Procédure : 2019/2886(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0127/2019

Textes déposés :

B9-0127/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 7
CRE 23/10/2019 - 7

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0049

<Date>{21/10/2019}21.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9‑0127/2019</NoDocSe>
PDF 148kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions</Titre>

<DocRef>(2019/2886(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Željana Zovko, David McAllister, Sandra Kalniete, Esther de Lange, Andrzej Halicki, Vangelis Meimarakis, Jeroen Lenaers, Vladimír Bilčík, Manolis Kefalogiannis, Paulo Rangel, Michal Wiezik, Peter Pollák, Ivan Štefanec</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0123/2019

B9‑0127/2019

Résolution du Parlement européen sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions

(2019/2886(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions sur la Syrie et la Turquie,

 vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur les observations et les recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme[1],

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), en particulier la déclaration du 9 octobre 2019 sur l’évolution récente de la situation dans le nord-est de la Syrie,

 vu les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie,

 vu la déclaration du 14 octobre 2019 du porte-parole du secrétaire général des Nations unies sur la Syrie,

 vu les déclarations des 11 et 15 octobre 2019 du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme concernant la Syrie,

 vu les conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2019 sur la Turquie,

 vu la communication conjointe du 14 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» (JOIN(2017)0011), ainsi que les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la Syrie,

 vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, en particulier la résolution 2254 (2015) du 18 décembre 2015 et le communiqué de Genève de 2012,

 vu la résolution 71/248 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016 instaurant un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables,

 vu le traité de Lausanne de 1923, qui définit les frontières de la Turquie,

 vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’à la suite de la décision prise par Donald Trump, président des États-Unis, de retirer ses troupes du nord-est de la Syrie, la Turquie a lancé, le 9 octobre 2019 et en violation du droit international, une opération militaire dans des zones contrôlées par les Forces démocratiques de Syrie (FDS); que cette opération a fait de nombreuses victimes civiles et provoqué le déplacement de dizaines de milliers de citoyens; que le 17 octobre, la Turquie a convenu avec les États-Unis d’un cessez-le-feu de cinq jours dans le nord-est de la Syrie afin de permettre le retrait des forces kurdes;

B. considérant que l’Union européenne demeure attachée à l’unité, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’État syrien;

C. considérant que les forces de Bachar al-Assad sont entrées dans les villes du nord-est de la Syrie le 14 octobre 2019 après que les forces kurdes ont conclu un accord sous l’égide de la Russie pour tenter d’enrayer une attaque turque; que selon le ministère russe de la défense, des troupes russes patrouillent le long des lignes de front entre les positions de l’armée turque et syrienne pour les maintenir à distance;

D. considérant que de nombreux combattants terroristes étrangers, notamment européens, sont actuellement introuvables dans la région;

E. considérant qu’il existe aujourd’hui un risque de voir les combattants de l’EIIL/Daech détenus dans des camps sous contrôle kurde s’échapper en raison du manque de gardiens;

F. considérant que de nombreux membres de l’EIIL/Daech, dont des ressortissants européens, se sont échappés de diverses prisons du nord de la Syrie;

G. considérant que l’utilisation des déplacements forcés de personnes en tant que tactique de guerre, notamment dans le but de provoquer un changement démographique, constitue une violation manifeste du droit humanitaire international; qu’entraver l’acheminement durable, en toute sécurité et sans entrave de l’assistance humanitaire, les évacuations et les soins médicaux enfreint le droit international humanitaire et plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; que les Nations unies et ses partenaires continuent d’acheminer des biens humanitaires vers des dizaines de milliers de personnes déplacées par la violence;

H. considérant qu’eu égard à la situation en Syrie, le Conseil a adopté un ensemble de mesures restrictives autonomes à l’égard des personnes responsables des actes de répression violente à l’égard de la population civile en Syrie, ainsi que des personnes et entités qui leur sont associées;

I. considérant que les États-Unis ont imposé des sanctions à la Turquie en réaction à l’offensive militaire du pays dans le nord-est de la Syrie;

J. considérant que le Parlement européen a recommandé que la Commission et le Conseil de l’Union européenne, conformément au cadre de négociation UE-Turquie, suspendent officiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie;

1. condamne fermement et sans réserve l’action militaire de la Turquie dans le nord-est de la Syrie, qui constitue une violation sévère du droit international et compromet la stabilité et la sécurité de la région dans son ensemble, accentue la souffrance d’une population déjà durement touchée par la guerre et entrave l’accès à l’aide humanitaire; se félicite du cessez-le-feu temporaire conclu entre les États-Unis et la Turquie; presse la Turquie de mettre fin à son intervention militaire, qui ne répondra pas aux préoccupations fondamentales du pays en matière de sécurité; considère toute opération militaire turque menée en dehors des frontières du pays sans avoir reçu l’approbation préalable de la communauté internationale comme illégale;

2. souligne qu’il convient de répondre aux préoccupations de la Turquie en matière de sécurité dans le nord-est de la Syrie par des voies politiques et diplomatiques, non par une action militaire, et dans le respect du droit international humanitaire;

3. condamne avec la plus grande fermeté toutes les atrocités et les nombreuses violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises durant le conflit, en particulier les crimes commis par les forces du régime de Bachar Al-Assad; affirme de nouveau que les auteurs de crimes en Syrie devront en répondre, qu’il s’agisse d’États ou d’individus;

4. fait part de sa profonde préoccupation face aux évasions de membres de l’EIIL/Daech emprisonnés, étant donné que bon nombre d’entre eux sont des citoyens de l’Union et détiennent très probablement un passeport d’un État membre et, compte tenu de la présence de combattants terroristes étrangers introuvables dans la région, face au risque accru de retour des combattants terroristes étrangers vers l’Union;

5. charge par conséquent les États membres de contrôler systématiquement les personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union ainsi que les ressortissants des pays tiers au moyen du système d’information Schengen et d’autres bases de données nationales, de l’Union et internationales pertinentes; incite les États membres à faire preuve d’une grande vigilance et à s’abstenir, autant que possible, d’effectuer des contrôles aux frontières extérieures uniquement de manière ciblée;

6. invite instamment tous les États membres à veiller à ce que toutes les informations pertinentes sur les combattants terroristes étrangers soient dûment enregistrées dans les bases de données de l’Union;

7. invite instamment les États membres à avoir activement recours aux données PNR et à les comparer aux bases de données pertinentes en vue de la prévention, de la détection et de la poursuite d’individus pour des faits liés au terrorisme et à d’autres formes graves de criminalité; demande instamment à Europol d’utiliser pleinement ses capacités, notamment l’équipe du point de contact «voyageurs», afin d’épauler les États membres dans leurs efforts; s’inquiète de ce que, plus d’un an après la date de transposition de la directive PNR de l’Union, tous les États membres ne l’aient pas pleinement transposée, ce qui donne lieu à des failles de sécurité qui auraient pu être évitées;

8. invite les États membres et les agences de l’Union compétentes à surveiller tous les combattants terroristes étrangers et à assurer l’harmonisation des mesures de sécurité et du suivi judiciaire des personnes rapatriées identifiées dans l’Union; invite la Commission à aider les États membres à mettre en place des systèmes de classification harmonisés afin d’établir une distinction entre les différents niveaux de risque (élevé, moyen ou faible) que présentent les combattants étrangers rapatriés;

9. rejette avec force toute tentative des autorités tuques de relier son action militaire dans le nord-est de la Syrie au sort des réfugiés syriens sur le territoire turc;

10. regrette profondément l’échec des tentatives répétées au niveau régional et international pour mettre un terme à la guerre en Syrie; plaide pour une coopération mondiale renouvelée et intensive pour parvenir à une solution pacifique et durable au conflit, conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève de 2012;

11. appelle de ses vœux une réaction ferme et globale de l’Union à cette crise; souligne que l’Union devrait envisager toutes les options disponibles en matière de collaboration avec ses partenaires internationaux, y compris les largages d’aide aéroportée et la mise en place de zones d’exclusion aérienne dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies;

12. réaffirme son soutien à l’action menée par la coalition internationale de lutte contre l’EIIL/Daech, dont fait partie la Turquie; souligne que la coalition et les forces syriennes qui sont à ses côtés ont réalisé des progrès importants dans la campagne menée pour défaire l’EIIL/Daech en Syrie; souligne que les FDS ont joué un rôle important dans cette campagne;

13. demande instamment à tous les États membres de garantir la pleine application de la décision nº 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[2], notamment le gel des avoirs des personnes qui y sont énumérées et les restrictions concernant l’admission de personnes bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou qui le soutiennent;

14. souligne que les groupes ethniques et religieux de Syrie ont le droit de continuer à vivre ou de revenir sur leurs terres ancestrales et d’origine dans la dignité et en toute sécurité; rappelle que l’Union n’apportera pas d’aide à la stabilisation ou au développement dans les zones où les droits des populations locales sont bafoués ou violés;

15. souligne la nécessité de veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient pas utilisés pour financer l’opération militaire en cours ou pour faciliter les retours forcés de réfugiés syriens vers la «zone de sécurité»;

16. regrette que le Conseil n’ait pas été en mesure d’adopter de décision unanime sur une interdiction à l’échelle européenne de l’exportation d’armes vers la Turquie; se félicite de la décision de coordonner les embargos nationaux sur les ventes futures d’armes à la Turquie; salue l'interruption immédiate, décidée par plusieurs États membres, de l’octroi d’autorisations d’exportation d’armes vers la Turquie; appelle de ses vœux un embargo à l’échelon européen sur les ventes d’armes vers la Turquie;

17. prie instamment les États membres de définir une position commune sur la manière de traiter les combattants terroristes étrangers européens et leurs familles restés dans la région, étant donné que les combattants terroristes étrangers détenus dans la région proviennent de 50 pays différents; demande, par conséquent, la création d’une juridiction internationale chargée d’instruire, de juger et de sanctionner les auteurs d’actes de terrorisme et de formes graves de criminalité, de manière ordonnée et à l’échelle internationale;

18. invite le Conseil à envisager l’adoption de mesures économiques appropriées et ciblées à l’encontre de la Turquie, qui ne doivent pas affecter la société civile ou les personnes qui ont déjà été durement frappées par la crise économique que connaît actuellement le pays;

19. estime que, compte tenu des tentatives graves et récurrentes de la Turquie pour compromettre la stabilité régionale, de son attitude agressive envers les États membres, ainsi que de sa récente action militaire unilatérale dans le nord-est de la Syrie qui vise la population kurde et se traduit par un nouveau déplacement de réfugiés syriens et de grandes difficultés d’accès à l’aide humanitaire, entraînant par là même de graves souffrances dans la population civile, une déstabilisation de l’ensemble de la région et un recul de la démocratie, il est justifié de réduire les dotations accordées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et de geler 100 millions d’euros (montant à mettre en réserve); souligne, toutefois, que le gel et la réduction ne devraient pas cibler la société civile ou les réfugiés syriens, ni empêcher les étudiants turcs de participer à des programmes d’échange européens tels qu’Erasmus +;

20. demande une nouvelle fois la suspension totale des négociations d’adhésion avec la Turquie; rappelle que tout nouvel engagement politique entre l’Union et la Turquie devrait se fonder sur des dispositions de conditionnalité en matière de respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie et à toutes les parties au conflit.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0512.

[2] JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité