Procédure : 2019/2886(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0128/2019

Textes déposés :

B9-0128/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 7
CRE 23/10/2019 - 7

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0049

<Date>{21/10/2019}21.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9‑0128/2019</NoDocSe>
PDF 151kWORD 51k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions</Titre>

<DocRef>(2019/2886(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Özlem Demirel, Nikolaj Villumsen, Leila Chaibi, Stelios Kouloglou, Dimitrios Papadimoulis, Konstantinos Arvanitis, Niyazi Kizilyürek, Petros Kokkalis, Giorgos Georgiou</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0123/2019

B9‑0128/2019

Résolution du Parlement européen sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions

(2019/2886(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la charte des Nations unies,

 vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

 vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, en particulier la résolution n° 2254 (2015), et le communiqué de Genève de 2012, négocié par les parties syriennes dans le cadre du processus de Genève mené sous l’égide des Nations unies,

 vu les conventions de Genève relatives aux réfugiés,

 vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

 vu les dispositions de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires[1],

 vu ses résolutions précédentes sur la situation en Syrie et l’offensive de l’État islamique,

 vu les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que huit ans après le début des hostilités, la guerre en Syrie a provoqué l’une des pires crises humanitaires que le monde ait connues depuis la Seconde Guerre mondiale; que la guerre a encore des conséquences dévastatrices pour la population syrienne et qu’elle a, jusqu’à présent, coûté la vie à plus de 400 000 personnes et provoqué la fuite de quelque 11,7 millions de personnes, dont plus de 5,6 millions ont cherché refuge dans les pays voisins et au-delà;

B. considérant que l’escalade sans relâche du conflit syrien est due à des puissances étrangères régionales et internationales, dont la Turquie, qui exploitent la situation à leur avantage;

C. considérant que l’invasion militaire de la Syrie par la Turquie, qui a débuté le 9 octobre, fragilise la paix et la stabilité de l’ensemble de la région;

D. considérant qu’en moins d’une semaine, l’invasion de la Turquie a fait de nombreuses victimes civiles et provoqué encore plus de déplacements de population; que, selon des sources de l’ONU, plus de 160 000 personnes auraient été déplacées, dont près de 70 000 enfants; que toutes les conséquences humanitaires de l’opération militaire en cours restent difficiles à établir, mais que, selon le plan des opérations militaires de grande envergure décrit dans le plan d’urgence interagences de l’ONU, 400 000 civils pourraient avoir besoin d’assistance et de protection prochainement (contre 100 000 selon les premières estimations); que, bien que les besoins d’aide humanitaire aient considérablement augmenté, les opérations militaires ont forcé de nombreuses ONGI à suspendre leurs missions;

E. considérant que plusieurs États membres violent le droit à la protection internationale garanti par le droit de l’Union et le droit international; que l’accord UE-Turquie repose sur le principe selon lequel la Turquie est un «pays tiers sûr» pour les Syriens;

F. considérant au demeurant que les autorités turques détiennent des Syriens qu’elles obligent à signer des formulaires dans lesquels ils déclarent vouloir retourner en Syrie, avant d’y être renvoyés de force; que selon des responsables turcs, environ 340 000 réfugiés sont retournés en Syrie «de leur plein gré»; que cela montre que la Turquie ne peut pas, par principe, être considérée comme un pays tiers sûr pour les Syriens;

G. considérant que des responsables kurdes ont régulièrement déclaré détenir quelque 12 000 combattants de l’État islamique, dont environ 800 Européens; que les citoyens et les gouvernements européens s’inquiètent désormais de savoir quelles sont les intentions de ces combattants détenus dans la région et où ils se trouvent, après leur évasion du camp de Aïn Issa et au regard de l’insécurité dans d’autres camps; que, selon de nouveaux chiffres, au moins 430 combattants étrangers européens sont détenus dans le nord de la Syrie, accompagnés d’au moins 700 enfants européens, dont beaucoup sont nés en captivité[2];

H. considérant que le projet démocratique du Rojava, porté par le mouvement féministe kurde et ancré dans un concept multiethnique, défie de manière encourageante les structures politiques qui alimentent la guerre, et mérite et nécessite le soutien de la communauté internationale;

1. condamne l’invasion militaire de la Turquie dans le nord-est de la Syrie; rappelle qu’elle menace la paix et la sécurité dans la région et au-delà, et compromet sérieusement les perspectives du processus politique de paix en Syrie; demande à la Turquie de mettre un terme immédiatement à son intervention militaire et de retirer du territoire de la Syrie ses forces militaires, y compris les forces syriennes qui agissent pour son compte; condamne le fait que, malgré les premiers éléments fournis par le président Erdoğan sur l’invasion en Syrie, l’Union européenne et l’OTAN n’ont pas réagi, n’ont pas empêché la Turquie de se livrer à cette agression et reconnaissent encore la Turquie comme un partenaire important;

2. se déclare profondément préoccupé par la guerre qui fait rage en Syrie; souligne que le conflit ne peut être réglé par les armes; exhorte toutes les parties à la guerre à observer un cessez-le-feu dans toutes les régions du pays, à permettre le passage de convois humanitaires et à faciliter le déploiement rapide, sûr, sans heurts et prolongé de l’aide humanitaire; exhorte toutes les parties à adhérer à la feuille de route pour la paix et à l’appuyer, conformément au processus politique mené par la Syrie, sous l’égide de l’ONU,

3. se déclare extrêmement préoccupé par la situation des 13 millions de Syriens qui ont besoin d’une aide humanitaire, dont un tiers, selon les Nations unies, vit dans des régions inaccessibles depuis l’intérieur de la Syrie, notamment dans la zone démilitarisée d’Idlib, qui compte deux millions de personnes déplacées; déplore que le montant de l’aide humanitaire de 70 millions d’euros pour le nord-est de la Syrie, pourtant approuvé par la Commission, ait été gelé;

4. se déclare profondément préoccupé par le projet de la Turquie d’acheminer un grand nombre de réfugiés syriens depuis la Turquie vers le nord-est occupé de la Syrie; rappelle à la Turquie qu’elle a l’obligation de respecter le principe du non-refoulement; lui demande de ne plus forcer les Syriens à retourner en Syrie et rappelle son opposition au concept de «zones sûres» et à leur utilisation.

5. condamne la Turquie pour l’utilisation qu’elle entend faire de l’ingénierie démographique, à savoir expulser la population kurde de son propre territoire; la condamne également pour la destruction des structures démocratiques actuelles en Syrie et déplore que les acteurs mondiaux présents dans la région lui aient permis de le faire;

6. critique vivement l’accord de cessez-le-feu conclu entre les États-Unis et la Turquie, qui propose que la population kurde en Syrie se soumette à la Turquie, décrète l’occupation par la Turquie de certaines parties du territoire syrien, et constitue, partant, une violation de la charte des Nations unies;

7. est gravement préoccupé par la rapide dégradation de la situation humanitaire dans le nord-est de la Syrie; invite toutes les parties à ne pas prendre pour cible les civils et les travailleurs humanitaires et à faire preuve de retenue afin de préserver, entre autres, les civils, l’approvisionnement en eau, les infrastructures sanitaires, les écoles et les camps de personnes déplacées, ainsi que les infrastructures énergétiques et routières; demande à toutes les parties aux combats de garantir la liberté de circulation et l’accès de l’aide humanitaire;

8. relève avec beaucoup d’inquiétude les informations faisant état de crimes de guerre et de meurtres de civils, comme celui de la responsable politique kurde Hevrin Khalaf; demande à toutes les parties d’enquêter sur les éventuelles violations du droit humanitaire international, en particulier les attaques illégales contre des civils et les infrastructures civiles, et de veiller à ce que les responsables rendent des comptes; souligne que, dans le contexte d’un dialogue ouvert et crédible, le peuple syrien devrait décider du processus et des mécanismes appropriés pour faire prévaloir la justice, la réconciliation et la vérité, obliger les responsables des violations graves du droit international à rendre des comptes, notamment celles commises par les forces militaires turques, et définir les réparations et les voies de recours effectif pour les victimes;

9. se déclare profondément préoccupé par la libération des combattants de l’État islamique; déplore vivement que presque tous les États membres aient jusqu’à présent rechigné à aborder le problème des combattants étrangers européens et de leurs familles; invite les États membres, en particulier la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Belgique et la Suède, d’où proviennent la plupart des combattants étrangers, à rapatrier leurs ressortissants qui sont des combattants de l’État islamique et à les traduire en justice dans leurs pays d’origine; réclame instamment des mesures urgentes pour rapatrier les enfants des combattants de l’État islamique, dont la plupart ont moins de 8 ans et devraient être considérés et traités comme des victimes des conflits;

10. se déclare préoccupé par la militarisation ambiante dans la société turque ainsi que par la rhétorique nationaliste, qui érige en infraction toute critique de la guerre ou toute opinion en faveur d’une solution pacifique à la question kurde; s’inquiète de l’oppression de plus en plus forte que subit l’opposition démocratique en Turquie;

11. déplore vivement que les États membres n’aient pas convenu de décréter un embargo immédiat sur les armes à l’encontre de la Turquie; demande à l’Union et aux États membres d’imposer un embargo total sur les armes à l’encontre de la Turquie; prend acte de l’embargo sur les armes déclaré par certains États membres, mais déplore qu’il se limite essentiellement aux futures livraisons d’armes; réclame la fin immédiate de toute forme de coopération militaire entre les États membres et la Turquie; demande instamment aux États membres de respecter scrupuleusement les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune 2008/944/CFSP du Conseil sur le contrôle des exportations d’armes, de tenir compte, en particulier, du quatrième critère, sur la stabilité régionale, dans leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie; réaffirme que la position commune 2008/944/PESC doit être réexaminée et mise à jour de manière que les critères qui y figurent soient strictement respectés et appliqués et qu’un mécanisme de sanctions soit mis en place; invite le vice-président et haut responsable désigné, M. Borrell, à s’occuper de cette procédure en priorité;

12. défend vigoureusement l’intégrité territoriale de la Syrie et le droit du peuple syrien à décider de son avenir; salue la création, le 30 septembre, de la commission constitutionnelle, constituée et conduite par la Syrie; espère que la mise en place de cette commission marquera le début d’un processus politique qui mettra un terme au conflit syrien, conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui répondra ainsi aux aspirations légitimes de tous les Syriens; souligne que ce processus ne peut être couronné de succès que si toutes les composantes de la société syrienne peuvent y participer, y compris le peuple kurde; demande que soit reconnue l’administration régionale autonome dans le nord de la Syrie, qui a vocation à devenir un partenaire important dans les négociations en cours sur la nouvelle Constitution syrienne; souligne que cette administration, qui a démontré qu’elle était une structure démocratique stable, pourrait servir de modèle au débat concernant la nouvelle Constitution syrienne, sur laquelle le peuple syrien devrait se prononcer sans ingérence étrangère;

13. demande à l’Union et aux États membres d’exercer le maximum de pression politique, diplomatique et économique sur la Turquie pour qu’elle mette fin à l’invasion de la Syrie et qu’elle retire ses troupes, y compris les troupes alliées qui agissent pour son compte; exige, au vu de la violation du droit international en Syrie, le gel de l’accord sur une union douanière; invite les États membres à réexaminer leur coopération économique avec la Turquie et à mettre fin à tous les programmes dans les domaines ayant un lien avec l’armée;

14. invite l’Union européenne et ses États membres à débloquer les fonds flexibles d’urgence nécessaires et à aider les opérateurs humanitaires qui tentent de parer avec efficacité à la crise humanitaire;

15. invite tous les États membres, et pas seulement ceux qui sont en première ligne, à veiller à ce que les demandeurs d’asile syriens bénéficient de la protection internationale, compte tenu notamment des graves violations des droits de l’homme dont sont victimes les Syriens en Turquie et du risque élevé de refoulement; rappelle que l’Union européenne et ses États membres sont collectivement responsables des réfugiés et des migrants qui fuient la guerre, le chaos, la misère économique, la faim et la mort et souffrent à cause des politiques économiques néolibérales menées à l’échelle mondiale; rejette toute tentative d’instrumentalisation des réfugiés à des fins politiques et de pressions;

16. demande aux ambassades et aux consulats de l’Union européenne de délivrer des visas humanitaires aux demandeurs d’asile originaires de Syrie et invite les États membres à renforcer les moyens d’asile sûrs et légaux, notamment grâce à des programmes de réinstallation et à des corridors humanitaires nationaux et dans l’Union; invite en particulier les États membres à s’engager à offrir un grand nombre de lieux de réinstallation afin que l’Union européenne contribue généreusement aux besoins de réinstallation dans le monde déterminés par l’UNHCR;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux présidents des parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Turquie, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée et à la Ligue des États arabes.

[1] JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité