Procédure : 2019/2876(RSP)
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B9-0179/2019

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PV 26/11/2019 - 8.8
CRE 26/11/2019 - 8.8
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<Date>{20/11/2019}20.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0179/2019</NoDocSe>
PDF 164kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant</Titre>

<DocRef>(2019/2876(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Jaak Madison, Annalisa Tardino, Nicolaus Fest, Tom Vandendriessche, Nicolas Bay, Markus Buchheit, Guido Reil, Gunnar Beck, Joachim Kuhs, Christine Anderson</Depute>

<Commission>{ID}au nom du groupe ID</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0179/2019

Résolution du Parlement européen sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant

(2019/2876(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) de 1989,

 vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie[1],

 vu l’observation générale n° 14 (2013) du Comité des droits de l’enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

 vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’article 1er de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant stipule qu’«un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable» et que, d’après le préambule de cette même convention, l’enfant a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, «notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»;

B. considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant est l’un des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme les plus largement ratifiés, a de fait été ratifiée par l’ensemble des États membres et fixe des obligations juridiques claires quant à la promotion, la protection et la défense des droits de l’enfant sur le territoire des États parties;

C. considérant que 100 millions d’enfants environ vivent dans l’Union, où ils représentent 20 % de la population; que les enfants comptent pour 40 % environ de la population dans les pays en développement;

D. considérant que le taux de fécondité dans l’Union, de 1,6 enfant par femme, se situe bien en dessous du seuil de renouvellement de la population et annonce un hiver démographique rigoureux; considérant que les enfants sont par conséquent sous pression, puisqu’ils représentent l’espoir et l’avenir de l’Europe;

E. considérant que des millions d’enfants européens ne naissent pas, car ils sont avortés, ce qui a des répercussions psychologiques néfastes et pluridimensionnelles tant sur les frères et sœurs «désirés» et leurs parents que sur la société de manière plus générale;

F. considérant que près d’une victime sur quatre de la traite d’êtres humains détectée dans l’Union est un enfant qui a fait l’objet d’un trafic au sein de l’Union, voire au sein de son État membre d’origine; que les filles sont visées de manière disproportionnée et constituent une cible privilégiée du trafic à des fins d’exploitation sexuelle[2]; considérant que dans certains cas, l’immigration clandestine de mineurs peut déboucher sur la traite d’êtres humains, puisque l’exploitation et les abus sexuels sont susceptibles de débuter pendant le trajet ou à destination, même s’il y avait consentement au départ;

G. considérant que les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne constituent des violations graves des droits fondamentaux de l’enfant, qui entraînent d’immenses traumatismes et ont des conséquences aussi dramatiques que durables pour les victimes, y compris lorsqu’elles ont atteint l’âge adulte, et que ce phénomène est en constante évolution; considérant que de nouvelles formes de criminalité, telles que la vengeance pornographique et la «sextorsion», sont de plus en plus courantes sur l’internet et doivent être réprimées par les États membres au moyen de mesures concrètes; considérant que, d’après les chiffres les plus récents, le nombre d’images pédopornographiques en ligne connaît une hausse spectaculaire à un rythme sans précédent, qu’explique l’accès de plus en plus large à l’internet, et que l’on estime à plus de 45 millions le nombre d’images et de vidéos signalées comme pédopornographiques[3];

H. considérant que l’éducation est l’un des meilleurs moyens d’inculquer des valeurs telles que la paix, le concept de dignité humaine et la justice, qu’il s’agisse de méthodes d’éducation formelles, non formelles ou informelles utilisées au sein des familles ou des écoles, et considérant que la responsabilité d’éduquer un enfant incombe toujours principalement aux parents;

Généralités

1. est d’avis que le 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant fournit une occasion sans pareille d’assurer sa pleine mise en œuvre au niveau tant politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect plein et entier des droits de chaque enfant, en particulier des plus vulnérables, partout dans le monde;

2. presse les États membres d’adopter des mesures concrètes de sorte que les enfants puissent profiter de leur enfance sans devoir s’alarmer du changement climatique, des conflits armés ou d’autres événements ou phénomènes effrayants dont les médias se font l’écho;

Éradiquer toute forme de violence à l’encontre des enfants

3. condamne toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, y compris les violences physiques, sexuelles et verbales, la violence en ligne, les mariages forcés, le travail des enfants, la prostitution, la traite des enfants, le trafic d’enfants migrants, la torture, l’avortement, toutes les autres formes de traitement ou de punition cruelles, inhumaines ou dégradantes, les crimes d’honneur, la mutilation génitale féminine, le recours à des enfants-soldats et l’usage d’enfants comme boucliers humains, les privations, la négligence et la malnutrition; considère que les traditions, la culture, l’idéologie politique ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l’égard d’enfants;

4. prie instamment les États membres d’agir de manière résolue dans la lutte contre les abus sexuels à l’encontre des enfants en investissant dans des mesures préventives, en définissant des programmes visant spécifiquement les agresseurs potentiels et en offrant un soutien efficace aux victimes;

5. invite par ailleurs les États membres à appliquer dans son intégralité la directive 2011/93/UE ainsi que sa résolution du 14 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de cette même directive[4];

6. déplore toutes les formes de violence à l’encontre des filles et demande aux États membres ainsi qu’aux responsables religieux d’agir pour mettre fin aux mariages d’enfants et aux mutilations génitales féminines;

Investir dans l’enfance

7. invite les États membres à investir pour améliorer la qualité de la vie de famille en luttant contre les stéréotypes négatifs frappant les parents au foyer, ainsi qu’en proposant des incitations fiscales et financières aux familles afin qu’elles puissent donner la priorité à la famille plutôt qu’au travail, suivant leur propre rythme;

8. rappelle que l’avenir de l’Europe dépend de notre capacité à avoir des enfants; demande aux États membres d’encourager la diffusion d’une culture favorable à la famille, en donnant la priorité à la promotion de la famille naturelle et en permettant aux jeunes couples d’avoir beaucoup d’enfants de sorte à enrayer le déclin démographique, et en cessant de consacrer des ressources à la promotion de l’immigration de remplacement de masse et de relations homosexuelles ne pouvant produire d’enfants;

9. souligne qu’il est essentiel de protéger les droits fondamentaux de l’enfant à chaque étape de son développement; insiste également sur le fait que l’approche globale de la Commission en matière de santé génésique et sexuelle et de droits connexes, qui a coûté 572 millions d’euros entre 2014 et 2016, enfreint la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, car celle-ci protège les droits de l’enfant in utero; enjoint à la Commission de revenir sur cette politique, de donner la priorité aux droits des parents et d’investir ces fonds dans de véritables soins de santé maternelle;

Éduquer, former

10. met l’accent sur le fait qu’à l’ère numérique, les principes d’excellence et d’innovation devraient présider à l’enseignement et à la formation;

11. considère que le droit primordial des parents à éduquer leurs enfants doit être respecté dans toutes les formes de collaboration entre parents, enseignants et autorités scolaires, et notamment dans les formes de participation visant à permettre aux parents de s’exprimer au sujet de la gestion des écoles;

12. invite les États membres à investir dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement de manière générale, et à veiller en particulier à ce que cet enseignement soit dispensé dans la langue officielle de la région concernée, de sorte que soient transmis aux générations futures non seulement les connaissances, de manière plus éloquente et accessible, mais aussi le patrimoine culturel;

13. souligne que les enfants élevés au sein d’un foyer intact par une mère et un père[5] ont bien plus de chances de réussir à l’école, sont plus heureux, en meilleure santé mentale et physique globalement, et moins susceptibles d’adopter des comportements impulsifs, de devoir consulter des psychologues ou des psychiatres pour des problèmes de santé mentale, ou de souffrir de dépression et d’avoir des pensées suicidaires[6]; relève que l’Académie nationale de médecine française a publié une déclaration le 21 septembre 2019 dans laquelle elle affirme que tout enfant a le droit d’avoir un père et une mère, en particulier parce cela est fondamental pour la personnalité de l’enfant; apporte par conséquent son soutien aux politiques visant à promouvoir des noyaux familiaux stables dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

Enfants vulnérables

14. souligne que les États membres doivent impérativement mener un combat sans merci contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, en s’attaquant aux causes profondes de leur vulnérabilité, notamment la séparation des familles, la séparation des enfants d’avec l’un des parents ou les deux, l’immigration économique, le recours à des services de garde d’enfants ou au baby-sitting numérique, l’alcoolisme et la dépendance aux drogues;

15. incite les États membres à enquêter sur les conséquences néfastes de l’avortement sur les familles (syndrome du survivant à la suite d’un avortement) et à adopter des mesures à cet égard, des études ayant démontré qu’il s’agit de l’une des principales causes de dépression chez les adultes et les enfants dans le monde entier;

16. encourage les États membres à mettre en place une politique selon laquelle la garde partagée paritaire des enfants est la solution par défaut au cas où une famille doive affronter le traumatisme d’une séparation, et qui punit la discrimination à l’encontre des pères, qui laisse de fait des millions d’enfants sans père, et les pères déprimés et suicidaires;

17. demande aux États membres de combattre efficacement la pauvreté des enfants;

 

°

° °

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

[4] JO C 369 du 11.10.2018, p. 96.

[5]Anderson, J., «The impact of family structure on the health of children: Effects of divorce», The Linacre Quarterly, 81(4), 2014, pp. 378-387.

[6] Regnerus, M., «How different are the adult children of parents who have same-sex relationships? Findings from the New Family Structures Study», Social Science Research, 41(4), 2012, pp. 752-770 (http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0049089X12000610)

Dernière mise à jour: 22 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité