Procédure : 2019/2730(RSP)
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B9-0007/2019

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PV 18/07/2019 - 7.4
CRE 18/07/2019 - 7.4
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<Date>{15/07/2019}15.7.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0007/2019</NoDocSe>
PDF 138kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation au Venezuela</Titre>

<DocRef>(2019/2730(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Molly Scott Cato, Anna Cavazzini, Jutta Paulus, Hannah Neumann, Pierrette Herzberger-Fofana, Viola Von Cramon-Taubadel</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0007/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela

(2019/2730(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) des 10 janvier 2019, 26 janvier 2019, 24 février 2019 et 7 mai 2019 sur le Venezuela, et la nomination, en date du 28 mai 2019, d’Enrique Iglesias en tant que conseiller spécial pour le Venezuela,

 vu le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 5 juillet 2019 sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela,

 vu le discours prononcé par la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, à l’intention du gouvernement du Venezuela, lors de son intervention devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 5 juillet 2019,

 vu la reprise récente du processus de dialogue entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition, qui a eu lieu à la la Barbade, sous les auspices de la Norvège,

 vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre 2018,

 vu l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme,

 vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, et notamment celles du 8 février 2018[1], du 3 mai 2018[2], du 5 juillet 2018[3], du 25 octobre 2018[4], du 31 janvier 2019[5] et du 28 mars 2019[6],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le récent rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Venezuela, qui se fonde sur des visites sur le terrain et des conversations avec des centaines de témoins, de victimes et de parties prenantes, met en lumière la détérioration de la situation économique et des droits de l’homme au Venezuela, et impute aux forces civiles et militaires la responsabilité en ce qui concerne les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes de torture infligés aux opposants au gouvernement ainsi que les violences sexuelles et sexistes commises en détention et le recours excessif à la force lors de manifestations;

B. considérant que l’accès limité, voire inexistant, aux denrées alimentaires, à l’eau et aux services de santé vient encore aggraver une situation déjà désastreuse et que ce problème touche particulièrement les femmes;

C. considérant que les activités d’extraction minière et pétrolière, en particulier dans les régions éloignées présentant une riche biodiversité, détruisent les moyens de subsistance des minorités, telles que les communautés autochtones et noires, et que si celles-ci tentent de s’opposer à ces activités et font valoir leurs droits, elles sont victimes de graves violences et de déplacements de la part des forces militaires ainsi que de groupes criminels organisés et de groupes armés;

D. considérant que la mort en détention du capitaine Rafael Acosta Arévalo, vraisemblablement après qu’il a été torturé, devrait faire l’objet d’une enquête approfondie et que les coupables devraient être traduits en justice,

E. considérant qu’il est plus que nécessaire de surmonter la situation actuelle et d’y trouver une solution négociée: troubles sociaux, situation économique catastrophique et exode de millions de Vénézuéliens, manque criant de nourriture, pénurie de médicaments et absence de services médicaux convenables ainsi que protection insuffisante des droits de l’homme, insécurité et violences dans les rues, conséquences de la mauvaise gestion politique et du comportement autocratique du gouvernement de Nicolás Maduro;

F. considérant que le droit à manifester pacifiquement est un droit fondamental, mais que tout appel à manifester doit être rigoureusement encadré de façon à ne pas attiser les violences et à éviter les provocations compte tenu des tensions actuelles;

G. considérant que toute solution à ce conflit complexe et profond doit s’inscrire dans le cadre de l’état de droit et être conforme aux normes internationales tout en respectant pleinement la démocratie et les droits de l’homme;

H. considérant que la reconnaissance internationale de tout nouveau gouvernement qui serait autoproclamé risque d'attiser une situation déjà explosive, voire de provoquer une guerre civile, et pourrait avoir des retombées en dehors du Venezuela étant donné que de plus en plus de personnes risquent de s’enfuir vers les pays voisins;

I. considérant que l’Union européenne devrait continuer de faire office de médiateur entre toutes les parties au conflit dans le pays, rôle qu’elle peut utilement jouer étant donné les relations étroites entre plusieurs États membres de l’Union et le Venezuela;

1. se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation telle que décrite dans le récent rapport des Nations unies, et préconise vivement que les recommandations figurant dans ce rapport soient pleinement mises en œuvre afin de trouver une issue à cette crise toujours plus profonde;

2. se déclare consterné par le décès du capitaine Rafael Acosta Arévalo, après qu’il a été détenu et vraisemblablement torturé par les membres de la contre-insurrection vénézuélienne, et exige une enquête exhaustive, indépendante et transparente afin d’établir les causes de sa mort et les responsabilités en la matière de sorte que les institutions judiciaires puissent prendre les sanctions qui s’imposent;

3. demande de nouveau qu’il soit mis fin à l’impunité des crimes perpétrés dans le contexte de manifestations pacifiques; demande, à cet égard, que ces crimes et violations fassent l’objet d’enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales, et que, dans toutes ces affaires, les auteurs soient traduits en justice; insiste sur le droit de recours, le droit à réparation et le droit de non-répétition et sur la nécessité de libérer toutes les personnes qui sont détenues arbitrairement;

4. prie les forces militaires et de sécurité de s’en tenir rigoureusement à leur mission, afin que l’armée puisse jouer un rôle constructif conformément à son devoir constitutionnel; condamne la création de forces paramilitaires et leurs actions, quels que soient ceux qui les commandent, et demande qu’elles soient immédiatement démantelées, que tous leurs crimes fassent rapidement l’objet d’enquêtes, et que les auteurs de ceux-ci soient traduits en justice conformément aux normes internationales;

5. souligne qu’il faut s’abstenir d’entreprendre des mégaprojets pour dégager des sources de revenus dans l’optique de surmonter la crise économique, sachant que ces projets portent atteinte à l’environnement et au climat et mettent en péril les moyens de subsistance des communautés de la région; demande qu’une protection sans condition soit assurée aux populations autochtones et noires vivant dans les zones reculées, qui défendent l’environnement contre des activités telles que l’extraction de l’or dans la région de l’arc minier de l’Orénoque, au Venezuela;

6. souligne que, pour apporter une solution définitive à la crise, il est indispensable de reconstruire la démocratie dans toutes ses dimensions; rappelle que la violence n’apportera pas la paix, mais aura pour effet de déstabiliser encore davantage le pays;

7. met en garde contre toute répétition des violences signalées; insiste sur le fait que les autorités vénézuéliennes doivent respecter la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique; demande à toutes les parties d’abandonner le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force, que le droit international interdit de manière claire et sans équivoque;

8. exprime à nouveau son inquiétude quant au manque de légitimité des élections présidentielles de mai 2018; souligne l’importance de l’autodétermination du peuple vénézuélien ainsi que d’une réelle expression de leur volonté démocratique; prie les responsables politiques de s’abstenir de toute action ou déclaration qui pourrait alimenter encore plus les troubles et l’instabilité politique;

9. partage l’opinion exprimée par la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, dans sa déclaration du 5 juillet 2019 devant le Conseil des droits de l’homme, à savoir que le seul moyen de sortir de cette crise est de se rassembler pour dialoguer;

10. fait part des forts espoirs, à cet égard, qu’il place dans la reprise récente du processus de dialogue entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition, qui a eu lieu à la Barbade, à l’invitation de la Première ministre de l’île, Mia Mottley, sous les auspices de la Norvège; se félicite des propos tenus, après une conversation privée avec Enrique Iglesisas, médiateur de l’Union européenne, par Juan Guaidó, chef de l’opposition et président de l’Assemblée nationale, selon lequel les conditions pour parvenir à une solution à la crise nationale sont réunies;

11. invite les acteurs de l’Union européenne à poursuivre leurs efforts de médiation et exprime son soutien à ces efforts, qui sont destinés à mettre fin à la crise sans provoquer davantage de violence; souligne le rôle important que les Nations unies et un cadre international doivent jouer dans ce contexte;

12. est vivement préoccupé par le fait que les actions récentes des acteurs vénézuéliens et étrangers encouragent une polarisation accrue, y compris au niveau international, et risquent de transformer le conflit vénézuélien en théâtre de guerre par procuration disputée par les grandes puissances internationales, telles que les États-Unis, la Russie et la Chine, dans une tentative de contrôler les réserves de pétrole vénézuéliennes; met en garde contre le risque éventuel de contagion des violences et des troubles du Venezuela aux pays voisins, ce qui pourrait finir par entraîner une guerre dans la région; demande instamment à toutes les parties au conflit d’exclure expressément toute résolution militaire et non pacifique de la crise, y compris la guerre de basse intensité;

13. souligne qu’il convient d’éviter d’appliquer une politique de «deux poids, deux mesures» pour les pays tiers et que l’Union européenne et ses États membres devraient faire preuve de cohérence dans leurs positions concernant les pays tiers; rappelle l’importance que revêt une réponse unifiée de l’Union, point de départ d’une position forte et plus crédible de l’Union;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et aux autorités du Venezuela, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.

 

[1] JO C 463 du 21.12.2018, p. 61.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.

[6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0327.

Dernière mise à jour: 17 juillet 2019Avis juridique - Politique de confidentialité