Procédure : 2019/2833(RSP)
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B9-0112/2019

Débats :

PV 10/10/2019 - 2
CRE 10/10/2019 - 2

Votes :

PV 10/10/2019 - 8.11
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Textes adoptés :


<Date>{02/10/2019}2.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0112/2019</NoDocSe>
PDF 131kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens</Titre>

<DocRef>(2019/2833(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Marco Zanni, Hélène Laporte, Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs</Depute>

<Commission>{ID}au nom du groupe ID</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0112

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens

(2019/2833(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité FUE»),

 vu le protocole nº 2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

 vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (COM(2018)0321),

 vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 sur un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322) et la proposition de la Commission du 2 mai 2018 sur une décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325),

 vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord[1],

 vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 10 octobre 2019 sur «le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens»,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) et la politique budgétaire de l’Union se sont rapidement révélés inefficaces pour répondre aux besoins des citoyens et des États membres et aux défis auxquels ils sont toujours plus confrontés, tels que le chômage, la récession économique, la pauvreté, la crise migratoire et les menaces pesant sur la sécurité;

B. considérant que, le 2 mai 2018, la Commission a présenté une série de propositions législatives sur le CFP 2021-2027 et les ressources propres de l’Union, suivies de propositions législatives concernant la mise en place de nouveaux programmes et instruments de l’Union;

C. considérant que les institutions de l’Union n’ont pas tenu compte des effets dévastateurs de leurs choix politiques et économiques sur les citoyens et les PME de l’Union;

D. considérant que nombre de citoyens de l’Union ont le sentiment que l’Union ne fonctionne pas pour eux et ne profite qu’à l’élite européenne et à ses partisans;

1. souligne que le CFP 2021-2027 doit répondre aux besoins réels des citoyens de l’Union; insiste sur la nécessité d’éviter les erreurs du passé en veillant à ce que le budget de l’Union soit plus efficace, plus transparent et davantage axé sur les performances, et en réduisant les dépenses administratives en termes réels et en évitant le gaspillage de ressources;

2. est conscient des difficultés économiques éprouvées dans plusieurs États membres et assume la responsabilité qui est la sienne d’engager des négociations avec le Conseil afin de mettre en place un CFP plus efficace, transparent et fondé sur les résultats;

3. est déçu que la Commission propose d’augmenter le niveau global du prochain CFP sans tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de toutes les conséquences financières que cela implique, ce qui signifie que les contribuables nationaux devront payer davantage; met l’accent sur la nécessité de déterminer correctement quels fonds peuvent bénéficier d’une meilleure gestion au niveau national afin de garantir le respect plein et entier du principe de subsidiarité;

4. demande que les ressources du CFP 2021-2027 soient revues à la baisse et qu’elles ne dépassent pas 1 % du RNB de l’UE-27;

5. déplore l’augmentation scandaleuse des dépenses administratives de l’Union, qui, de surcroît, ne prend pas en compte les difficultés économiques éprouvées par plusieurs États membres;

6. s’oppose à la proposition d’introduire de nouvelles ressources propres de l’Union, qui conduira en fin de compte à une taxation accrue des entreprises et à une hausse de la pression fiscale sur les citoyens;

7. suggère qu’au lieu d’étendre la liste des ressources propres potentielles, l’Union rationalise ses dépenses administratives excessives et évalue si certains fonds pourraient être gérés plus efficacement au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité;

8. rappelle que les États membres sont responsables de leurs propres politiques budgétaires et souligne que le pouvoir de lever l’impôt est un élément essentiel de la souveraineté des États membres;

9. souligne qu’aucune institution de l’Union n’est autorisée à percevoir des impôts auprès des contribuables des États membres;

10. s’oppose fermement au recours à toute forme de conditionnalité visant à faire du financement de l’Union un instrument de chantage politique, comme le prévoit la nouvelle rubrique II «Cohésion et valeurs»; estime que cela constitue une nouvelle attaque contre les États membres de l’Union, leur liberté et leur indépendance;

11. s’oppose à toute tentative d’utilisation du budget de l’Union pour des dépenses de nature militaire ou liées à la défense, comme le prévoit la nouvelle rubrique V;

12. souligne que les campagnes de propagande de l’Union, telles que celles affirmant que la réduction de la contribution RNB au CFP combinée à de nouvelles taxes européennes va entraîner une diminution des contributions des citoyens au budget de l’Union, ne sont que des opérations de marketing qui ne sont ni éthiques ni justes;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission et au Conseil.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

Dernière mise à jour: 4 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité