Procédure : 2019/2854(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0122/2019

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B9-0122/2019

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Votes :

PV 24/10/2019 - 8.6
CRE 24/10/2019 - 8.6
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0047

<Date>{21/10/2019}21.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0122/2019</NoDocSe>
PDF 142kWORD 46k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les retombées négatives de la faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l’Union européenne</Titre>

<DocRef>(2019/2854(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Carlo Fidanza, Jorge Buxadé Villalba, Angel Dzhambazki</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0118/2019

B9-0122/2019

Résolution du Parlement européen sur les retombées négatives de la faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l’Union européenne

(2019/2854(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 6, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu l’article 195 du traité FUE,

 vu le règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91[1],

 vu la communication de la Commission intitulée «Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable» (COM(2007)0621),

 vu la communication de la Commission intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

 vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil[2],

 vu la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil[3],

 vu sa résolution du 29 mars 2012 sur le fonctionnement et l’application des droits établis des personnes voyageant par avion[4],

 vu la communication de la Commission du 18 mars 2013 sur la protection des passagers en cas d’insolvabilité d’une compagnie aérienne (COM(2013)0129),

 vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»)[5],

 vu la communication de la Commission du 20 février 2014 intitulée «Une stratégie européenne pour plus de croissance et d’emploi dans le tourisme côtier et maritime» (COM(2014)0086),

 vu sa position arrêtée en première lecture le 5 février 2014 en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages[6],

 vu sa résolution du 29 octobre 2015 sur les nouveaux défis et concepts pour la promotion du tourisme en Europe[7],

 vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord[8],

 vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2019 sur la compétitivité du secteur du tourisme en tant que vecteur de croissance durable, de création d’emplois et de cohésion sociale dans l’Union au cours de la décennie à venir,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la faillite de Thomas Cook, le plus ancien voyagiste au monde, a des répercussions négatives sur l’économie, le marché intérieur et l’emploi dans toute l’Union;

B. considérant que le tourisme représente environ 4 % du PIB de l’Union, et plus de 10 % si l’on tient compte de tous les secteurs liés au tourisme; que le secteur du tourisme est également un vecteur essentiel de création d’emplois; qu’il emploie près de 12 millions de travailleurs et fournit au moins 5 % de tous les emplois (plus de 27 millions de travailleurs et presque 12 % des emplois si l’on tient compte des autres secteurs en lien avec le tourisme) ainsi que 20 % des emplois créés par les jeunes âgés de moins de 25 ans;

C. considérant que le secteur du tourisme comprend une grande diversité de services et de professions; qu’en raison du caractère personnel des activités de ce secteur, il emploie un grand nombre de personnes; que le tourisme stimule fortement de nombreux autres secteurs de l’économie; que le secteur est principalement dominé par des petites et moyennes entreprises dont les activités génèrent des emplois et de la richesse dans des régions fortement tributaires du tourisme;

D. considérant que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union peut soutenir ou compléter l’action menée par ses États membres dans le secteur du tourisme;

E. considérant que le tourisme est un secteur majeur pour l’économie et l’emploi dans l’Union; que dès lors les priorités de la nouvelle Commission, à savoir notamment soutenir «une économie au service des personnes», devraient prendre en compte la portée de ce secteur et ses besoins;

F. considérant que l’arrêt des activités de Thomas Cook a nécessité une vaste opération de rapatriement de plus de 600 000 personnes de différentes régions du monde vers leur lieu d’origine;

G. considérant que l’arrêt des activités de Thomas Cook a occasionné de graves dommages économiques au secteur du tourisme et en matière d’emploi; qu’il sera indispensable d’adopter des mesures appropriées en vue d’améliorer la compétitivité du secteur et d’aider les entreprises du tourisme européen pour que l’Europe puisse conserver sa position de première destination touristique au monde, position qui favorise la croissance et le développement durable de ses villes et régions;

H. considérant que de nombreux consommateurs ont acheté des prestations de voyage à forfait auprès de Thomas Cook; que la directive révisée sur les voyages à forfait, à savoir la directive (UE) 2015/2302, a complété et harmonisé la protection des consommateurs dans toute l’Europe au bénéfice des consommateurs de produits de voyage à forfait; que l’insolvabilité des opérateurs de voyages a des conséquences négatives pour les consommateurs, en particulier lorsqu’ils se trouvent à l’étranger et sont donc plus vulnérables; que, dans ces circonstances exceptionnelles, il est donc essentiel de garantir un niveau de protection élevé;

I. considérant que les consommateurs de produits de voyage et les voyageurs, de manière plus générale, devraient recevoir des informations actualisées et des orientations appropriées sur leurs droits et l’étendue de la responsabilité des voyagistes ou agences de voyages; que les consommateurs comptent sur des prestations fournies au moment convenu et peuvent faire valoir des droits lorsque les opérateurs de voyage ne fournissent pas les prestations préalablement payées;

1. s’inquiète de la manière dont le groupe Thomas Cook a été dirigé, lequel a été finalement contraint de mettre un terme à ses activités, et des milliers de personnes dans toute l’Europe qui ont perdu leur emploi à cause des carences de gestion; se félicite de l’annonce du rachat de certains segments d’activité de Thomas Cook par d’autres sociétés, y compris ses anciens points de vente au Royaume-Uni, qui doivent être rachetés par Hays Travel, sauvant ainsi 2 000 emplois, tandis que l’entreprise espagnole Wamos doit racheter Neckermann, la filiale belge de Thomas Cook, ce qui permettra de préserver un nombre considérable d’emplois;

2. déplore que 600 000 vacanciers et voyageurs aient été bloqués à la suite de l’arrêt des activités de Thomas Cook, mais approuve le fait que les autorités compétentes positivement ont été en mesure de rapidement mettre en œuvre l’importante opération de rapatriement des personnes concernées; constate que la grande majorité des voyageurs ont pu rentrer à la même date que celle du vol initialement réservé et compatit avec les voyageurs qui, eux, ont subi des retards, sont restés bloqués plus longtemps, ont assumé des frais supplémentaires alors qu’ils avaient déjà payé leurs vacances ou ont été confrontés à d’autres difficultés dans le sillage de la faillite de Thomas Cook;

3. déplore également l’incidence sur les opérateurs touristiques locaux, tels que les hôtels et les prestataires de services de transport, ainsi que les entreprises du secteur, qui subiront, nul doute, les conséquences de la faillite de Thomas Cook;

4. souligne que le secteur du tourisme européen est solide et que le cas de Thomas Cook est un événement isolé, dont les causes sont multifactorielles; invite les États membres, à la lumière de cette faillite, à examiner leurs propres exigences juridiques et règles fiscales applicables au secteur du tourisme afin de garantir qu’elles soient adaptées à leur objet, et à promouvoir un secteur du tourisme sain et compétitif; invite la Commission à envisager l’instauration d’un groupe de travail chargé d’étudier les conséquences de la faillite de Thomas Cook sur d’autres entreprises européennes dans le secteur du tourisme;

5. souligne en outre que le régime de protection des consommateurs dans l’Union, en particulier la directive sur les voyages à forfait, a été conçu pour parer à ce type d’événement et que son objectif était d’apporter la protection requise en pareille circonstance, y compris prévoir le rapatriement des voyageurs bloqués dans le cadre de vacances à forfait; comprend que le système mis en œuvre en 2018 a bien fonctionné et que les consommateurs ont bénéficié des réformes entreprises;

6. invite la Commission à identifier et à débloquer rapidement et efficacement les instruments financiers de l’Union en vue d’indemniser les dommages occasionnés au secteur et de contribuer à améliorer sa compétitivité;

7. encourage en outre les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à recourir aux instruments prévus par le Fonds social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ainsi qu’aux autres instruments de l’Union; invite la Commission à élaborer, à intervalles réguliers, des appels d’offres spécifiques pour l’industrie touristique en fonction des priorités définies dans les fonds respectifs;

8. prie instamment les États membres et la Commission d’envisager des mesures de soutien susceptibles d’atténuer les retombées économiques négatives sur les entreprises, ainsi que les graves conséquences pour l’emploi;

9. invite la Commission à communiquer au Parlement toute nouvelle information pertinente concernant la faillite de Thomas Cook; souligne à cet égard qu’il importe de savoir si les autorités compétentes en matière de délivrance des licences ont évalué la situation financière de Thomas Cook;

10. invite la Commission à envisager d’autres mesures visant à maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de faillite d’entreprise, tout en rappelant que la directive sur les voyages à forfait s’est révélée performante; invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, sa position sur la modification du règlement (CE) nº 261/2004, relatif au respect des droits des passagers aériens et aux limites de la responsabilité des transporteurs aériens, et à approuver la position adoptée par le Parlement en février 2014; regrette que le Conseil n’ait pas été en mesure de parvenir à un accord au cours des cinq dernières années;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1]JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

[2]JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

[3]JO L 326 du 11.12.2015, p. 1.

[4]JO C 275E du 6.9.2013, p. 1.

[5]JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[6]JO C 93 du 20.11.2010, p. 336.

[7]JO C 355 du 20.10.2017, p. 71.

[8] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité