Proposition de résolution - B8-0261/2019Proposition de résolution
B8-0261/2019
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la taxe solidaire et les affaires sociales

17.4.2019

déposée conformément à l’article 133 du règlement intérieur

Dominique Martin

B8‑0261/2019

Proposition de résolution du Parlement européen sur la taxe solidaire et les affaires sociales

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  considérant les coupes budgétaires réalisées dans la sécurité sociale française[1];

B.  considérant que «l’aide médicale d’État» française (AME), le soin gratuit pour les personnes en situation irrégulière[2], coûte à la France 1 milliard d’euros par an[3];

C.  considérant que, lors d’une conférence au Parlement européen intitulée «Mettre les migrations au cœur de la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique», Michel Foucher, ancien ambassadeur, a proposé un «système coopératif de sécurité sociale africaine»[4];

D.  considérant qu’en 2016, 60 milliards de dollars[5] de dons privés ont transité vers le continent africain, essentiellement via Western Union et les postes des pays européens;

E.  considérant qu’en moyenne, les taxes prélevées sur ces dons sont de 7,45 %;

F.  considérant que ces taxes sont très importantes et qu’il pourrait y avoir une partie allouée aux soins des immigrés; que 2 % permettrait de couvrir l’ensemble des frais de l’AME et donc de libérer des budgets pour les Français à qui on refuse certains soins;

1.  demande à la Commission de proposer une taxe solidaire prélevée sur ce pourcentage moyen de 7,45 %, afin de ne pas mettre en péril les caisses de sécurité sociale des États membres.

Dernière mise à jour: 17 avril 2019
Avis juridique - Politique de confidentialité