PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela
15.7.2019 - (2019/2730(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Manu Pineda Marín, Mick Wallace, Younous Omarjee, Clare Daly, Manuel Bompard, Giorgos Georgiou, Niyazi Kizilyürek, Leila Chaibi, Özlem Demirel, Sandra Pereira, Manon Aubry, Sira Rego
au nom du groupe GUE/NGL
B9-0011/2019
Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela
Le Parlement européen,
– vu l’objectif énoncé au chapitre I, article 1er, paragraphe 2, de la charte des Nations unies de 1945: «développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde»,
– vu le principe de non-intervention consacré par la charte des Nations unies,
– vu l’article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 1er du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, selon lesquels «tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes» et qu’en vertu de ce droit, «ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel»,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu la Constitution de la République de la République bolivarienne du Venezuela,
– vu l’article 2 de la charte des Nations unies, selon lequel les États membres des Nations unies s’engagent à préserver l’égalité souveraine de tous les États et à respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique,
– vu le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela (A/HRC/41/18),
– vu le fait que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté, le 14 juillet 2019, une résolution présentée par la République bolivarienne du Venezuela au cours de sa présidence du Mouvement des pays non alignés appelant au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme pour faire face aux conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales, qui ne sont autres que des sanctions,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le Venezuela a été confronté à une tentative de coup d’État, au cours de laquelle Juan Guaidó s’est autoproclamé président par intérim du pays; que cet acte n’a aucune base constitutionnelle ou juridique étant donné que les conditions des articles constitutionnels invoqués ne sont pas réunies;
B. considérant que les États-Unis, certains États membres de l’Union et le groupe de Lima ont unilatéralement reconnu Juan Guaidó comme président par intérim, en violation du droit international; considérant que les ingérences extérieures, notamment la menace d’une intervention des États-Unis, ont envenimé la situation;
C. considérant que l’Union européenne a fait plusieurs déclarations visant à intervenir dans la situation intérieure du Venezuela et à l’influencer; considérant que les ingérences extérieures, les campagnes de déstabilisation et de désinformation, la manipulation de l’opinion publique et la violence prônée par une partie de l’opposition contre la souveraineté, l’indépendance, la paix et la stabilité démocratique du pays et contre le peuple vénézuélien lui-même ont été dénoncées à plusieurs reprises;
D. considérant que la situation économique et sociale au Venezuela s’est énormément dégradée du fait des sanctions économiques et financières croissantes infligées par les États-Unis et par l’Union européenne, responsables d’une hyperinflation, de pénuries d’approvisionnement, d’une pauvreté de plus en plus forte, ainsi que d’un manque de médicaments et de matériel médical;
E. considérant que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international; que les Nations unies, et en particulier son Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a souligné ce point à maintes reprises; que les sanctions sont sources de perturbations pour l’État auquel elles s’appliquent et qu’elles peuvent avoir, lorsqu’elles portent atteinte à l’économie, des effets dévastateurs sur les citoyens des pays en développement;
F. considérant que le dialogue est le fondement de la résolution pacifique des conflits et des affaires intérieures dans tous les pays; considérant que les États membres doivent encourager l’établissement d’un dialogue constructif avec le gouvernement vénézuélien afin de trouver des solutions aux problèmes concrets qui existent aujourd’hui au Venezuela; considérant qu’à la suite des pourparlers menés à la Barbade avec la médiation de la Norvège, le gouvernement vénézuélien et l’opposition ont accepté d’engager un dialogue de paix permanent;
1. condamne vivement la tentative de coup d’État au Venezuela, le fait que Juan Guaidó se soit autoproclamé président par intérim du pays et la reconnaissance de Juan Guaidó par les États-Unis, certains États membres de l’Union et le «groupe de Lima», en violation du droit international; souligne que la reconnaissance internationale de tout nouveau gouvernement fondé sur l’auto-proclamation porte gravement atteinte à la démocratie et à l’état de droit et risque de déstabiliser davantage la situation politique au Venezuela et dans la région; est d’avis que la stabilité politique et sociale du Venezuela est un facteur déterminant pour préserver la paix dans l’ensemble de la région;
2. déplore vivement que le Conseil européen et les États membres n’aient pas condamné la tentative de coup d’État; rejette la reconnaissance de Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela;
3. demande instamment aux États-Unis et aux États membres de l’Union européenne d’honorer leur engagement à respecter le droit international, en particulier le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États et l’obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force;
4. soutient les efforts déployés par les forces démocratiques, le gouvernement, l’opposition et la population vénézuélienne pour trouver par eux-mêmes les réponses à leurs difficultés politiques et économiques et pour promouvoir le renforcement du dialogue national au Venezuela, en vue de l’amélioration des conditions de vie et du développement social et économique du Venezuela;
5. souligne que les sanctions imposées au Venezuela ont causé et continuent de causer des dommages de plus en plus graves à la vie et à la santé humaines, sachant qu’elles auraient fait plus de 40 000 morts entre 2017 et 2018; estime que ces sanctions correspondent à la définition du concept de punition collective infligée à la population civile figurant dans les conventions internationales de Genève et de La Haye, ce qui les rend illégales au regard du droit et des traités internationaux; demande instamment la levée des sanctions économiques et financières contre le Venezuela, qui ont gravement contribué à la dégradation de l’économie du pays et de la situation sociale de ses citoyens;
6. est conscient de la crise économique et sociale que traverse le Venezuela et souligne l’importance de la stabilité politique pour son redressement; dénonce l’instrumentalisation de cette crise par ceux qui cherchent à accroître les ingérences extérieures et qui défendent une campagne d’intervention dans le pays; rappelle que les activités et l’assistance internationales ne devraient être entreprises qu’avec l’accord du gouvernement du Venezuela, comme le prévoit la résolution 46/182 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 1991;
7. rappelle que l’orientation du développement social de chaque pays doit être décidée par ses seuls citoyens;
8. rejette toute action internationale qui soit contraire aux buts et principes de la charte des Nations unies, qui comprennent le respect sans restriction du principe de non-ingérence dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États, quels que soient le pays, le continent ou la région concernés, en gardant à l’esprit que ces principes sont inscrits dans les traités de l’Union;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.