Procédure : 2019/2580(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0181/2019

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B8-0181/2019

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PV 14/03/2019 - 11.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0215

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0181/2019</NoDocSe>
PDF 141kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme</Titre>

<DocRef>(2019/2580(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Soraya Post, Ana Gomes, Pier Antonio Panzeri</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0177/2019

B8-0181/2019

Résolution du Parlement européen sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme

(2019/2580(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures au titre de l’article 135 demandant que soient imposées des sanctions ciblées à l’encontre d’individus impliqués dans des violations graves des droits de l’homme, notamment celles du 19 janvier 2017 sur la situation au Burundi[1], du 25 octobre 2018 sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi au consulat d’Arabie saoudite à Istanbul[2] et du 14 février 2019 sur la situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev[3],

 vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers[4],

 vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière[5],

 vu l’étude intitulée «Targeted sanctions against individuals on grounds of grave human rights violations – impact, trends and prospects at EU level» (Sanctions ciblées à l’encontre d’individus pour cause de violations graves des droits de l’homme – conséquences, tendances et perspectives au niveau de l’Union), publiée le 26 avril 2018 par sa direction générale des Politiques externes[6],

 vu la décision (PESC) 2018/900 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie[7],

 vu sa recommandation au Conseil du 2 février 2012 sur la définition d’une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l’Union applique des mesures restrictives, lorsqu’ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l’intérieur des frontières de l’Union[8],

 vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l’évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l’UE dans le domaine des droits de l’homme[9],

 vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulées «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski», du 27 janvier 2014, et «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues», du 22 janvier 2019,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu la convention européenne des droits de l’homme et les protocoles qui l’accompagnent,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que l’action de l’Union repose sur la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

B. considérant que l’Union s’est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu’elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n’est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d’accord entre ses membres;

C. considérant que les sanctions de l’Union font désormais partie intégrante de la boîte à outils de l’Union en matière de relations extérieures; que les sanctions sont, ces vingt dernières années, devenues une partie intégrante de la boîte à outils de l’Union en matière de relations extérieures, avec plus de 40 mesures restrictives différentes actuellement en vigueur à l’encontre de 34 pays; qu’il est estimé que les deux tiers des sanctions à l’encontre de pays spécifiques ont été imposés pour soutenir des objectifs en matière de droits de l’homme et de démocratie;

D. considérant que les sanctions de l’Union existantes visent à la fois des acteurs étatiques et non étatiques, tels que l’État islamique et Al-Qaida;

E. considérant que l’Union a essuyé des critiques pour l’application incohérente de sa politique de sanctions dans des pays tiers présentant des situations similaires en matière de violations des droits de l’homme;

F. considérant que le Parlement européen a, de manière répétée, demandé la création d’un régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme;

G. considérant qu’en novembre 2018, le gouvernement néerlandais a engagé la discussion parmi les États membres de l’Union au sujet de l’occasion politique pour la mise en place d’un régime de sanctions ciblées en matière de droits de l’homme au niveau de l’Union; que les discussions préliminaires se poursuivent à l’échelle d’un groupe de travail du Conseil;

H. considérant que le recours à des sanctions ciblées semble être plus efficace que le recours à des sanctions générales et y être préférable, car cela évite des conséquences néfastes et des coûts humanitaires pour la population en général, atteint directement les individus responsables et présente un effet dissuasif;

1. condamne vivement toutes les atteintes aux droits de l’homme partout dans le monde; demande que soit créé un régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme qui soit souple et réactif et qui cible tous les individus, au sein d’une hiérarchie, qui se rendent responsables de violations graves des droits de l’homme dans le monde entier;

2. estime que ce régime devrait permettre de cibler des individus appartenant à des acteurs étatiques et non étatiques;

3. souligne que ce mécanisme renforcera la politique étrangère de l’Union et enrichira sa boîte à outils actuelle en matière de droits de l’homme s’agissant de remédier aux violations des droits de l’homme et de les prévenir; demande une nouvelle fois au Conseil de poursuivre sans délai ses travaux en la matière;

4. demande qu’un tel régime soit complet et qu’il agisse de manière cohérente et complémentaire vis-à-vis des politiques existantes en matière de droits de l’homme et d’autres mesures restrictives;

5. relève qu’il est nécessaire que tous les États membres de l’Union interprètent l’application des sanctions de la même manière cohérente; estime que tout manquement à la prise de mesures adéquates dans des situations marquées par des violations persistantes des droits de l’homme mettrait à mal la stratégie de l’Union en matière de droits de l’homme, sa politique de sanctions et sa crédibilité; est convaincu qu’un régime mondial unifié de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme résorbera les disparités actuelles de la politique de l’Union en matière de sanctions, accroîtra la transparence et renforcera le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial en matière de droits de l’homme;

6. relève que les violations graves des droits de l’homme devraient constituer un fondement pour l’application de sanctions ciblées individuelles; invite le Conseil et la Commission à identifier et à délimiter clairement les violations graves des droits de l’homme lors de la définition du champ d’application du régime, notamment concernant les violations transfrontalières et celles liées à des dégâts environnementaux à grande échelle volontaires et irréversibles; met en avant, à cet égard, les traités relatifs aux droits de l’homme requis pour le statut de bénéficiaire du SGP+, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les conventions essentielles de Genève;

7. indique que les sanctions ciblées devraient comprendre des interdictions de visas et des gels d’avoirs pour les responsables de violations graves des droits de l’homme et pour tout instigateur, incitateur, coresponsable et/ou complice, ainsi que les membres de leur famille proche, le cas échéant;

8. souligne que les critères permettant l’inscription sur une liste noire pour l’imposition de sanctions ciblées devraient être juridiquement solides, clairs et transparents, et fondés sur des preuves bien étayées et convaincantes, des faits établis et des informations vérifiées provenant de sources transparentes, dignes de confiance et indépendantes; souligne également que le droit à un procès équitable, à un contrôle juridictionnel et à un recours pour toutes les personnes visées devrait bénéficier du plus haut niveau de protection; demande l’inclusion systématique de critères clairs et spécifiques ainsi que d’une méthodologie pour la levée des sanctions et la radiation de la liste noire;

9. souligne que les sanctions ciblées doivent avoir pour objectif l’obtention de résultats effectifs et durables; invite la Commission à mener régulièrement des analyses d’impact et des réexamens une fois le régime en place et à suivre de près les inscriptions sur la liste noire et les radiations; insiste pour que le Parlement exerce une surveillance étroite à cet égard;

10. invite la Commission à allouer les ressources et les compétences appropriées pour l’application et la surveillance de ce régime une fois celui-ci en place, et à porter une attention particulière à la communication publique au sujet des inscriptions sur la liste noire, à la fois au sein de l’Union et dans les pays concernés;

11. soutient les efforts des militants de la société civile en vue de mettre en place un tel régime et encourage le débat sur la proposition d’établir un éventuel comité consultatif indépendant à l’échelle de l’Union;

12. relève que plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, notamment l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont adopté des instruments permettant à leurs gouvernements respectifs d’imposer des sanctions ciblées en cas de violations graves des droits de l’homme;

13. demande que soit envisagée l’extension du mandat du Médiateur européen pour y intégrer le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme;

14. souligne la nécessité d’une coopération multilatérale et d’une action coordonnée avec les Nations unies afin d’empêcher que les sanctions ne soient contournées et de maximiser la mise en œuvre du régime conformément au droit international;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

 

[1] JO C 242 du 10.7.2018, p. 10.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0434.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0115.

[4] JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0515.

[6] Étude – «Targeted sanctions against individuals on grounds of grave human rights violations – impact, trends and prospects at EU level», direction générale des Politiques externes, département thématique des relations extérieures, 26 avril 2018.

[7] JO L 160I du 25.6.2018, p. 9.

[8] JO C 239E du 20.8.2013, p. 11.

[9] JO C 295 E du 4.12.2009, p. 49.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique - Politique de confidentialité