Procédure : 2019/2820(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0046/2019

Textes déposés :

B9-0046/2019

Débats :

PV 18/09/2019 - 19
CRE 18/09/2019 - 19

Votes :

PV 19/09/2019 - 7.6
CRE 19/09/2019 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :


<Date>{16/09/2019}16.9.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0046/2019</NoDocSe>
PDF 127kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux</Titre>

<DocRef>(2019/2820(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Gunnar Beck</Depute>

<Commission>{ID}au nom du groupe ID</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0046/2019

Résolution du Parlement européen sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

(2019/2820(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les 40 recommandations formulées par le Groupe d’action financière (GAFI) en 1990 et leurs révisions ultérieures, en particulier les recommandations 5 et 8,

 vu les meilleures pratiques internationales du GAFI en matière de lutte contre l’exploitation des organisations à but non lucratif (recommandation 8) et son manuel à l’intention des pays et des évaluateurs sur l’évaluation,

 vu le rapport spécial n° 35/2018 de la Cour des comptes européenne sur la «Mise en œuvre de fonds de l’UE par des ONG», qui préconise l’élaboration par l’Union européenne d’une définition juridique des ONG,

 vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 18 septembre 2019 sur la mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne a adopté une législation rigoureuse pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

B. considérant que l’Union révise et modernise constamment sa législation afin d’atténuer les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme;

1. souligne que les ONG sont considérées comme des «sujets à risque» dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), qu’elles peuvent servir de façade pour les organisations terroristes qui collectent et transfèrent des fonds, ou fonctionner comme une entreprise légale qui soutient indirectement les objectifs des organisations terroristes;

2. est profondément préoccupé par le renforcement de la coopération entre le secteur public et les organisations de la société civile, en particulier les ONG – qui comptent parmi les types d’organisations de la société civile les plus courants –, étant donné que ces organisations sont vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; souligne que la dualité des positions des ONG peut influer sur l’efficacité des mesures en vigueur au niveau européen et international pour garantir la transparence et leur responsabilité;

3. invite instamment la Commission à inclure expressément les ONG dans le champ d’application de la lutte contre le blanchiment de capitaux, à examiner en détail leur financement et leurs dépenses et à adopter des règles de transparence de grande ampleur;

4. souligne que le renforcement de la réglementation et de la transparence financière des ONG doit devenir un élément central des politiques de lutte contre le terrorisme, afin que les ONG soient moins susceptibles de se faire exploiter par des organisations terroristes;

5. invite instamment la Commission, lors du débat ou de l’élaboration des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à ne pas coopérer avec des ONG qui n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi et n’ont pas déclaré l’origine de leurs fonds et de leurs dépenses;

6. prie instamment la Commission d’adopter des règles claires sur la participation des ONG au débat et à l’élaboration des nouvelles propositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts;

7. déplore les observations formulées par la Commission lors de l’échange de vues, le 5 septembre 2019, entre la commission économique et monétaire du Parlement européen et des représentants de la Commission et de l’Autorité bancaire européenne sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à savoir que la Commission ne contrôle pas les ONG «pour ne pas les criminaliser», ce qui laisse entendre que les agents économiques déjà contrôlés par les autorités de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux sont, d’une certaine manière, criminalisés;

8. invite instamment la Commission à proposer une définition officielle des ONG, car l’absence d’une telle définition entrave les efforts visant à réglementer efficacement la transparence et la responsabilité fiscale des ONG;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et au Groupe d’action financière.

 

Dernière mise à jour: 18 septembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité