Procédure : 2019/2580(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0177/2019

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B8-0177/2019

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PV 14/03/2019 - 11.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0215

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0177/2019</NoDocSe>
PDF 142kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d'une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme</Titre>

<DocRef>(2019/2580(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Heidi Hautala, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Margrete Auken, Jordi Solé, Martin Häusling, Molly Scott Cato, Klaus Buchner, Florent Marcellesi, Reinhard Bütikofer, Bodil Valero, Tilly Metz</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0177/2019

B8-0177/2019

Résolution du Parlement européen sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme

(2019/2580(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures demandant la mise en place d’un mécanisme à l’échelle de l’Union pour l’imposition de sanctions ciblées à l’encontre d’individus impliqués dans de graves violations des droits de l’homme, et notamment celle du 11 mars 2014 sur l’éradication de la torture dans le monde[1],

 vu la déclaration n° 25 du traité de Lisbonne sur la nécessité de garantir que les personnes ou entités visées par des mesures restrictives de l’Union ou par des mesures prises par l’Union dans le cadre de la lutte contre le terrorisme bénéficient des garanties prévues par la loi;

 vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

 vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) effectuée à la suite du Conseil «Affaires étrangères» de décembre 2018,

 vu la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 janvier 2019 intitulée «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues»,

 vu l’étude intitulée «Targeted sanctions against individuals on grounds of grave human rights violations – impact, trends and prospects at EU level» (Sanctions ciblées à l’encontre d’individus pour cause de violations graves des droits de l’homme – conséquences, tendances et perspectives au niveau de l’Union), publiée le 26 avril 2018 par sa direction générale des Politiques externes[2],

 vu l’initiative prise par le gouvernement néerlandais en novembre 2018 visant à soutenir un régime de sanctions global de l'UE en matière de droits de l'homme,

 vu la proposition de divers groupes de la société civile du 14 novembre 2018 de créer une commission européenne d’interdiction d’entrée en cas de violation des droits de l’homme,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les mesures restrictives de l’Union – plus connues sous le nom de «sanctions» – sont devenues une partie intégrante de la boîte à outils de l’Union en matière de relations extérieures, avec plus de 40 mesures restrictives différentes actuellement en vigueur à l’encontre de 34 pays, dont un grand nombre mettant directement en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

B. considérant qu’en plus des sanctions concernant un pays déterminé, l’Union a récemment introduit des mesures restrictives horizontales contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques, ainsi que des mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme;

C. considérant que les sanctions de l’Union existantes visent à la fois des acteurs étatiques et non étatiques, tels que l'EIIL/Daech ou Al-Qaida;

D. considérant qu’il est estimé que les deux tiers des sanctions concernant un pays déterminé ont été imposées pour soutenir les objectifs relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie;

E. considérant que le Parlement européen a, de manière répétée, demandé la création d’un régime de sanctions global de l’Union en matière de droits de l’homme (aussi appelé à l’origine «liste Magnitski globale» de l’Union);

F. considérant que des régimes de sanctions liés aux droits de l’homme ont été adoptés dans plusieurs pays, dont les États-Unis, le Canada, l’Estonie, la Lituanie et le Royaume-Uni; considérant que la législation américaine ne prévoit aucune forme de contrôle juridictionnel;

G. considérant qu’en novembre 2018, le gouvernement néerlandais a engagé la discussion parmi les États membres de l’Union au sujet de l’occasion politique de mettre en place un régime de sanctions ciblées en matière de droits de l’homme au niveau de l’Union; que les discussions préliminaires se poursuivent à l’échelle d’un groupe de travail du Conseil;

1. demande que soit créé un régime de sanctions de l’Union autonome, souple et réactif, qui permettrait de cibler les individus responsables de violations graves des droits de l'homme ou d’atteintes à ces droits ou impliqués dans ce type de violations ou d’atteintes dans le monde entier;

2. est fermement convaincu qu’un tel régime de sanctions viendrait compléter utilement les divers instruments de l’Union qui existent en matière de droits de l’homme et de politique étrangère, et renforcerait le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme, notamment pour ce qui est du soutien qu’elle apporte aux victimes et aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde;

3. est convaincu de l’efficacité potentielle de ce type de régime de sanctions et de sa capacité à influencer le comportement des personnes et des entités concernées, ainsi que de son effet dissuasif potentiel et de sa valeur symbolique, du fait qu’il met bien en évidence les situations périlleuses dans lesquelles se trouvent les militants de l’opposition démocratique et les défenseurs des droits de l’homme;

4. observe avec un optimisme prudent les discussions préliminaires engagées au niveau du Conseil à ce sujet; prie instamment la VP/HR et ses services d’adopter une approche constructive et proactive à l’égard de ce processus et attend d’elle qu’elle fasse rapport régulièrement sur l’état d’avancement de ces discussions;

5. souligne que le régime de sanctions devrait permettre que des mesures restrictives, comme un gel d’avoirs ou des interdictions d’entrée dans l’Union, soient prises à l’encontre de personnes ou d’entités qui ont planifié, organisé ou commis de graves violations des droits de l’homme, ou qui ont participé à ce type d’actions, en ont financé ou y ont contribué; invite le Conseil à inclure les atteintes à caractère transnational dans le champ d’application du régime de sanctions;

6. insiste sur l’importance que le régime de sanctions soit cohérent et complémentaire par rapport aux politiques actuelles de l’Union et aux mesures restrictives par pays ou horizontales en place; insiste, à cet égard, sur le fait que le nouveau régime de sanctions ne devrait pas se substituer au champ d’application des mesures actuelles propres à chaque pays en ce qui concerne les droits de l’homme; estime, en outre, que tout régime de sanction futur doit venir compléter – et être pleinement compatible avec – le cadre international existant en matière de sanctions, notamment en rapport avec le Conseil de sécurité des Nations unies;

7. souligne la nécessité que le régime de sanctions soit solide sur le plan juridique et respecte pleinement les normes les plus élevées possibles en ce qui concerne la protection et le respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi; insiste, à cet égard, sur le fait que les décisions d’inscription et de radiation des personnes devraient se fonder sur des critères clairs et distincts afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux;

8. souligne que les efforts entrepris par l’Union et ses États membres pour lutter contre l’impunité devraient avant tout viser à obtenir que les auteurs de violations graves des droits de l’homme soient traduits devant des juridictions nationales ou internationales; rappelle, à cet égard, qu’il incombe aux États de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme;

9. attire l’attention sur le fait que la légitimité politique du régime de sanctions dépendra en grande partie de la capacité du Conseil d’adopter des critères d’inscription sur la liste noire strictement basés sur les droits de l’homme, plutôt que sur des considérations géostratégiques ou autres; encourage le Conseil, à cet égard, à envisager d’appliquer le vote à la majorité qualifiée aux fins de l’établissement de cette liste noire;

10. estime que ce régime de sanctions devrait permettre de cibler des individus appartenant à des acteurs ou entités étatiques et non étatiques;

11. demande que les futures inscriptions sur la liste noire s’appuient sur des preuves concrètes et exclusivement sur des informations de source ouverte, notamment celles fournies par les organisations de la société civile; compte sur l’existence d’un lien clair et direct entre l’inscription d’une personne et les faits qui lui sont reprochés;

12. estime que le nouveau régime de sanctions devrait se concentrer sur les auteurs d’infraction ayant un lien direct et immédiat avec l’acte, comme les membres des forces de sécurité ou du système judiciaire, mais devrait aussi, le cas échéant, permettre l’inscription de personnes du plus haut niveau de la chaîne de commandement;

13. estime qu’il convient de donner la priorité à un nombre limité de violations, comme la participation directe à des actes de torture, les disparitions forcées, la traite des êtres humains et la détention politique; demande que soient également prises en considération, dans le cadre de ce régime de sanctions, les personnes participant à des opérations commerciales qui contribuent directement à de graves violations des droits de l’homme, notamment celles liées à la vente d’armes alimentant les conflits, à l’accaparement des terres généralisé ou à l’écocide;

14. invite les États membres à veiller à la mise en œuvre et à la l’application adéquates du régime de sanctions, dès qu’il aura été mis en place; invite le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission, pour leur part, à allouer les ressources et les compétences appropriées pour le contrôle de l’application du nouveau régime de sanctions, et à porter une attention particulière à la communication publique au sujet des inscriptions sur la liste noire, à la fois au sein de l’Union et dans les pays concernés;

15. demande que le mandat du Médiateur européen soit étendu aux régimes de sanctions de l’Union, y compris en matière de droits de l’homme, ou, à défaut, que soit institué un médiateur européen spécialisé dans le domaine des sanctions;

16. insiste pour que le Parlement contrôle étroitement les mesures prises par le Conseil dans le cadre de ce futur régime, notamment en ce qui concerne la définition et la modification des critères d’inscription sur la liste noire et de la liste elle-même;

17. salue les efforts déployés sans relâche par les militants de la société civile en faveur de l’introduction de sanctions personnelles à l’encontre des responsables; recommande la mise en place d'un comité consultatif au niveau de l’Union, composé de spécialistes et de représentants de la société civile, qui contribuerait aux débats en cours au Conseil sur un régime futur de sanctions en matière de droits de l’homme; insiste pour que tout régime futur de sanctions prévoie la mise en place d’une coopération étroite avec cette commission;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

 

[1] JO C 378 du 9.11.2017, p. 52.

[2]Étude – «Targeted sanctions against individuals on grounds of grave human rights violations – impact, trends and prospects at EU level», direction générale des Politiques externes, département thématique des relations extérieures, 26 avril 2018.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique - Politique de confidentialité