PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela
15.7.2019 - (2019/2730(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Dita Charanzová, Andrus Ansip, Petras Auštrevičius, José Ramón Bauzá Díaz, Catherine Bearder, Izaskun Bilbao Barandica, Jordi Cañas, Catherine Chabaud, Olivier Chastel, Dacian Cioloș, Martina Dlabajová, Pascal Durand, Laurence Farreng, Valter Flego, Luis Garicano, Cristian Ghinea, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Irena Joveva, Pierre Karleskind, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa, Dragoş Pîslaru, Samira Rafaela, Frédérique Ries, Stéphane Séjourné, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Irène Tolleret, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne
au nom du groupe Renew Europe
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0006/2019
B9-0010/2019
Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes relatives au Venezuela, notamment celles du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela[1], du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela[2], du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil[3], du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela[4], du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela[5] et du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela[6],
– vu le rapport du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 4 juillet 2019 sur le Venezuela,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 10 janvier, 26 janvier, 24 février, 28 mars, 30 avril et 18 juin 2019 sur le Venezuela,
– vu le rapport de l’Organisation des États américains (OEA) du 8 mars 2019 sur les migrants et les réfugiés vénézuéliens,
– vu la quatrième réunion technique internationale du processus de Quito, qui s’est tenue à Buenos Aires les 4 et 5 juillet 2019,
– vu la déclaration du groupe de Lima du 30 avril 2019,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),
– vu la Constitution vénézuélienne, et notamment son article 233,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’élection présidentielle du 20 mai 2018 n’a pas été organisée dans le respect des normes internationales minimales définissant un processus électoral crédible; que l’Union européenne, pas plus que d’autres organisations régionales ou États démocratiques, n’a reconnu ni l’élection, ni les autorités issues de ce processus illégitime;
B. considérant que, le 10 janvier 2019, Nicolás Maduro a usurpé le pouvoir présidentiel devant la Cour suprême de justice, allant à l’encontre de l’ordre constitutionnel; que, le 23 janvier 2019, Juan Guaidó, président légitimement et démocratiquement élu de l’Assemblée nationale, a prêté serment en tant que président par intérim du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela;
C. considérant que la situation du Venezuela du point de vue des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie s’est gravement détériorée depuis l’élection de Nicolás Maduro en 2013; qu’entre 2018 et 2019, la crise politique, économique, institutionnelle, sociale, humanitaire que traverse le Venezuela, caractérisée par une grande complexité, s’est considérablement aggravée; que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence mettent en danger la vie des habitants et les contraignent à fuir le pays;
D. considérant que Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a visité le pays du 19 au 21 juin; qu’elle a exhorté le gouvernement vénézuélien de facto à prendre des mesures immédiates et concrètes pour mettre fin aux graves violations des droits de l’homme constatées dans le pays et y remédier;
E. considérant qu’au Venezuela, plus de 7 millions de personnes sont en situation de détresse humanitaire; que le régime Maduro n’a pas entrepris sérieusement de remédier à la crise humanitaire alarmante et généralisée et n’assume dès lors pas la responsabilité qui est la sienne de protéger ses citoyens et de subvenir à leurs besoins; que le régime a porté atteinte au droit à l’alimentation, contrevenant ainsi à l’obligation incombant aux États de veiller à ce que leur population ne souffre pas de la faim; que, selon les Nations unies, 3,7 millions de Vénézuéliens souffrent de malnutrition, en particulier les enfants et les femmes enceintes;
F. considérant que le système de santé vénézuélien est sur le point de s’effondrer, touché par des pénuries de personnel, de fournitures, de médicaments et d’électricité dans les hôpitaux, qui ont entraîné la mort d’au moins 1 557 personnes entre novembre 2018 et février 2019; considérant que le taux de pénurie des médicaments essentiels se situe entre 60 et 100 % dans quatre des villes les plus importantes du Venezuela, dont Caracas; que la mortalité maternelle est en augmentation et que de nombreuses femmes ont dû quitter le pays pour accoucher; que des maladies autrefois éradiquées comme, entre autres, le paludisme, la maladie de Chagas, la dengue, l’infection à virus Zika et le chikungunya sont réapparues et se répandent dans le pays en raison de l’état désastreux du système de santé; que ces épidémies, qui continuent d’empirer, pourraient s’étendre au-delà des frontières vénézuéliennes et donner lieu à une situation d’urgence pour la santé publique à l’échelle régionale;
G. considérant que l’on estime aujourd’hui à environ 4 millions le nombre de personnes qui ont quitté le pays au cours des quatre dernières années, fuyant les graves pénuries de denrées alimentaires, de médicaments et de services de base, l’aggravation de la violence et de la criminalité ainsi que la répression exercée au nom du régime; que cette migration exerce une pression particulière sur les pays voisins mais également, de manière croissante, sur l’Union européenne et les territoires européens des Caraïbes; que le nombre total de Vénézuéliens contraints de migrer aura franchi la barre des 5 millions d’ici la fin de 2019 et qu’il s’agit, de par sa gravité, de la deuxième crise des migrants et des réfugiés à l’échelle mondiale;
H. considérant que 22 députés vénézuéliens, y compris le président de l’Assemblée nationale, ont été privés de leur immunité parlementaire; que deux parlementaires sont placés en détention et que 16 autres ont demandé la protection d’ambassades, ont quitté le pays où se cachent;
I. considérant qu’au cours des dix-huit derniers mois, près de 7 000 personnes ont été tuées lors d’opérations de sécurité au Venezuela; que, d’après les conclusions du rapport publié par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 4 juillet 2019, les autorités utilisent les FAES (forces d’action spéciales de la police nationale bolivarienne) et d’autres forces de sécurité pour mener une politique de terreur et de contrôle social visant les citoyens; que les familles des personnes tuées lors des manifestations ne peuvent toujours pas exercer leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation;
J. considérant que le régime utilise la torture de manière systématique afin d’intimider et de punir les manifestants, instaurant ainsi un climat de terreur; que le rapport du Conseil des droits de l’homme indique que les services de sécurité et de renseignement, notamment le SEBIN (service bolivarien de renseignement) et le DGCIM (direction générale du contre-renseignement militaire), ont régulièrement recours à ces pratiques; que les prisonniers politiques vénézuéliens, en particulier ceux qui sont détenus par la DGCIM, sont en ce moment même soumis à des tortures et maintenus dans un isolement total, sans aucune possibilité de contacter leurs avocats ou leurs proches, et craignent pour leur vie et leur intégrité physique;
K. considérant que le 29 juin 2019, Rafael Acosta Arévalo, un capitaine de navire arrêté et torturé au motif qu’il aurait participé à un complot visant à assassiner Nicolás Maduro, est mort en détention; qu’un rapport d’autopsie obtenu par des moyens détournés révèle qu’il aurait été battu et électrocuté; que le corps a été enterré par des agents du gouvernement sans le consentement de la famille;
L. considérant que, le 2 juillet 2019, Rufo Chacón, un jeune vénézuélien âgé de 16 ans, a perdu la vue après avoir reçu au visage une balle tirée par un agent du gouvernement de facto lors d’une manifestation contre la pénurie de pétrole;
M. considérant que, lors du sommet mondial des Nations unies, qui s’est tenu en septembre 2005, tous les États membres ont officiellement accepté la responsabilité de chaque État de protéger sa population contre les crimes contre l’humanité; que les États membres ont également convenu que, lorsqu’un État n’assume pas cette responsabilité, la communauté internationale a le devoir de contribuer à protéger la population menacée par ces crimes;
1. réaffirme son soutien sans réserve à Juan Guaidó, président par intérim légitime, conformément à l’article 233 de la Constitution vénézuélienne, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, qui est actuellement le seul organe démocratique légitimement élu du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être rétablis et respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; demande à tous les États membres de l’Union de reconnaître Juan Guaidó comme président par intérim légitime du Venezuela;
2. exprime de nouveau sa vive inquiétude concernant ces graves crises politiques, économiques et humanitaires, qui mettent en grand danger la vie des Vénézuéliens et dont les répercussions se font sentir dans toute la région;
3. condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale et les violences perpétrées à l’encontre de l’opposition démocratique par les organes de répression et de sécurité, qui se soldent par des détentions arbitraires, des blessures et des morts; exprime sa solidarité avec les habitants du Venezuela et adresse ses sincères condoléances aux proches des victimes de ces actes;
4. souligne la responsabilité directe de Nicolás Maduro, ainsi que des forces armées et de renseignement au service de son régime illégitime, dans l’usage généralisé de la violence visant à réprimer l’opposition démocratique et pacifique au régime; condamne, quelles que soient les circonstances, le recours aux détentions arbitraires, à la torture et aux exécutions extrajudiciaires, prohibées par les conventions internationales, y compris celles auxquelles le Venezuela est partie;
5. condamne les violations du droit à l’alimentation et du droit de recevoir des soins médicaux; demande instamment que l’accès aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux services de santé soit garanti, avec une attention particulière portée aux services destinés aux mères et aux enfants; demande au régime de Maduro l’ouverture immédiate d’un canal d’accès permettant l’acheminement de l’aide humanitaire dans le pays;
6. souligne la nécessité de faire cesser, de condamner publiquement, de punir et de prévenir tous les actes de persécution et de répression sélective répondant à des motifs politiques; demande aux autorités de garantir la sécurité et les droits de toutes les personnes détenues au Venezuela et de procéder à la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement;
7. est vivement préoccupé par l’aggravation de la crise migratoire dans la région tout entière; demande à la Commission de continuer à coopérer avec les pays voisins qui ont accueilli des migrants vénézuéliens, non seulement en leur apportant une aide humanitaire mais également en leur allouant davantage de ressources par l’intermédiaire de sa politique de développement;
8. fait valoir que les discussions en cours doivent se fonder sur la feuille de route adoptée par l’Assemblée nationale du Venezuela; rappelle que l’objectif principal de ce dialogue doit être d’opérer une transition pacifique vers un système démocratique par l’organisation d’élections présidentielles libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles;
9. rappelle aux détenteurs du pouvoir au Venezuela qu’ils sont responsables de la protection de la population vénézuélienne contre, entre autres, les violations des droits de l’homme et les crimes contre l’humanité; rappelle également à la communauté internationale, et notamment à l’Union et aux États-Unis, le principe de la «responsabilité de protéger» la population vénézuélienne contre les crimes contre l’humanité commis par l’État; rappelle en outre qu’il s’agit d’un engagement collectif convenu par les États membres de l’ONU pour éviter une catastrophe humanitaire aux conséquences plus graves encore; invite la communauté internationale à évaluer toutes les options diplomatiques, humanitaires et pacifiques, de manière coordonnée et dans le cadre des Nations unies, afin de mettre en œuvre le principe de la «responsabilité de protéger»;
10. invite le Conseil à prononcer des sanctions supplémentaires visant les avoirs étrangers des pouvoirs publics illégitimes et les individus responsables des atteintes aux droits de l’homme et de la répression et d’étendre ces sanctions aux proches de ces derniers; estime que les autorités de l’Union doivent restreindre les mouvements de ces personnes et de leurs plus proches parents, geler leurs avoirs et bloquer leurs visas; demande instamment au Conseil d’envisager des actions économiques plus poussées, comme l’adoption de sanctions à l’encontre de la compagnie pétrolière publique Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA);
11. réaffirme son appui sans réserve aux enquêtes menées par la Cour pénale internationale (CPI) sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien, dont certains constituent des crimes contre l’humanité; prie instamment l’Union et ses États membres de se joindre à l’initiative de plusieurs États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement vénézuélien de facto en vue de traduire les responsables en justice;
12. soutient l’initiative visant à créer une commission d’enquête au sein du Conseil des droits de l’homme afin de déterminer les responsabilités individuelles à l’œuvre dans les violations généralisées des droits de l’homme au Venezuela; appuie en outre la demande du Conseil des droits de l’homme de mettre en place, avec le soutien de la communauté internationale, un mécanisme national impartial et indépendant visant à enquêter sur les exécutions extrajudiciaires perpétrées lors des opérations de sécurité, afin de veiller à ce que les responsables doivent rendre des comptes et que les familles des victimes puissent obtenir réparation de leur préjudice et bénéficier d’une protection contre les intimidations et les représailles;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.
- [1] JO C 463 du 21.12.2018, p. 61.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0327.