union à garder et à développer les capacités technologiques et industrielles dans le domaine de la cybersécurité qui sont nécessaires pour sécuriser son marché unique numérique;

11. salue, dans ce contexte, le programme pour une Europe numérique qui impose des exigences de sécurité et le contrôle de la Commission sur les entités établies dans l’Union européenne mais contrôlées depuis des pays tiers, en particulier pour les actions liées à la cybersécurité;

12. rappelle qu’une cybersécurité efficace exige des normes élevées en matière de sécurité; demande que le réseau soit sécurisé par défaut et dès la conception; prie instamment les États membres, en collaboration avec la Commission, d’explorer tous les moyens disponibles pour garantir un niveau élevé de sécurité, en mettant en œuvre un certificat européen de cybersécurité, le cas échéant;

13. rappelle que la concurrence est essentielle dans un secteur aussi innovant; réaffirme que la concurrence garantit que les entreprises sont des concurrents sérieux disposant de ressources qui leur permettent de répondre à la demande du marché;

14. invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive SRI et invite la Commission à suivre de près cette phase afin que les dispositions de la directive soient correctement appliquées et que les Européens soient mieux protégés contre les menaces extérieures sur la sécurité;

15. invite la Commission à tenir compte des demandes susmentionnées lors des prochaines discussions sur une stratégie UE-Chine, afin de garantir que l’Union reste compétitive et de sécuriser ses infrastructures numériques;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement de la République populaire de Chine, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.

[2] JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0121.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0343.

[5] JO C 307 du 30.8.2018, p. 144.

[6] JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

[7] JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

Dernière mise à jour: 8 mars 2019Avis juridique - Politique de confidentialité