Procédure : 2019/2580(RSP)
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B8-0178/2019

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PV 14/03/2019 - 11.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0215

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0178/2019</NoDocSe>
PDF 143kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme</Titre>

<DocRef>(2019/2580(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Laima Liucija Andrikienė, Sandra Kalniete, Esther de Lange, Cristian Dan Preda, David McAllister, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Dubravka Šuica, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Jaromír Štětina, Fernando Ruas</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0177/2019

B8-0178/2019

Résolution du Parlement européen sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme

(2019/2580(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures demandant la mise en place d’un mécanisme à l’échelle de l’Union pour l’imposition de sanctions ciblées à l’encontre d’individus impliqués dans de graves violations des droits de l’homme, et en particulier sa recommandation au Conseil du 2 avril 2014 sur l’adoption de restrictions communes à l’octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l’affaire Sergueï Magnitsky[1],

 vu la déclaration du 14 février 2019 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev,

 vu sa résolution du 12 mars 2019 sur l’état des lieux des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie[2],

 vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel 2017 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[3],

 vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers[4],

 vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»[5],

 vu le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 30 octobre 2018 intitulé «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues»,

 vu les lignes directrices concernant la mise en œuvre et l’évaluation des mesures restrictives adoptées par le Conseil en 2003 et révisées et mises à jour en 2005, 2009, 2012 et 2017,

 vu la déclaration du 10 décembre 2018 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne sur la Journée des droits de l’homme,

 vu la déclaration prononcée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, lors de son discours sur l’état de l’Union du 12 septembre 2018, dans laquelle il propose que les États membres recourent au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de la PESC de l’Union, notamment pour répondre collectivement à des violations des droits de l’homme et appliquer des sanctions efficaces,

 vu son étude intitulée «Targeted sanctions against individuals on grounds of grave human rights violations – impact, trends and prospects at EU level» (Sanctions ciblées à l’encontre d’individus pour cause de violations graves des droits de l’homme – conséquences, tendances et perspectives au niveau de l’Union), publiée en avril 2018,

 vu la proposition du 14 novembre 2018 de créer une commission européenne d’interdiction d’entrée en cas de violation des droits de l’homme,

 vu la proposition du gouvernement néerlandais en faveur d’un régime de sanctions en matière de droits de l’homme au niveau européen,

 vu le titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE) sur l’adoption de sanctions au titre de la PESC,

 vu l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur l’adoption de sanctions contre des pays tiers ou des personnes physiques, de groupes ou d’entités non étatiques,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les sanctions constituent un outil essentiel de la PESC; que les sanctions sont, ces vingt dernières années, devenues une partie intégrante de la boîte à outils de l’Union en matière de relations extérieures, avec plus de 40 mesures restrictives différentes actuellement en vigueur à l’encontre de 34 pays; qu’il est estimé que les deux tiers des sanctions à l’encontre de pays spécifiques ont été imposées pour soutenir des objectifs en matière de droits de l’homme et de démocratie;

B. considérant que les sanctions cherchent à susciter un changement de politique ou de comportement de la part des personnes ou entités visées, afin de promouvoir les objectifs de la PESC; que la PESC compte parmi ses objectifs le développement et le renforcement de la démocratie, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C. considérant que les mesures sont conçues de manière à réduire au maximum les conséquences négatives pour les personnes qui ne sont pas responsables des politiques ou des actions qui ont conduit à l’adoption de sanctions, en particulier la population civile locale et les activités légitimes menées dans le pays concerné ou avec celui-ci;

D. considérant que toutes les sanctions adoptées par l’Union satisfont pleinement aux obligations découlant du droit international, y compris dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que les sanctions devraient faire l’objet d’un examen régulier visant à assurer qu’elles contribuent bien à l’objectif qui leur a été assigné;

E. considérant qu’en plus des sanctions concernant un pays déterminé qui visent à modifier le comportement des États, l’Union a récemment introduit des mesures restrictives contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques et les cyberattaques, ainsi que des mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme;

F. considérant que l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont adopté des lois «Magnitsky» permettant à leurs gouvernements d’imposer des sanctions ciblées, telles qu’une interdiction de visa et un gel des avoirs contre des auteurs et des bénéficiaires de violations graves des droits de l’homme; que le Parlement européen a, de manière répétée, demandé la création d’un régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (également appelé à l’origine «liste Magnitski globale» de l’Union);

G. considérant que les lois «Magnitsky» existantes ne se limitent pas aux personnes originaires de certains pays ou impliquées dans certains délits, mais couvrent tous les auteurs de violations graves des droits de l’homme qui bénéficient de l’impunité;

H. considérant que certains services répressifs nationaux n’ont pas réussi à traduire en justice les auteurs d’infractions pénales; qu’une loi Magnitsky européenne, prévoyant des sanctions ciblées et correctement appliquées, serait très efficace dans de tels cas;

I. considérant qu’en novembre 2018, le gouvernement néerlandais a engagé la discussion parmi les États membres de l’Union au sujet de l’opportunité politique de mettre en place un régime de sanctions ciblées en matière de droits de l’homme au niveau de l’Union; que les discussions préliminaires se poursuivent au niveau d’un groupe de travail du Conseil;

1. condamne vivement toutes les atteintes aux droits de l’homme partout dans le monde; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à présenter, avant la fin de la législature actuelle, une loi Magnitsky européenne, qui permettrait d’imposer des interdictions de visas et des sanctions ciblées, comme le gel des avoirs et des droits fonciers sur le territoire de l’Union, à l’encontre de fonctionnaires ou de personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, aux acteurs étatiques et non étatiques et aux entités responsables de violations graves des droits de l’homme;

2. considère les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux contre les minorités religieuses et ethniques comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; souligne que ceux qui commettent ou tentent délibérément de commettre de telles atrocités pour des raisons ethniques ou religieuses, fomentent, planifient et encouragent leur pratique, sont complices ou soutiennent de tels actes, doivent être traduits en justice;

3. souligne l’importance d’une liste de sanctions immédiates afin d’assurer la mise en œuvre efficace d’une loi Magnitsky européenne; demande au Conseil de poursuivre sans délai ses travaux en la matière; souligne le Parlement a un rôle important à jouer dans le suivi de ce futur régime, notamment en ce qui concerne la définition des critères d’inscription sur la liste et la modification de ces listes;

4. est fermement convaincu qu’un tel régime viendrait compléter utilement les divers instruments de l’Union qui existent en matière de droits de l’homme et de politique étrangère et renforcerait le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme, notamment dans sa lutte contre l’impunité et dans son soutien aux victimes de violations et aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde;

5. souligne que le régime devrait permettre que des mesures restrictives, comme un gel d’avoirs ou des interdictions d’entrée dans l’Union, soient prises à l’encontre de personnes ou d’entités qui ont planifié, organisé ou commis de graves violations des droits de l’homme, ou qui ont participé à ce type d’actions, en ont financé ou y ont contribué; demande donc de définir clairement l’étendue des violations afin de remédier à la situation actuelle;

6. insiste pour que les décisions d’inscrire des personnes physiques ou morales sur une liste, ou de les en retirer, s’appuient sur des critères clairs et précis et soient directement liées à l’infraction commise, afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux;

7. souligne que les sanctions doivent être appliquées de manière cohérente et uniforme par tous les États membres; invite les États membres à collaborer afin d’identifier les personnes à cibler, notamment en recourant aux mécanismes pertinents de l’Union et en partageant des informations sur les personnes inscrites sur les listes de sanctions et sur les raisons pour lesquelles ils ont de bonnes raisons de penser que ces personnes sont responsables de graves violations des droits de l’homme; souligne que les trafiquants d’êtres humains qui tirent profit des flux migratoires devraient être sanctionnés par un régime de ce type;

8. se félicite de la proposition effectuée par le président de la Commission de ne plus soumettre le processus de décision du Conseil dans les domaines spécifiques de la PESC, y compris les droits de l’homme, à la règle de l’unanimité; estime que ce processus de décision pourrait être appliqué au nouveau régime de sanctions;

9. invite tous les États membres à garantir le plein respect des décisions du Conseil concernant les mesures restrictives prises à l’encontre de personnes morales et physiques, et en particulier le gel des avoirs des personnes figurant sur la liste et les restrictions à l’entrée sur leur territoire pour cause de violations des droits de l’homme;

10. souligne que la poursuite pénale des auteurs de violations graves des droits de l’homme par l’intermédiaire de juridictions nationales ou internationales doit rester l’objectif premier de tous les efforts déployés par l’Union et ses États membres pour lutter contre l’impunité; invite le Conseil à inclure les atteintes à caractère transnational dans le champ d’application du régime de sanctions;

11. invite la Commission a allouer les ressources et les compétences appropriées pour le contrôle de l’application et la surveillance de ce régime une fois celui-ci en place, et à porter une attention particulière à la communication publique au sujet des inscriptions sur la liste noire, à la fois au sein de l’Union et dans les pays concernés;

12. soutient les efforts des militants de la société civile en vue de mettre en place un tel régime et encourage le débat sur la proposition d’établir un éventuel comité consultatif indépendant à l’échelle de l’Union;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

 

[1] JO C 408 du 30.11.2017, p. 43.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0157.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0515.

[4] JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.

[5] JO C 35 du 31.1.2018, p. 77.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique - Politique de confidentialité