Procédure : 2019/2730(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0008/2019

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B9-0008/2019

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Votes :

PV 18/07/2019 - 7.4
CRE 18/07/2019 - 7.4
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0007

<Date>{15/07/2019}15.7.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0008/2019</NoDocSe>
PDF 141kWORD 54k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation au Venezuela </Titre>

<DocRef>(2019/2730(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Anna Fotyga, Hermann Tertsch, Karol Karski, Zdzisław Krasnodębski, Geoffrey Van Orden, Assita Kanko, Ruža Tomašić, Raffaele Fitto, Ryszard Czarnecki, Nicola Procaccini, Raffaele Stancanelli, Carlo Fidanza, Alexandr Vondra, Charlie Weimers</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0006/2019

B9-0008/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela

(2019/2730(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes relatives au Venezuela, notamment celles du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela, du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil, du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela, du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela et du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela,

 vu le rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 4 juillet 2019 sur le Venezuela,

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 10 janvier 2019, 26 janvier 2019, 24 février 2019 et 28 mars 2019 sur le Venezuela,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les Vénézuéliens sont confrontés à une série de violations interdépendantes et croissantes de leurs droits économiques et sociaux: leur pouvoir d’achat diminue, de sorte qu’ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins fondamentaux; la mauvaise affectation des ressources, la corruption, le manque d’entretien des infrastructures publiques et la sérieuse insuffisance des investissements ont entraîné l’effondrement de services publics tels que les soins de santé, les transports publics, l’approvisionnement en électricité, en eau et en gaz naturel; la pénurie et les prix élevés des denrées alimentaires ont rendu l’accès à la nourriture difficile pour les Vénézuéliens, ce qui a entraîné la faim;

B. considérant que, du 19 au 21 juin 2019, Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, s’est rendue dans le pays et a ensuite présenté au Conseil des droits de l’homme un rapport contenant des recommandations à l’intention du gouvernement du Venezuela pour mettre un terme aux violations graves des droits de l’homme et y remédier;

C. considérant que le nombre de personnes forcées de quitter le Venezuela a considérablement augmenté depuis 2018, atteignant plus de 4 millions le 6 juin 2019; que le nombre total de Vénézuéliens contraints de migrer aura franchi la barre des 5 millions d’ici la fin de l’année 2019 et qu’il s’agira par conséquent de la deuxième plus grande crise des migrants et des réfugiés à l’échelle mondiale;

D. considérant que le gouvernement de facto du Venezuela a porté atteinte à l’état de droit, ébranlé les institutions démocratiques et pris des mesures visant à neutraliser, à réprimer et à traiter en criminels les opposants politiques et les personnes qui critiquent le gouvernement de facto; que la torture constitue une pratique généralisée du régime à des fins d’intimidation et de dissuasion;

E. considérant qu’au cours des dix-huit derniers mois, près de 7000 personnes ont été tuées de manière arbitraire au Venezuela lors d’opérations de sécurité menées par les forces du gouvernement de facto; que les familles des personnes exécutées de manière arbitraire lors des manifestations ne peuvent toujours pas exercer leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation;

F. considérant que 22 députés vénézuéliens, dont le président de l’Assemblée nationale, se sont vu retirer leur immunité parlementaire; que deux députés ont été placés en détention et que 16 autres ont demandé la protection d’ambassades, ont quitté le pays ou se cachent;

G. considérant que le dialogue de médiation instauré le 16 mai 2018 entre le président de facto Nicolás Maduro et les forces de l’opposition dirigées par Juan Guaidó, sous la médiation de la Norvège, n’a pas permis de trouver une solution à la crise; que le dialogue a repris à la Barbade le 8 juillet 2019, bien que le gouvernement de facto ne remplisse aucune des conditions qui permettraient une nouvelle tentative de dialogue;

H. considérant que, le 23 janvier 2019, Juan Guaidó, président légitimement et démocratiquement élu de l’Assemblée nationale, a prêté serment comme président par intérim du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela;

I. considérant que les forces officielles et les groupes paramilitaires font preuve d’une cruauté croissante, comme en témoignent la torture jusqu’à la mort du capitaine Rafael Acosta ou le cas de Rupo Velandria, 16 ans, devenu aveugle car il a reçu une balle au visage alors qu’il participait avec sa mère à une manifestation contre la pénurie de gaz de cuisine;

1. se déclare de nouveau profondément préoccupé par la situation d’urgence au Venezuela qui menace sérieusement la vie et les droits de ses habitants;

2. condamne la répression brutale et les violences, qui ont fait des morts et des blessés; exprime sa solidarité avec le peuple vénézuélien;

3. met en exergue la responsabilité directe de Nicolás Maduro ainsi que des forces de sécurité au service de son régime illégitime dans l’usage généralisé de la violence visant à réprimer le processus de transition démocratique et le rétablissement de l’état de droit au Venezuela;

4. dénonce les abus commis par les agents chargés du maintien de l’ordre et la répression brutale exercée par les forces de sécurité; demande la mise en place, avec le concours de la communauté internationale, d’un dispositif national impartial et indépendant visant à enquêter sur les exécutions extrajudiciaires perpétrées au cours des opérations de sécurité afin de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes et à ce que les familles des victimes puissent obtenir réparation et bénéficier d’une protection contre les intimidations et les représailles;

5. condamne les violations du droit à l’alimentation et du droit à recevoir des soins médicaux; demande instamment que l’accès aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux services de santé soit garanti, avec une attention particulière portée aux services destinés aux mères et aux enfants;

6. souligne la nécessité de faire cesser, de condamner et de punir tous les actes de persécution et de répression sélective pour des motifs politiques; demande la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement;

7. attire l’attention sur la gravité croissante de la crise migratoire qui frappe la région tout entière et salue les efforts et la solidarité dont font preuve les pays voisins; demande à la Commission de poursuivre sa coopération avec ces pays, non seulement en fournissant une aide humanitaire, mais aussi en mettant à leur disposition davantage de ressources par le biais de la politique de développement de l’Union;

8. propose que les deux parties s’accordent sur un gouvernement de transition capable de créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections équitables, afin que le dialogue puisse aboutir et que des élections libres puissent avoir lieu, ce qui s’est avéré impossible sous le gouvernement de Nicolás Maduro;

9. souligne que le dialogue doit avoir pour seul objectif de trouver une solution pacifique pour mettre fin à la dictature, résoudre la crise actuelle et mettre un terme aux souffrances du peuple vénézuélien;

10. demande que soient créées les conditions nécessaires à la tenue d’élections présidentielles libres, transparentes et crédibles, sous un gouvernement de transition et sur la base d’un calendrier convenu et de conditions équitables pour tous les acteurs, sous le contrôle d’observateurs internationaux crédibles;

11. invite le Conseil à prononcer des sanctions supplémentaires visant les avoirs étrangers des pouvoirs publics illégitimes et des personnes responsables des atteintes aux droits de l’homme et de la répression; estime que les autorités de l’Union européenne devraient restreindre la liberté de circulation de ces personnes et de leurs proches, geler leurs avoirs et leur imposer des restrictions en matière de visas;

12. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de diriger la politique de l’Union sur la situation au Venezuela, en coopération avec le groupe de contact composé des pays démocratiques de la région, représenté par le groupe de Lima;

13. se déclare préoccupé par le fait que la police et les services de renseignement militaires cubains constituent l’élément stratégique qui a permis au régime illégal de Nicolás Maduro de se maintenir, ce qui constitue une ingérence étrangère, politique et militaire à grande échelle au Venezuela;

14. exprime son inquiétude face au soutien apporté par la Russie au régime vénézuélien, en particulier par l’envoi d’experts et de conseillers techniques et militaires; condamne cette ingérence illégale dans les affaires intérieures du Venezuela;

15. soutient pleinement les enquêtes menées par la Cour pénale internationale (CPI) sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union européenne de se joindre à l’initiative des États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement de facto de Nicolás Maduro en vue de traduire les responsables en justice;

16. soutient l’initiative visant à créer une commission d’enquête en collaboration avec le Conseil des droits de l’homme afin de déterminer les responsabilités individuelles à l’œuvre dans les violations généralisées des droits de l’homme au Venezuela;

17. exhorte le gouvernement de facto du Venezuela à mettre en œuvre sans délai les recommandations formulées dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Venezuela;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

Dernière mise à jour: 17 juillet 2019Avis juridique - Politique de confidentialité