Procédure : 2019/2883(RSP)
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B9-0159/2019

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PV 23/10/2019 - 21
CRE 23/10/2019 - 21

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PV 24/10/2019 - 8.10
CRE 24/10/2019 - 8.10
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0050

<Date>{22/10/2019}22.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0159/2019</NoDocSe>
PDF 144kWORD 46k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie</Titre>

<DocRef>(2019/2883(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kati Piri, Tonino Picula, Isabel Santos, Andreas Schieder, Tanja Fajon</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0156/2019

B9-0159/2019

Résolution du Parlement européen sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie

(2019/2883(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder à la Macédoine du Nord le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

 vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Macédoine du Nord, d’autre part[1],

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2019 sur la Macédoine du Nord» (SWD(2019)0218), par laquelle elle recommande l’ouverture de négociations d’adhésion compte tenu des progrès accomplis et de l’engagement continu en faveur des réformes,

 vu les recommandations adoptées lors de la seizième réunion de la commission parlementaire mixte (CPM) UE‑Macédoine du Nord tenue à Strasbourg le 28 mars 2019,

 vu le processus de «dialogue Jean Monnet» avec les dirigeants parlementaires et les partis politiques à l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord («Sobranie»), lancé à Ohrid les 17 et 18 mai 2018,

 vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et la Macédoine du Nord, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

 vu l’accord politique («accord de Pržino») conclu à Skopje le 2 juin et le 15 juillet 2015 entre les quatre grands partis politiques, ainsi que l’accord quadripartite du 20 juillet et du 31 août 2016 sur sa mise en œuvre,

 vu la décision du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 d’octroyer à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

 vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part[2],

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2019 sur l’Albanie» (SWD(2019)0215), par laquelle elle recommande l’ouverture de négociations d’adhésion compte tenu des progrès accomplis et de l’engagement continu en faveur des réformes,

 vu les recommandations adoptées lors de la treizième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE‑Albanie tenue à Bruxelles le 15 octobre 2018,

 vu l’article 237 du traité de Rome qui dispose que tout État européen peut demander à devenir membre de l’Union européenne,

 vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

 vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

 vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,

 vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

 vu la lettre commune des présidents Tusk, Sassoli et Juncker et de la future présidente Von der Leyen, datée du 3 octobre 2019, sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie,

 vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 faisant siennes les conclusions du Conseil du 26 juin 2018 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, posant résolument les jalons pour l’ouverture de négociations d’adhésion en juin 2019,

 vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2019, dans lesquelles il a décidé de revenir, au plus tard en octobre 2019, sur la question des recommandations de la Commission d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie,

 vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, dans lesquelles il a décidé de revenir sur la question de l'élargissement avant le sommet UE‑Balkans occidentaux qui se tiendra à Zagreb en mai 2020,

 vu le rôle du président de la France,

 vu l’accord conclu entre les dirigeants politiques de la Macédoine du Nord concernant l’organisation d’élections législatives extraordinaires le 12 avril 2020, à la suite de la décision du Conseil européen de revenir sur la question de l’élargissement en mai 2020,

 vu ses précédentes résolutions sur la Macédoine du Nord et l’Albanie,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en mettant en œuvre des réformes démocratiques solides et inclusives et en améliorant activement leurs relations de voisinage, les gouvernements de la Macédoine du Nord et de l’Albanie ont affiché une volonté constante d’engager leurs pays sur la voie européenne;

B. considérant que l’accord de Prespa du 17 juin 2018 sur le règlement des divergences et l’établissement d’un partenariat stratégique entre la Macédoine du Nord et la Grèce a envoyé un signal positif bien nécessaire à la stabilité et à la réconciliation dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, a amélioré l’esprit de relations de bon voisinage et de coopération régionale, et a ouvert la voie à l’intégration européenne du pays;

C. considérant que la Commission recommande l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord depuis 2009;

D. considérant que, le 28 juin 2018, le Conseil européen a approuvé les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, posant ainsi résolument les jalons pour l’ouverture de négociations d’adhésion en juin 2019;

E. considérant que, le 18 juin 2019, le Conseil a décidé de revenir, au plus tard en octobre 2019, sur la question des recommandations de la Commission d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie;

F. considérant que les 17 et 18 octobre 2019, le Conseil européen a décidé de revenir sur la question de l'élargissement avant le sommet UE-Balkans occidentaux qui se tiendra à Zagreb en mai 2020;

G. considérant que le président français a joué un rôle prépondérant dans les causes ayant occasionné ce retard;

H. considérant que chaque pays candidat est évalué individuellement selon ses qualités propres et que le calendrier d’adhésion et le rythme des négociations devraient dépendre de la diligence et de la qualité des réformes;

I. considérant que, tant en Macédoine du Nord qu’en Albanie, il existe un consensus politique et un large soutien du public en faveur du processus d’adhésion à l’Union européenne;

J. considérant que la décision du Conseil européen de revenir sur la question de l’élargissement en mai 2020 a déclenché des élections anticipées en Macédoine du Nord;

K. considérant que l’indécision constante du Conseil européen et le report répété de sa décision sur l’élargissement sont susceptibles d’entraîner une instabilité dans les pays concernés, ainsi que dans l’ensemble de la région;

1. déplore le fait que la décision du Conseil européen d’engager des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Macédoine du Nord et l’Albanie ait été bloquée; regrette le rôle joué par la président de la France et les dirigeants d’autres États membres à cet égard;

2. demande au Conseil de prendre ses responsabilités et d’agir enfin conformément à ses propres engagements; condamne toute décision affaiblissant les engagements de l’Union à l’égard de la Macédoine du Nord et de l’Albanie; rappelle que la Commission recommande l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord depuis 2009; attire l’attention sur les résultats mutuellement bénéfiques de près de deux décennies d’interactions institutionnelles et politiques entre l’Union et les deux pays concernés;

3. rappelle le consensus renouvelé sur l’élargissement, qui a été approuvé par le Conseil européen en décembre 2006, puis adopté dans les conclusions du Conseil européen de juin 2016; invite le Conseil européen à reconnaître la conditionnalité équitable et rigoureuse et le principe des mérites propres consacrés par la politique d’élargissement de l’Union; souligne qu’il importe de veiller à ce que l’Union puisse maintenir et approfondir son propre développement, y compris sa capacité à intégrer de nouveaux membres;

4. réaffirme que l’incapacité de l’Union à parvenir à un accord et à entamer des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie nuit à sa crédibilité, non seulement dans les Balkans occidentaux, mais aussi dans le monde entier et vis‑à‑vis des citoyens de l’Union, en tant qu’acteur mondial sérieux;

5. salue la détermination de la Macédoine du Nord à faire progresser le programme de réformes de l’Union, ainsi que les résultats concrets et soutenus produits par ce pays, satisfaisant ainsi aux conditions fixées dans les conclusions du Conseil de juin 2018 pour l'ouverture de négociations d'adhésion;

6. salue la volonté politique ferme du gouvernement de la Macédoine du Nord de mettre pleinement en œuvre l’accord de Pržino, ce qui a conduit à une intensification des efforts en matière de réformes liées à l’Union, sur la base d’une coopération transpartisanne et interethnique et de consultations avec la société civile, et souligne qu’il importe de poursuivre ces efforts afin de garantir l’avenir européen du pays;

7. félicite vivement la Macédoine du Nord pour sa diplomatie positive et ses efforts actifs en matière de renforcement de la confiance qui ont débouché sur un compromis, le règlement des problèmes bilatéraux en suspens et la promotion de relations de bon voisinage; salue l’accord de Prespa conclu le 17 juin 2018 entre la Macédoine du Nord et la Grèce, ainsi que le traité de bon voisinage entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie, qui représente un effort diplomatique et politique historique, et donne un exemple positif pour la région et au‑delà; salue les efforts considérables déployés par les deux parties pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante au problème du nom;

8. souligne les résultats importants obtenus grâce au processus de dialogue Jean Monnet avec l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord, lancé à Ohrid les 17 et 18 mai 2018, et son suivi à Skopje les 22 et 23 juin 2019; se félicite de l’engagement pris dans le cadre du dialogue Jean Monnet, par le président et les instances dirigeantes de l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord, de développer une culture parlementaire européenne moderne où le dialogue démocratique et le consensus sont utilisés pour réaliser des réformes concrètes, notamment un nouveau code d’éthique et une révision du règlement; demande que le processus de dialogue Jean Monnet se poursuive en tant qu’instrument clé de soutien au renforcement de l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord et à l’instauration d’une culture de compromis et de dialogue politique constructif, en particulier chez les députés;

9. se félicite des conclusions du sommet des dirigeants de la Macédoine du Nord du 20 octobre 2019, qui réaffirment l’engagement du pays en faveur du processus d’adhésion à l’Union européenne et soulignent qu’il n’existe pas d’autre alternative pour ce pays;

10. note avec satisfaction que l’Albanie a démontré sa détermination à faire progresser le programme de réformes de l’Union et a produit des résultats concrets et soutenus, satisfaisant ainsi aux conditions fixées dans les conclusions du Conseil de juin 2018 pour l'ouverture de négociations d'adhésion;

11. se félicite que le gouvernement albanais ait toujours démontré une volonté politique d'aller de l'avant, malgré un climat de clivages politiques;

12. considère que les progrès accomplis par chacun des pays candidats pour satisfaire aux critères en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion doivent être pris en compte individuellement; estime que cette évaluation ne doit pas être influencée par la capacité ou l’incapacité de l’Union à réformer ses propres processus ou le programme politique national de l’un de ses États membres;

13. attire l’attention sur la recommandation de la Commission et la décision du Conseil qui a suivi de fixer à octobre 2019 la date d’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord en reconnaissance de leurs efforts de réforme encourageants; estime qu’une ouverture rapide du processus d’examen analytique et des négociations d’adhésion maintiendra et renforcera la dynamique de réforme; estime que l’ouverture des négociations offrirait de nouvelles incitations en faveur du processus de démocratisation et renforcerait le contrôle et la responsabilisation dans ces deux pays ainsi que dans la région des Balkans tout entière;

14. prie le Parlement d’intensifier encore ses activités de soutien à la démocratie (les dialogues Jean Monnet et le renforcement des capacités) dans la région afin de veiller à ce que les parlements jouent pleinement leur rôle en tant que moteurs de la réforme démocratique et réalisent les aspirations européennes des citoyens de la région;

15. invite le Parlement, à cet égard, et en réponse au blocage par le Conseil européen, à convoquer un dialogue parlementaire régional avec les instances dirigeantes des parlements des Balkans occidentaux, afin d’élaborer une stratégie sur le rôle des parlements dans la promotion du programme de réforme de l’Union et dans la mise en œuvre de mesures concrètes répondant aux aspirations européennes de la population de cette région;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de la République d’Albanie et de la République de Macédoine du Nord.

[1] JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

[2] JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité