Procédure : 2019/2883(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0161/2019

Textes déposés :

B9-0161/2019

Débats :

PV 23/10/2019 - 21
CRE 23/10/2019 - 21

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.10
CRE 24/10/2019 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0050

<Date>{22/10/2019}22.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0161/2019</NoDocSe>
PDF 139kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie</Titre>

<DocRef>(2019/2883(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Željana Zovko, David McAllister, Sandra Kalniete, Kinga Gál, Andor Deli, László Trócsányi</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0156/2019

B9-0161/2019

Résolution du Parlement européen sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie

(2019/2883(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les conclusions du Conseil des 17 et 18 octobre 2019,

 vu les conclusions du Conseil concernant l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association du 18 juin 2019,

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260), accompagnée des documents de travail des services de la Commission intitulés «Albania 2019 Report» («Rapport 2019 sur l’Albanie») (SWD(2019)0215) et «North Macedonia 2019 Report» («Rapport 2019 sur la Macédoine du Nord») (SWD(2019)0218),

 vu ses résolutions antérieures sur l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en particulier celles du 15 février 2017[1] et du 29 novembre 2018[2] sur les rapports 2016 et 2018 de la Commission concernant l’Albanie, et celles du 14 juin 2017[3] et du 29 novembre 2018[4] sur les rapports 2016 et 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine/la Macédoine du Nord,

 vu l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN en 2009 et le fait que la Macédoine du Nord est en voie de devenir le 30e membre de l’OTAN,

 vu la lettre commune des présidents Tusk, Sassoli et Juncker et de la future présidente Von der Leyen, datée du 3 octobre 2019, sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie,

 vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2013-2014» (COM(2013)0700),

 vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

 vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en 2003, le Conseil européen de Thessalonique a souligné qu’il était favorable à la future intégration des pays des Balkans occidentaux dans les structures européennes et a déclaré que l’adhésion à terme de ces pays à l’Union européenne constituait l’une des priorités majeures de l’Union et que les Balkans feraient partie intégrante d’une Europe unifiée;

B. considérant que le Conseil européen a décidé de revenir sur la question de l’élargissement avant le sommet UE-Balkans occidentaux qui se tiendra à Zagreb en mai 2020;

C. considérant que la décision concernant l’ouverture des négociations avec la Macédoine du Nord et l’Albanie avait déjà été reportée en juin 2019;

D. considérant que des élections anticipées ont été annoncées en Macédoine du Nord en réaction au report de la décision concernant l’ouverture des négociations avec ce pays;

1. fait part de sa profonde déception face à l’incapacité de l’Union à s’accorder sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, dans la mesure où ces deux pays ont déployé des efforts considérables pour satisfaire aux exigences de l’Union en vue de l’ouverture de ces négociations, efforts qui incluent des avancées historiques sur des questions délicates telles que, pour la Macédoine du Nord, la ratification de l’accord de Prespa et, pour l’Albanie, la réforme du système judiciaire;

2. souligne que cette absence de décision nuit à la crédibilité de l’Union, étant donné que l’intégration des pays admissibles permet à cette dernière de conserver son rôle sur la scène internationale et de protéger ses intérêts, et que les progrès réalisés en vue d’adhérer à l’Union ont également un effet transformateur sur les pays candidats eux-mêmes; affirme en outre que la politique d’élargissement de l’Union constitue son instrument de politique étrangère le plus efficace et que poursuivre le démantèlement de cet instrument pourrait conduire à une situation de plus en plus instable dans le voisinage immédiat de l’Union;

3. relève qu’il ne peut y avoir de réforme du processus d’élargissement une fois que le processus a été lancé, et que ce processus ne devrait pas constituer un obstacle pour les pays qui remplissent les conditions nécessaires en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion; note par ailleurs que les pays candidats doivent être évalués à l’aune de leurs mérites propres et de critères objectifs, plutôt qu’en s’appuyant sur des considérations liées à la politique intérieure d’États membres particuliers, et que ce sont la diligence et la qualité des réformes qui déterminent le calendrier d’adhésion;

4. souligne que l’incapacité de l’Union à ouvrir les négociations d’adhésion a conduit à la convocation d’élections anticipées en Macédoine du Nord, ce qui s’est traduit par une perte de crédibilité pour les partis qui étaient parvenus à des compromis; estime qu’en ce qui concerne les relations de bon voisinage, cette situation donne une image négative des pays candidats; constate avec inquiétude que cela pourrait mener d’autres acteurs étrangers, dont les activités ne cadrent pas nécessairement avec les valeurs et les intérêts de l’Union, à resserrer leurs liens tant avec la Macédoine du Nord qu’avec l’Albanie;

5. insiste sur le fait que cette décision envoie un signal d’alarme aux autres pays candidats ou candidats potentiels dans les Balkans occidentaux et ouvre la porte à d’autres influences;

6. déplore que cette décision ruine les efforts déployés par le Parlement dans le cadre du processus d’élargissement et de la stratégie pour les Balkans occidentaux;

7. regrette que les États membres n’aient pas été en mesure de se prononcer à l’unanimité sur l’ouverture des négociations et appelle ceux-ci à prendre leurs responsabilités à l’égard de l’Albanie et de la Macédoine du Nord et à décider unanimement d’ouvrir les négociations, tout en gardant à l’esprit les conséquences de leur inaction, étant donné que l’incapacité de l’Union à prendre des décisions courageuses nuit à sa stabilité, à sa prévisibilité et à sa crédibilité aux yeux de ses partenaires;

8. estime que la prochaine Commission devrait immédiatement réaliser un état des lieux de la politique d’élargissement, en tenant compte des effets produits par la décision récente du Conseil, et mettre en exergue les avantages de l’élargissement tant pour les pays candidats que pour les États membres de l’Union; est en outre d’avis que la Commission devrait, dans le même esprit, réexaminer et modifier la stratégie pour les Balkans occidentaux de février 2018;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de Macédoine du Nord et d’Albanie.

 

[1] JO C 252 du 18.7.2018, p. 122.

[2] Textes adoptés, P8_TA(2018)0481.

[3] JO C 331 du 18.9.2018, p. 88.

[4] Textes adoptés, P8_TA(2018)0480.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité