Procédure : 2019/2833(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0113/2019

Textes déposés :

B9-0113/2019

Débats :

PV 10/10/2019 - 2
CRE 10/10/2019 - 2

Votes :

PV 10/10/2019 - 8.11
Explications de votes

Textes adoptés :


<Date>{02/10/2019}2.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0113/2019</NoDocSe>
PDF 140kWORD 56k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens</Titre>

<DocRef>(2019/2833(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Dimitrios Papadimoulis, Younous Omarjee</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0113/2019

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens

(2019/2833(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) n° 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017[2],

 vu les articles 106 bis et 171 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres[3],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 s’est révélé insuffisant pour répondre aux besoins concrets des citoyens et aux défis auxquels les États membres sont confrontés; que les politiques d’austérité néolibérales actuelles ont creusé les inégalités socio-économiques au sein des États membres et entre ces derniers, approfondi la récession dans certains États membres, accru le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, porté atteinte à la fonction sociale de l’État, affaibli les droits des populations et des travailleurs, et entraîné une hausse du chômage et une réduction des dépenses publiques dans des zones structurelles vitales; que la déréglementation du marché du travail et les régimes fiscaux régressifs ont aggravé les écarts de revenu et de richesse;

B. considérant que les crises climatique et environnementale, de même que la perte de biodiversité caractéristique de la sixième extinction massive des espèces, constituent une menace pour la stabilité, la santé et les moyens de subsistance des sociétés du monde entier, ainsi que pour le bien-être des animaux; que les engagements pris lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique de 2015 (COP21), réaffirmés lors du  sommet Action Climat des Nations unies en 2019, n’ont pas été correctement mis en œuvre;

C. considérant qu’il est urgent de mettre en place un processus d’intégration différent, qui soit au service des progrès sociaux et démocratiques, offre des solutions équitables et pacifiques aux défis internationaux, favorise le dialogue culturel mondial et repose fermement sur la coopération entre pays souverains dans un climat d’égalité;

D. considérant qu’il existe une prise de conscience croissante et une demande de mesures supplémentaires pour promouvoir une croissance durable, de qualité et socialement équilibrée, la création d’emplois, la solidarité, la prospérité pour tous, une répartition équitable des richesses, la sécurité de l’emploi et la protection sociale, la fourniture de services publics de qualité, universels et gratuits, le bien-être environnemental, des logements abordables, l’énergie, les communications, les infrastructures et les services publics en général, en particulier pour les plus vulnérables;

1. prend acte du principe de l’unanimité pour les décisions relatives au CFP au Conseil; rappelle les principes de la codécision et du fonctionnement démocratique normal des institutions en ce qui concerne la procédure d’adoption du CFP; s’oppose par conséquent à l’approche du «cadre de négociation» retenue par le Conseil, car elle est contraire aux prérogatives du Parlement en tant que colégislateur;

2. met l’accent sur le fait que le prochain CFP doit répondre aux besoins, aux demandes et aux aspirations réels des peuples d’Europe; souligne qu’il doit s’appuyer sur une nouvelle stratégie – un nouveau plan européen d’investissements publics dans les domaines social et écologique – axé sur les stratégies de développement des États membres, qui aborde les défis internes et externes actuels et s’engage dans une transition d’urgence vers une Europe durable sur le plan environnemental, socialement progressiste et plus équitable; insiste sur la nécessité d’une augmentation substantielle du budget de l’Union pour renforcer la solidarité et préserver et renforcer sa fonction de redistribution, de manière à garantir la mise en œuvre du principe de cohésion sociale, économique et territoriale et les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, tout en garantissant le financement et les mesures spécifiques nécessaires pour les régions ultrapériphériques de l’Union;

3. demande l’affectation transparente des fonds et des instruments financiers spéciaux de l’Union pour garantir l’utilisation responsable de ces instruments et leur engagement en faveur de ce plan d’investissements publics dans les domaines social et écologique; propose que l’atténuation du changement climatique soit intégrée dans l’ensemble du budget de l’Union en garantissant la totale résilience au changement climatique des lignes budgétaires du CFP; demande instamment que le fonds de transition équitable pour les régions charbonnières de l’Union ne soit dépensé que pour des projets visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles;

4. demande que l’Union soit dotée de son propre système de revenus, fondé sur de véritables ressources propres, financées par des taxes sur le secteur financier, telles que la taxe sur les transactions financières, et que d’autres taxes soient envisagées sur les grandes multinationales numériques et sur les industries les plus polluantes, comme par exemple une taxe sur les matières plastiques et une taxe carbone aux frontières; demande une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, afin de parvenir à un système financier autonome, plus juste, plus transparent, plus simple et plus équitable; insiste sur l’urgence de renforcer les autorités chargées de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et de mettre en place une autorité européenne pour soutenir leur combat transnational; est favorable à l’instauration d’une liste noire européenne consolidée, qui énumère les paradis fiscaux existant au sein de l’Union; propose l’introduction d’un mécanisme qui obligerait les entreprises bénéficiant de subventions de l’Union à rembourser les États membres si la société bénéficiaire décide de déménager en dehors de l’Union après avoir reçu la subvention;

5. rappelle que les fonds européens destinés à la cohésion territoriale, sociale et économique ne peuvent être sacrifiés au profit de nouveaux objectifs de l’Union; rappelle que la cohésion constitue une politique de solidarité à grande échelle de l’Union; plaide en faveur d’une augmentation significative du budget consacré aux politiques régionales, puisque le montant actuel des ressources affectées à la cohésion s’est avéré insuffisant; affirme que les nouvelles politiques de l’Union ne devraient pas être financées par les fonds de la politique de cohésion; souligne que toute conditionnalité macroéconomique ou politique dans l’utilisation des fonds communautaires doit être rejetée;

6. demande instamment la mise en place d’un modèle socio-économique dont la principale préoccupation est la fin des inégalités entre les peuples et l’atteinte d’un niveau de vie élevé pour les travailleurs et les personnes en général; souligne, en particulier, la nécessité d’accroître considérablement le financement des programmes qui encouragent l’emploi assorti de droits et l’inclusion sociale des jeunes; s’oppose à toute tentative visant à abolir le Fonds européen d’aide aux plus démunis;

7. insiste pour que les programmes spécifiques favorisant l’investissement dans la recherche, l’éducation, la mobilité (c’est-à-dire les transports publics gratuits), l’innovation et le progrès technologique soient renforcés, soutenant ainsi la transition vers un modèle de production durable, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de ceux-ci, et la promotion de changements sociaux et économiques progressifs;

8. souligne que, pour se préparer à l’avènement de l’ère numérique, il faut que le budget de l’Union prévoie un soutien suffisant en faveur de la maîtrise du numérique pour tous, de la souveraineté en matière de données et d’une offre numérique diversifiée pour les citoyens, tout en assurant la protection la plus élevée des données à caractère personnel;

9. souligne que le Brexit ne doit pas entraîner de réduction du budget destiné à la politique environnementale, à la politique sociale ou à la politique de cohésion; souligne l’importance des négociations du prochain CFP et demande instamment que les répercussions budgétaires du Brexit sur les principales lignes budgétaires de l’Union telles que la politique de cohésion soient limitées le plus possible;

10. souligne la contribution importante de l’Union à la paix et à la réconciliation en Irlande, notamment par le soutien qu’elle a apporté à toutes les parties de l’accord du Vendredi saint, et salue tous les engagements de la Commission et du Parlement à maintenir l’essentiel des crédits européens destinés à l’Irlande, du sud comme du nord, après le Brexit; invite la Commission à se préparer au scénario d’une Irlande unifiée;

11. souligne qu’il faut mettre en place, dans toute l’Union, des stratégies efficaces de prévention et d’atténuation du changement climatique ainsi que d’adaptation à celui-ci afin d’assurer une protection à long terme des terres agricoles; souligne qu’il faut une politique agricole commune (PAC) publique qui accorde la priorité aux petits agriculteurs, à l’agriculture locale et aux coopératives, qui fasse des prix rémunérateurs l’élément central de la politique agricole et qui mette en place des instruments de réglementation des marchés et de la production; reconnaît le droit de chaque pays à produire son alimentation et à garantir sa sécurité et sa souveraineté alimentaires; demande un soutien plus important aux mesures qui encouragent la durabilité socioéconomique et environnementale, le bien-être animal et la biodiversité; demande une révision de la politique agricole actuelle, axée sur l’exportation, ainsi que des pratiques agricoles intensives;

12. demande que la biodiversité soit protégée dans les milieux marins; souligne que la politique de la pêche doit tenir compte de la dimension environnementale, économique et sociale de la pêche afin de mettre en place des pratiques de gestion durable qui pourraient comporter des restrictions volontaires et la création de zones interdites à la pêche là où les stocks et la biodiversité sont menacés; demande la création d’un programme de soutien à la petite pêche côtière et artisanale, qui constitue le segment le plus durable du secteur et représente la très grande majorité des emplois; estime que les mesures de conservation telles que les plans de reconstitution des stocks ou la création de zones interdites à la pêche là où les stocks et la biodiversité sont menacés doivent être dûment financées par le budget de l’Union de façon à en compenser les répercussions sur le revenu des petits pêcheurs; propose que les accords de pêche et la politique de développement soient davantage complémentaires en veillant à ce que ces accords contribuent au développement du secteur de la pêche des pays tiers;

13. souligne qu’il est fondamental, vu l’importance du secteur dans l’économie de l’Union, de créer une ligne budgétaire consacrée au tourisme durable afin de s’attaquer à des problèmes communs tels que les effets du changement climatique et à d’autres crises d’origine humaine en général, et ce par la création d’un mécanisme de gestion des crises aux destinations touristiques et par l’amélioration de la compétitivité du secteur grâce, notamment, à la promotion de l’Europe en tant que destination touristique;

14. insiste sur le fait que le financement de l’Union destiné à l’accueil et à l’intégration des migrants et des demandeurs d’asile doit être revu à la hausse; demande l’abandon immédiat des priorités actuelles que sont l’externalisation des contrôles frontaliers et la nette hausse des coûteuses mesures de sécurité telles que la rétention administrative et les systèmes d’information à grande échelle, qui n’ont pas démontré leur efficacité et qui enfreignent souvent les droits des migrants et des réfugiés; demande que l’Union s’engage politiquement et financièrement à ouvrir des voies d’entrée sûres et légales pour les migrants et les demandeurs d’asile tout en garantissant un programme préventif de recherche et de sauvetage; demande que l’aide au développement et l’aide humanitaire ne soient pas liées à la capacité ou à la volonté de coopération des pays partenaires en matière de contrôle des migrations, par exemple par des clauses de réadmission ou des obligations de gestion des migrations; souligne qu’il faut supprimer les projets qui ne satisfont pas à l’obligation de respect des droits fondamentaux énoncée par l’Union et les États membres; demande la mise en place de partenariats efficaces avec les organisations de la société civile qui défendent les droits de l’homme afin que celles-ci soient consultées lors de la préparation, de la programmation, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation du financement au niveau national et européen; déplore le fait qu’une large part des crédits soit affectée aux systèmes d’information à grande échelle et demande qu’aucun nouveau mécanisme de surveillance ne soit financé par l’Union, même au moyen de projets pilotes;

15. demande instamment que l’ensemble des investissements publics dans la santé, l’éducation, le logement, les autres services sociaux, les transports et les communications, l’environnement, la protection des régions rurales, reculées et les plus défavorisées, la culture ainsi que l’accueil et l’intégration des migrants et des demandeurs d’asile ne soient pas soumis aux règles de l’Union en matière de déficit fixées dans le pacte européen de stabilité et de croissance jusqu’à ce que ce pacte soit abrogé;

16. souligne l’importance du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour réagir aux catastrophes naturelles majeures et prend note de l’augmentation proposée des crédits d’engagement et de paiement du FSUE; invite la Commission à augmenter ce Fonds et à adapter les règles régissant sa mobilisation aux fins d’une mobilisation plus souple et plus adaptable aux événements ponctuels afin de couvrir un plus grand nombre de catastrophes ayant des retombées importantes et de réduire le temps écoulé entre la catastrophe et la mise à disposition des fonds;

17. demande d’encourager davantage la paix, et notamment de multiplier les mesures d’aide en faveur de l’éradication de la pauvreté, de l’aide humanitaire et du développement socioéconomique durable et équitable; souligne que la coopération extérieure doit se fonder sur le principe de la solidarité internationale, du multilatéralisme et du respect de la souveraineté des pays tiers; rappelle l’importance de la politique de développement de l’Union pour la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des ODD; demande par conséquent une augmentation des crédits en faveur des pays en développement ainsi qu’un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) ambitieux et doté de crédits suffisants;

18. souligne qu’il faut améliorer le contrôle démocratique et la traçabilité des fonds et des dépenses en plus du contrôle parlementaire de l’action externe de l’Union; insiste, à cet égard, pour qu’un financement suffisant de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA) soit garanti;

19. demande la démilitarisation des politiques de l’Union, un engagement en faveur du désarmement nucléaire et la fin des interventions militaires extérieures; rejette résolument la mise en place d’un Fonds européen de la défense et d’un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense;

20. rappelle l’engagement envers le bon fonctionnement des institutions de l’Union et le principe du multilinguisme; rejette toute nouvelle réduction des ressources humaines risquant d’entraver les compétences législatives de chaque institution et se dit préoccupé par la politique actuelle en matière de ressources humaines étant donné la multiplication des défis et l’augmentation de la charge de travail au sein des institutions de l’Union;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’aux autres institutions et organismes concernés.

 

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[2] JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité