Procédure : 2019/2832(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0175/2019

Textes déposés :

B9-0175/2019

Débats :

PV 27/11/2019 - 19
CRE 27/11/2019 - 19

Votes :

PV 28/11/2019 - 8.13
CRE 28/11/2019 - 8.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0084

<Date>{18/11/2019}18.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0175/2019</NoDocSe>
PDF 141kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B9-0000/2019 et B9-0000/2019</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique</Titre>

<DocRef>(2019/2832(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Tomas Tobé</Depute>

<Commission>{DEVE}au nom de la commission du développement</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

B9-0175/2019

Résolution du Parlement européen sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

(2019/2832(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)[1], modifié ensuite en 2005 et en 2010[2],

 vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, présentée le 12 décembre 2017[3],

 vu ses résolutions du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020[4] et du 14 juin 2018 sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique[5],

 vu la question posée au Conseil et à la Commission sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (O-000000/2019 – B9-0000/2019),

 vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

 vu la proposition de résolution de la commission du développement,

A. considérant que les négociations concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont toujours en cours et risquent de prendre plus de temps que prévu;

B. considérant que la force de l’accord de Cotonou et de son acquis réside dans une combinaison de caractéristiques uniques qui doivent être maintenues et renforcées;

C. considérant que les relations ACP-UE relèvent d’une importance majeure, surtout dans la période actuelle où le système multilatéral subit des pressions et est remis en question; que l’accord de Cotonou constitue un instrument essentiel du multilatéralisme de par le nombre d’États qu’il rassemble ainsi que le contenu et la structure du partenariat et qu’il convient d’accroître la présence et la visibilité du partenariat au sein des Nations unies et d’autres forums mondiaux; considérant qu’en 2015, la communauté internationale a pris des engagements globaux déterminants au titre de l’Agenda 2030 et des Objectifs de développement durable (ODD), de l’Accord de Paris et de l’agenda d’Addis Abeba et que la coopération ACP-UE sera essentielle pour atteindre ces objectifs mondiaux;

D. considérant que le renforcement de la dimension parlementaire entre l’Union et le groupe ACP grâce à une amélioration de son efficacité et de sa représentativité devrait être un élément primordial du nouveau partenariat ACP-UE;

E. considérant que les réunions de l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE, tenues à intervalles réguliers et portant sur les sujets les plus divers, ont permis d’établir au fil des ans un dialogue suivi, ce qui a réellement contribué à renforcer la diplomatie parlementaire; considérant que le contexte international actuel devrait mener les États ACP-UE à poursuivre ce dialogue parlementaire et à en améliorer l’efficacité;

1. salue les progrès réalisés jusqu’ici dans les négociations sur les priorités stratégiques du socle commun et dans les travaux sur les protocoles régionaux;

2. relève qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour négocier les parties restantes de l’accord et que les négociations n’ont pas été menées à leur terme avant la fin du mois d’octobre 2019, comme cela était prévu au départ;

3. salue, compte tenu de l’expiration de l’accord de Cotonou en février 2020, la décision du Conseil des ministres ACP-UE de déléguer au Comité des ambassadeurs ACP-UE le pouvoir d’adopter des mesures transitoires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau partenariat ACP-UE;

4. confirme sans réserve la position exprimée dans ses deux résolutions sur le cadre de l’après-Cotonou, adoptées respectivement en octobre 2016 et en juin 2018, et estime qu’il est nécessaire de réaffirmer avec force certains aspects cruciaux de l’accord de Cotonou, afin que ceux-ci puissent être dûment pris en compte durant le restant des négociations;

5. réaffirme qu’il importe de renforcer la dimension parlementaire du futur accord, qui doit garantir la responsabilité démocratique à tous les niveaux; souligne que le cadre institutionnel devrait prévoir une APP ACP-UE; estime que cette exigence n’est pas négociable dans la mesure où le Parlement européen doit approuver le futur accord;

6. rappelle que l’APP ACP-UE doit jouer un rôle prépondérant pour garantir le contrôle démocratique du futur accord et demande une nouvelle fois que soient renforcées ses fonctions de consultation et de contrôle; est convaincu qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement des réunions au niveau ACP-UE afin de garantir un partenariat solide;

7. estime que l’APP ACP-UE joue un rôle clé dans la réalisation des ODD et l’évaluation de la cohérence des politiques au services du développement; est convaincu que l’APP encourage les échanges relatifs aux défis globaux tels que les droits de l’homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l’égalité des genres, la paix et la sécurité ainsi que le climat, l’environnement et la biodiversité;

8. réaffirme son attachement au multilatéralisme et demande qu’une coordination soit mise en place, notamment dans le cadre de l’APP, afin que l’Union européenne et les pays ACP puissent adopter une position concertée dans les enceintes internationales; souligne la nécessité de promouvoir davantage le dialogue avec d’autres partenaires internationaux, ainsi qu’avec la société civile, en amont des négociations multilatérales;

9. estime que l’APP devrait être composée d’un nombre égal de représentants de l’Union européenne et des pays ACP et qu’elle devrait se réunir deux fois par an en session plénière, tour à tour dans l’Union européenne et dans un État ACP;

10. insiste sur le fait que les commissions parlementaires du partenariat régional doivent se réunir une fois par an dans chaque région, indépendamment de l’organisation des réunions du Conseil des ministres du partenariat régional; souligne par ailleurs que la régionalisation du partenariat UE-ACP prévue par le nouvel accord, laquelle constitue une mesure d’incitation à l’approfondissement de l’intégration régionale entre les pays ACP, ne doit pas se réaliser au détriment des objectifs communs plus généraux de l’accord;

11. rappelle que certaines des caractéristiques uniques de l’accord de Cotonou, telles que le respect des droits de l’homme, de la démocratie, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, doivent être maintenues et renforcées;

12. insiste pour que le nouvel accord renforce davantage l’esprit de partenariat sur un pied d’égalité tout en tenant compte des spécificités de chacun ainsi que la coopération des pays ACP et de l’UE en tant que partenaires unis et solidaires au sein du système multilatéral; rappelle que le nouvel accord doit donc permettre de sortir de la simple relation donateur-bénéficiaire;

13. réaffirme l’importance du dialogue politique pour défendre les valeurs communes et en tant que composante à part entière du partenariat et appelle de ses vœux un recours plus systématique à ce dialogue, qui doit être utilisé de façon plus efficace et préventive, afin d’empêcher les crises politiques;

14. déplore le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans certains pays et répète que le futur accord devrait octroyer un rôle plus important à cette dernière, y compris aux ONG, aux groupes de défense des droits de l’homme et aux groupes locaux, aux diasporas, aux églises, aux associations et aux communautés religieuses, ainsi qu’aux représentants des jeunes et des femmes, notamment, en vue de défendre les intérêts des personnes handicapées, aux mouvements sociaux et aux syndicats, aux fondations et aux peuples autochtones de même qu’à la représentation des personnes vulnérables et marginalisées qui sont victimes de discrimination, et que cette action doit être réalisée au travers d’un dialogue politique et à tous les niveaux;

15. plaide pour que l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable constituent les principaux objectifs de la coopération ACP-UE, conformément au principe visant à «ne laisser personne de côté»; réaffirme que la lutte contre l’exclusion, la discrimination et les inégalités doit occuper une place prépondérante dans cet accord;

16. rappelle que la partie du futur accord consacrée aux droits de l’homme devrait évoquer de manière explicite la lutte contre la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que contre la discrimination envers les enfants, les personnes en déplacement et les personnes âgées ou handicapées;

17. met l’accent sur l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’autonomisation des femmes comme vecteurs de développement et demande à l’Union européenne et aux pays ACP de faire de l’égalité entre les hommes et les femmes l’une des questions transversales de l’accord; souligne qu’il est important que les parties s’engagent en faveur de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation et s’emploient à mettre pleinement en œuvre le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement;

18. attend de l’Union qu’elle prenne dûment en considération les politiques de ses pays partenaires et les difficultés qu’ils rencontrent dans l’affectation des aides financières, et en particulier le fait que la majeure partie des mouvements migratoires ont lieu entre les pays ACP; réaffirme que le futur accord doit offrir une aide aux communautés d’accueil, qui font les frais de l’arrivée massive de personnes déplacées, et s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés de manière globale et dans le plein respect de leurs droits;

19. se félicite que la réalisation des ODD soit considérée comme un objectif clé du futur accord et demande une nouvelle fois que soient mis en place des mécanismes solides de suivi afin de garantir que l’application de l’accord contribue efficacement à la réalisation des ODD et à leur promotion; souligne la nécessité d’intégrer des questions transversales telles que la pérennité de l’environnement, les objectifs en matière de changement climatique, les questions de genre et la justice sociale dans toutes les politiques, tous les plans et toutes les interventions dans le cadre du futur accord;

20. rappelle que les accords de partenariat économique (APE) ont pour principal objectif la promotion du développement à long terme et de l’intégration régionale; souligne que les accords commerciaux devraient promouvoir le développement durable et les droits de l’homme, et insiste pour que ces éléments fassent partie intégrante du futur accord;

21. demande que soient systématiquement insérées, dans tous les APE en cours de négociation et à venir, des dispositions exécutoires en matière de développement durable et de droits de l’homme, et appelle de ses vœux une analyse approfondie de l’effet des APE sur les économies locales et le commerce intrarégional, qui permette de répondre aux préoccupations quant à la mise en œuvre de ces accords en termes d’intégration régionale et d’industrialisation;

22. estime que la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et des ODD nécessite une forte participation des autorités locales et des acteurs non étatiques afin de renforcer l’appropriation démocratique; estime que, pour atteindre cet objectif, il serait utile de s’appuyer sur un mécanisme collégial ACP-UE pour le suivi, la justification de l’action menée et la révision, composé de représentants d'autorités régionales et locales, de la société civile et de la communauté scientifique, et chargé de formuler, chaque année, des conclusions et des recommandations concernant le suivi;

23. rappelle que le futur accord doit contenir des dispositions claires sur le rôle et les responsabilités du secteur privé; souligne en particulier la nécessité de veiller à ce que les sociétés engagées dans des partenariats de développement adhèrent aux principes de responsabilité sociale des entreprises pendant toute la durée des projets, notamment en respectant le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail, les normes environnementales et la convention des Nations unies contre la corruption;

24. demande aux parties aux négociations d’inclure dans le nouvel accord des dispositions ambitieuses visant à lutter contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale et à offrir une assistance financière et technique aux pays en développement pour les aider à faire face aux nouvelles normes mondiales en matière de la lutte contre l’évasion fiscale, y compris en ce qui concerne l’échange automatique d’information et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises et à la publication, par les multinationales, de rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle du G20 et de l’OCDE;

25. rappelle que conditionner l’octroi de l’aide à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

26. rappelle que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure de négociation, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et réaffirme la nécessité d’améliorer les modalités pratiques de la coopération et du partage d’informations tout au long du cycle de vie des accords internationaux;

27. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP, à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission de l’Union africaine, au Parlement panafricain et au Bureau de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

 

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

[4] JO C 215 du 19.6.2018, p. 2.

[5] Textes adoptés à cette date, P8_TA(2018)0267.

Dernière mise à jour: 22 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité