Proposition de résolution - B9-0009/2019Proposition de résolution
B9-0009/2019
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela

15.7.2019 - (2019/2730(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Kati Piri, Tonino Picula, Javi López, Isabel Santos
au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0006/2019

Procédure : 2019/2730(RSP)
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B9-0009/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela

(2019/2730(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions concernant la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3], du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela[4], du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela[5], du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela[6], du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela[7], du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil[8], du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela[9], du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela[10] et du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela[11],

– vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 5 juillet 2019 sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela,

– vu les déclarations les plus récentes de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune (VP/HR) du 4 avril, du 30 avril et du 18 juin 2019,

– vu la déclaration sur la réunion conjointe du groupe de contact international et du groupe de Lima sur la situation au Venezuela du 3 juin 2019,

– vu la déclaration du groupe de Lima du 3 mai 2019,

– vu la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[12], qui proroge jusqu’au 14 novembre 2019 les mesures restrictives ciblées actuellement en vigueur,

– vu la déclaration de Quito du 4 septembre 2018 sur la mobilité des personnes appliquée aux citoyens vénézuéliens dans la région,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

– vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

– vu la constitution du Venezuela,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le Venezuela continue de s’enfoncer dans la crise humanitaire et que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit se dégrade davantage de jour en jour; que 7 millions de personnes ont aujourd’hui besoin d’une aide d’urgence, que 94 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et que 62 % des Vénézuéliens connaissent une extrême pauvreté; considérant que 70 % des enfants sont déscolarisés, que 5 000 personnes quittent le pays chaque jour et que le nombre de migrants vénézuéliens devrait atteindre 5,2 millions de personnes d’ici la fin de l’année;

B. considérant que, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), «il existe des motifs raisonnables de penser que des violations graves des droits sociaux et économiques, y compris le droit à l’alimentation et à la santé, ont été commises au Venezuela»; qu’il est par ailleurs évident que le Venezuela a adopté et mis en œuvre, ces dix dernières années, un ensemble de lois, politiques et pratiques qui ont restreint l’espace démocratique, affaibli les institutions publiques et diminué l’indépendance du pouvoir judiciaire;

C. considérant que le gouvernement vénézuélien a profité de ce contexte pour perpétrer de nombreuses violations des droits de l’homme, se rendant notamment coupable de persécution pour des motifs politiques, d’exécutions extrajudiciaires, de torture, d’arrestations arbitraires et de menaces et de violences à l’encontre des communautés autochtones; qu’il a reconnu avoir procédé en 2018 à 5 287 exécutions pour «résistance à l’autorité», puis à 1 569 exécutions supplémentaires de ce type entre janvier et mai 2019; que les informations analysées par le HCDH suggèrent que nombre de ces exécutions pourraient être extrajudiciaires;

D. considérant que l’économie du Venezuela, en particulier l’industrie du pétrole et les systèmes de production alimentaire, était déjà en crise avant l’imposition de sanctions sectorielles; que les sanctions économiques les plus récentes viennent exacerber la crise économique et contribuent à la dégradation de la situation humanitaire; que le gouvernement a accepté la nomination d’un coordinateur humanitaire des Nations unies, donc admis l’existence de la crise humanitaire;

E. considérant que la situation humanitaire s’est fortement dégradée du fait de coupures d’électricité prolongées dues à un défaut de maintenance des infrastructures publiques, à la mauvaise répartition des ressources, à la corruption et à un sous-investissement aigu; que s’est ensuivi un effondrement des services publics, notamment des transports publics et de la distribution d’électricité, d’eau et de gaz naturel; que les programmes sociaux, y compris de fourniture de denrées alimentaires et de soins médicaux, ont été utilisés pour contrôler la population et appliqués de manière discriminatoire, en fonction de motifs politiques et au détriment absolu des femmes; considérant que les droits économiques et sociaux de nombreux peuples autochtones ont pâti de manière disproportionnée de la situation humanitaire, notamment de la fermeture des frontières du Venezuela en février 2019, qui a eu des conséquences désastreuses pour les groupes autochtones tels que les Wayuu et les Pemon, dont les territoires traditionnels chevauchent la frontière;

F. considérant que l’Union a mobilisé 117,6 millions d’euros en secours d’urgence et en aide au développement pour répondre à la crise et intervient auprès de populations vulnérables tant au Venezuela (60 % des financements) que dans les pays voisins (40 % des financements); que l’aide financière reçue jusqu’à présent par les Nations unies dans le cadre du plan d’action régional pour les réfugiés et les migrants ne représente qu’environ 22 % du total nécessaire (159 millions de dollars pour un appel de fonds de 738 millions de dollars);

G. considérant que l’Union reste convaincue que la seule manière de sortir durablement de la crise vénézuélienne est de trouver une solution politique pacifique et démocratique, et mène des actions de sensibilisation au Venezuela ainsi qu’auprès de toutes les parties prenantes dans le cadre du groupe de contact international et par l’intermédiaire de son conseiller spécial; considérant qu’après deux cycles de pourparlers à Oslo, le dialogue s’est rouvert entre le gouvernement de facto et l’opposition le 8 juillet à la Barbade; que l’Union a renouvelé son soutien au processus de médiation dirigé par la Norvège, qui ambitionne de dégager une solution politique et démocratique à la crise et d’ouvrir ainsi la voie à la tenue d’élections libres et régulières en présence d’observateurs internationaux;

H. considérant que le capitaine Rafael Acosta Arévalo est mort le 29 juin 2019 pendant sa détention par les forces de sécurité vénézuéliennes; que l’Union est d’avis que son décès illustre avec force l’arbitraire qui règne sur le système judiciaire du pays et l’absence de garanties et de droits pour les personnes détenues;

1. exprime sa solidarité et son soutien plein et entier aux Vénézuéliens, qui souffrent de cette crise politique et humanitaire d’une extrême gravité;

2. réaffirme ce qui a toujours été sa position, à savoir de rejeter catégoriquement toute proposition et toute tentative de résoudre la crise par le recours à la violence ou à une intervention militaire; reste également intimement convaincu qu’une solution pacifique, démocratique et inclusive est la seule manière viable de sortir de l’impasse politique actuelle et de la grave crise sociale et humanitaire qu’elle provoque;

3. apporte son soutien au processus de médiation en cours mené par la Norvège et se félicite que les deux parties se soient engagées à entretenir un dialogue permanent pour la paix; souligne que, pour que ce processus de médiation soit couronné de succès, les mesures de confiance suivantes devraient être adoptées, au minimum: la libération des prisonniers politiques et la suppression de l’interdiction pour les opposants politiques de se présenter à des élections; la reconnaissance et le respect du rôle constitutionnel de l’Assemblée nationale; le rétablissement de l’équilibre au sein du Conseil électoral national et la mise à jour du registre électoral national; l’élimination des obstacles à une participation sur un pied d’égalité aux élections moyennant la garantie que tous les acteurs politiques seront en mesure de concourir à armes égales, et l’obligation de reconnaître le vainqueur d’élections équitables, régulières et soumises à une observation internationale;

4. invite les autorités vénézuéliennes à s’assurer que l’aide humanitaire est distribuée à l’ensemble de la population, sans parti pris politique; leur rappelle qu’il leur incombe de protéger tous les citoyens, dans le respect plein et entier de leurs droits fondamentaux, et qu’elles sont tenues d’honorer les engagements internationaux qu’elles ont contractés quant au respect de l’état de droit et des libertés fondamentales; souligne, à cet égard, qu’il convient de limiter la marge d’action de toutes les milices et de tous les groupes paramilitaires et de procéder à leur désarmement dans les plus brefs délais;

5. réaffirme son soutien sans réserve à l’Assemblée nationale, qui est l’organe démocratique légitime du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être rétablis et respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; condamne la levée de l’immunité parlementaire de 22 députés et l’incarcération de deux autres;

6. salue les efforts déployés par les gouvernements de la région pour accueillir adéquatement les citoyens vénézuéliens en situation de mobilité; se félicite de l’adoption de la feuille de route du chapitre de Buenos Aires, qui prévoit des mesures spécifiques relatives à des questions telles que la traite des êtres humains, la fourniture de soins de santé et la reconnaissance des diplômes universitaires; demande à l’Union d’encourager et de soutenir ces initiatives afin que les réponses apportées viennent d’Amérique latine;

7. rappelle que les intimidations et les agressions à l’encontre des peuples autochtones, et notamment de leurs dirigeants, doivent cesser sous toutes leurs formes, et que les autorités doivent garantir leur protection et prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leurs droits individuels et collectifs, y compris leur droit à la terre;

8. exhorte les autorités vénézuéliennes à ouvrir une enquête approfondie et indépendante sur la mort du capitaine Rafael Acosta Arévalo;

9. rappelle sa proposition maintes fois renouvelée d’envoyer une délégation officielle du Parlement européen en mission d’information dans le pays, si les conditions sur place le permettent; rappelle également qu’elle se tient prête à suivre tout processus électoral à venir;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

Dernière mise à jour: 18 juillet 2019
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