Procédure : 2019/2810(RSP)
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B9-0111/2019

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PV 10/10/2019 - 8.10
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Textes adoptés :


<Date>{02/10/2019}2.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0111/2019</NoDocSe>
PDF 135kWORD 51k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens</Titre>

<DocRef>(2019/2810(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Christine Anderson, Nicolaus Fest, Lars Patrick Berg</Depute>

<Commission>{ID}au nom du groupe ID</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0111/2019

Résolution du Parlement européen sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens

(2019/2810(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0236),

 vu le rapport de la Commission du 14 juin 2019 sur la mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation (JOIN(2019)0012),

 vu les conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018,

 vu l’étude intitulée «Automated tackling of disinformation» («Lutter automatiquement contre la désinformation») publiée le 15 mars 2019 par la direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen[1],

 vu sa résolution du 12 mars 2019 sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’Union et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire[2],

 vu sa recommandation du 13 mars 2019 au Conseil et à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure deux ans après le rapport du Parlement européen sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers[3],

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données[4],

 vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune[5],

 vu le dix-neuvième rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, du 24 juillet 2019 (COM(2019)0353),

 vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)[6],

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027, présentée par la Commission le 6 juin 2018 (COM(2018)0434),

  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 17 septembre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les efforts déployés par les acteurs internationaux, y compris l’Union européenne et des acteurs non étatiques soutenus par l’Union, afin d’exercer une influence sur la prise de décision au moyen d’une ingérence s’inscrivent dans une tendance plus générale que connaissent les démocraties dans le monde entier;

B. considérant que l’ingérence peut prendre une myriade de formes, notamment des campagnes de désinformation sur les médias sociaux visant à façonner l’opinion publique, des cyberattaques visant des infrastructures critiques et l’espionnage industriel;

C. considérant que l’ingérence électorale de l’Union à l’étranger constitue un défi majeur, car elle présente des risques graves pour les sociétés et les institutions démocratiques européennes, les libertés et les droits fondamentaux, l’état de droit, la sécurité, la richesse économique et, en fin de compte, la souveraineté;

D. considérant que l’interconnexion mondiale des personnes et des économies par des moyens numériques et les nouvelles technologies a renforcé les outils à la disposition des acteurs internationaux – y compris l’Union européenne – qui s’engagent dans des ingérences étrangères; que les plateformes médiatiques peuvent être facilement exploitées pour propager la désinformation et les fausses informations;

E. considérant qu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur les campagnes de désinformation de l’Union, étant donné qu’il s’agit de l’une des principales sources de désinformation en Europe;

1. souligne que la liberté de parole et d’expression ainsi que le pluralisme des médias sont au cœur des sociétés démocratiques résilientes et constituent le meilleur rempart contre les campagnes de désinformation et la propagande hostile;

2. met en avant le droit individuel de tous les citoyens des États membres à choisir comme ils le souhaitent leurs sources d’information, sans être contrôlés ou manipulés par un gouvernement ou une institution de l’Union;

3. rappelle que la propagande parrainée par l’Union européenne dans le cadre d’élections, telles que le référendum sur le Brexit au Royaume-Uni, porte atteinte au droit des citoyens de prendre part au gouvernement de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, comme le prévoit la déclaration universelle des droits de l’homme;

4. condamne fermement l’utilisation persistante de la propagande de l’Union européenne dans les établissements d’enseignement pour les nourrissons et les jeunes enfants des États membres de l’Union européenne;

5. condamne fermement les dépenses consacrées à la propagande de l’Union européenne dans les États membres;

6. constate qu’il n’existe aucune preuve irréfutable de l’ingérence de la Russie dans les élections européennes et qu’après une longue enquête, le rapport Mueller sur les activités russes aux États-Unis ne s’est pas révélé concluant; relève en outre que la presse internationale a émis des doutes quant à l’éventuelle ingérence de certains gouvernements des États membres lors de la dernière campagne pour les élections présidentielles des États-Unis;

7. note qu’il est difficile de déterminer si ce que l’on appelle le mouvement climatique constitue une menace hybride, étant donné qu’il est financé par des acteurs privés et peut-être étatiques afin d’influencer la prise de décision politique au sein de l’Union et par elle au détriment de ses citoyens; demande à la Commission d’examiner la situation financière du mouvement climatique en ce qui concerne toute ingérence étrangère;

8. invite la Commission à éviter que l’Union européenne ne crée un «ministère de la vérité» dans ses efforts de lutte contre la désinformation et, partant, ne limite la liberté d’expression et le droit de communiquer des informations et des idées sans ingérence des pouvoirs publics;

9. invite la Commission et les États membres à empêcher que l’Union ne devienne une machine de (contre-)propagande qui étouffe toutes les formes d’opposition à son discours;

10. demande à la Commission d’éviter d’imposer une autocensure aux citoyens des États membres l’Union en instillant la peur que toute forme de critique à l’encontre de l’Union soit réduite au silence et/ou sanctionnée;

11. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les stratégies de lutte contre la désinformation et la propagande ne soient pas utilisées comme un outil pour empêcher ou étouffer la critique à l’encontre de l’Union européenne;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

[1] Direction générale des services de recherche parlementaire, Unité de la prospective scientifique, 15 mars 2019.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0156.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0187.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0433.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0514.

[6] JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

Dernière mise à jour: 4 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité