Procédure : 2019/2575(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0164/2019

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B8-0164/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.22

Textes adoptés :


<Date>{06/03/2019}6.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8‑0164/2019</NoDocSe>
PDF 138kWORD 53k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’Union et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire</Titre>

<DocRef>(2019/2575(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Hans‑Olaf Henkel</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


B8‑0164/2019

Résolution du Parlement européen sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’Union et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire

(2019/2575(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 (résolution des Nations unies A/RES/3/217 A),

 vu la charte des Nations unies de 1945,

 vu l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé en 1994,

 vu sa résolution du 13 juin 2018 sur la cyberdéfense[1],

 vu sa position adoptée en première lecture le 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne[2],

 vu le rapport 2018 sur la nature des menaces (Threat Landscape Report) de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA),

 vu les mesures visant à mettre en place une cybersécurité solide en Europe, proposées par la Commission à l’occasion du discours sur l’état de l’Union de 2018,

 vu la fiche technique de la Commission du 6 juin 2018 intitulée «Digital Single market: Political agreement on the rules shaping the telecommunication markets in the 5G era» (Marché unique numérique: accord politique sur les règles régissant les marchés des télécommunications à l’ère de la 5G),

 vu l’audition publique de sa commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur la connectivité de l’avenir numérique, qui a eu lieu le 19 février 2019,

 vu l’étude du 19 juillet 2018 de sa direction générale des politiques externes de l’Union intitulée «Les relations entre l’Union européenne et la Chine: une nouvelle ère de coopération stratégique plus étendue?»,

 vu l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur,

 vu les statistiques d’Eurostat du 25 février 2019 sur les stocks d’investissements directs de l’UE en Chine et les stocks d’investissements directs chinois dans l’Union, qui ont montré qu’entre 2013 et 2017, les investissements de l’UE en Chine s’élevaient à 1 082 806 millions d’EUR et que les investissements chinois dans l’Union s’élevaient à 195 681 millions d’EUR,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la mise en œuvre de la 5G est un objectif clé pour la réalisation du marché unique numérique et qu’elle est essentielle au développement économique et technologique de l’Union en général;

B. considérant que la 5G améliorera la façon de vivre et de travailler des citoyens et des entreprises de l’Union, en leur assurant des connexions plus rapides que jamais et en stimulant l’efficacité et la productivité;

C. considérant que les fournisseurs chinois de technologie ont augmenté leur empreinte au sein de l’Union, étant donné qu’ils constituent souvent une option plus avancée et moins coûteuse que leurs concurrents européens; considérant que cette situation constitue un défi stratégique pour l’Union européenne et les autres pays occidentaux;

D. considérant que l’Union doit rester ouverte à l’investissement et que des mesures restrictives ne doivent être prises que pour des raisons de sécurité nationale;

E. considérant que certains partenaires stratégiques de l’Union, tels que les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’utilisation d’équipements chinois dans les réseaux 5G; considérant que les cyberattaques constituent actuellement l’un des risques les plus critiques à l’échelle mondiale;

F. considérant que les entreprises et les organismes publics européens sont confrontés à des menaces informatiques croissantes, telles que des attaques provenant de leurs adversaires comme le cyber-espionnage, les logiciels malveillants, les attaques sur l’internet, les attaques au moyen d’une application web ou l’hameçonnage;

G. considérant que l’Union européenne et la Chine sont deux des principaux acteurs économiques au monde, la Chine étant désormais le deuxième partenaire commercial de l’Union après les États-Unis et l’Union étant le premier partenaire commercial de la Chine;

H. considérant qu’en 2013, l’Union européenne et la Chine ont engagé des négociations en vue d’un accord d’investissement, dans le but de fournir aux investisseurs des deux parties un accès prévisible à long terme aux marchés de l’Union et de la Chine et de protéger les investisseurs et leurs investissements;

I. considérant que les entreprises chinoises pourraient bientôt devenir des leaders mondiaux dans le domaine de la technologie des réseaux mobiles 5G de nouvelle génération;

J. considérant qu’une industrie européenne des TIC forte et innovante est une condition préalable à une défense efficace contre les cyberattaques extérieures;

K. considérant que les entreprises et les autorités publiques chinoises ne sont pas liées par des règles strictes en matière de protection des données et qu’elles bénéficient donc d’un avantage concurrentiel en ce qui concerne l’accès aux mégadonnées et le développement de l’intelligence artificielle;

L. considérant que le secteur des TIC en Europe accuse un retard par rapport à celui des États-Unis, du Japon et de la Chine dans de nombreux domaines, en dépit de plusieurs programmes de l’Union, dont Horizon 2020; considérant que des entreprises européennes qui étaient auparavant bien connues dans le secteur ont désormais presque toutes disparu du marché, tandis que leurs homologues américains et chinois sont devenus des acteurs mondiaux;

M. considérant que l’Union risque de perdre la bataille pour le leadership dans le domaine de l’intelligence artificielle, compte tenu de l’importance des mégadonnées;

1. souligne l’importance d’une approche fondée sur les risques et de mesures d’atténuation, y compris l’échange complet d’informations entre les opérateurs, les fournisseurs et les autorités nationales de sécurité;

2. fait observer qu’il est préférable de diversifier les fournisseurs pour le développement et le déploiement des réseaux 5G, étant donné qu’il n’est pas souhaitable qu’un élément significatif des infrastructures et des technologies critiques soit originaire d’un seul pays; invite les États membres à procéder à une évaluation critique de tout investissement réalisé par des entreprises privées chinoises ou par l’État chinois dans ce domaine;

3. demande que les investissements dans les domaines de haute technologie soient effectués sur la base de la réciprocité et de la concurrence loyale, tout en garantissant le respect des règles de sécurité dans l’ensemble de l’Union;

4. invite la Commission à garantir une concurrence loyale sur le marché unique et à évaluer l’évolution des débouchés commerciaux pour les entreprises chinoises dans l’Union et pour les grandes, petites et moyennes entreprises de l’Union sur le marché chinois, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables; estime que l’Union européenne devrait insister sur la réciprocité dans tous les secteurs, y compris dans les secteurs de haute technologie dans le domaine de l’information et des télécommunications;

5. constate le risque de voir la Chine, en raison de la taille même de son marché, être en mesure de fixer à l’avenir des normes de facto dans le secteur de l’information et de la communication; demande à la Commission, en tant qu’autorité de l’Union européenne responsable de la concurrence, de collaborer avec ses homologues mondiaux afin de mettre en place une autorité mondiale de lutte contre les ententes et les monopoles;

6. invite la Commission à surveiller la situation en ce qui concerne l’état de droit et le respect des droits de l’homme en Chine et à réagir de manière appropriée au cas où l’évolution future de la situation en Chine constituerait une menace pour les citoyens, les entreprises ou les institutions et organes publics de l’Union européenne;

7. invite la Commission à insister pour que la Chine intensifie considérablement ses efforts pour protéger et faire respecter tous les droits de propriété intellectuelle;

8. invite la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables avec la Chine, soit en convainquant les autorités chinoises de poursuivre une politique de protection des données semblable à celle de l’Union, soit en adoptant sa propre politique au niveau de l’Union, afin de ne pas entraver l’accès aux mégadonnées et le développement de l’intelligence artificielle; souligne l’importance, ce faisant, de ne pas porter atteinte au niveau actuel de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans l’Union;

9. note que dans sa réaction aux capacités technologiques accrues des entreprises chinoises et à leur présence dans l’Union, l’Union doit prendre des mesures pour réduire les risques liés à la cybersécurité; souligne que les programmes de recherche de l’Union devraient continuer d’améliorer les capacités de défense en cas de cyberguerre;

10. demande un réexamen complet, au niveau de l’Union, des équipements logiciels, informatiques et de communication ainsi que des infrastructures utilisées dans les institutions afin d’exclure les programmes et appareils potentiellement dangereux et d’interdire ceux qui sont considérés comme malveillants;

11. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à considérer les attaques de cyberguerre de la même façon que d’autres attaques violant le droit international;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité des régions, en vue de sa diffusion aux parlements et conseils infranationaux, au Conseil de l’Europe et aux Nations unies.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0258.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0121.

Dernière mise à jour: 12 mars 2019Avis juridique - Politique de confidentialité