Procédure : 2019/2918(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0181/2019

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B9-0181/2019

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PV 28/11/2019 - 8.12
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0083

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0181/2019</NoDocSe>
PDF 130kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC</Titre>

<DocRef>(2019/2918(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Anna-Michelle Asimakopoulou</Depute>

<Commission>{INTA}au nom de la commission du commerce international</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

B9-0181/2019

Résolution du Parlement européen sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC

(2019/2918(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

 vu l’article 17 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD), instituant l’organe d’appel permanent de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

 vu la communication présentée au Conseil général de l’OMC par l’Union européenne, la Chine, le Canada, l’Inde, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, l’Australie, la République de Corée, l’Islande, Singapour, le Mexique, le Costa Rica et le Monténégro le 11 décembre 2018 (WT/GC/W/752/Rev. 2) ainsi que la communication présentée au Conseil général de l’OMC par l’Union européenne, la Chine, l’Inde et le Monténégro le 11 décembre 2018 (WT/GC/W/753/Rev.1),

 vu l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire entre l’Union européenne et le Canada, du 25 juillet 2019, conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends, et un arrangement similaire avec la Norvège, convenu le 21 octobre 2019,

 vu le processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l’organe d’appel sous les auspices du Conseil général et les rapports transmis par David Walker, ambassadeur de Nouvelle-Zélande au Conseil général de l’OMC, les 28 février 2019 (JOB/GC/215), 7 mai 2019 (JOB/GC/217), 23 juillet 2019 (JOB/GC/220) et 15 octobre 2019 (JOB/GC/222), ainsi que le projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l’organe d’appel, présenté par l’ambassadeur Walker au Conseil général le 15 octobre 2019, annexé à son rapport de cette date,

 vu la déclaration de la Commission du 26 novembre 2019,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

 vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

A. considérant que l’OMC a été créée pour renforcer le multilatéralisme, promouvoir un ordre économique mondial inclusif et favoriser un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire;

B. considérant que le système de règlement des différends de l’OMC, grâce à son caractère contraignant, à ses deux niveaux de décision et à son indépendance, et grâce à l’impartialité des arbitres, a contribué avec succès à garantir le respect des règles de l’OMC et à garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, afin d’éviter de recourir à des mesures unilatérales;

C. considérant que l’organe d’appel de l’OMC joue un rôle fondamental dans le système de règlement des différends de l’OMC;

D. considérant que, depuis 2017, les États-Unis bloquent le remplacement de chacun des sept membres de l’organe d’appel et ont rejeté de nombreuses propositions visant à lancer la procédure de sélection pour pourvoir les postes vacants;

E. considérant que, le 10 décembre 2019, les mandats de deux des trois membres restants de l’organe d’appel expireront et que l’organe d’appel ne sera plus en mesure de traiter de nouveaux recours, étant donné que trois membres sont nécessaires à cette fin;

1. s’inquiète vivement du fait que, si une solution n’est pas trouvée, l’organe d’appel cessera d’être opérationnel après le 10 décembre 2019, ce qui pourrait avoir des conséquences très graves pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles;

2. déplore que les discussions en cours entre les membres de l’OMC n’aient pas encore donné de résultats positifs;

3. soutient pleinement le processus informel facilité par l’ambassadeur Walker et considère ses propositions comme une très bonne base pour trouver une solution satisfaisante en mesure de répondre aux préoccupations communes quant au fonctionnement de l’organe d’appel et à la nécessité de le réformer; invite tous les membres de l’OMC à participer de manière constructive à ces discussions afin que les postes vacants puissent être pourvus dès que possible, tout en veillant à ce que l’OMC soit dotée de ressources financières et humaines adaptées à ses besoins;

4. invite la Commission à poursuivre son dialogue avec tous les membres de l’OMC, y compris les États-Unis, afin de débloquer en priorité la procédure de nomination, également après le 10 décembre 2019, si nécessaire;

5. rappelle l’importance du dialogue interparlementaire pour contribuer aux discussions en cours et parvenir à une conclusion positive;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’OMC ainsi qu’au directeur général de l’OMC.

 

Dernière mise à jour: 26 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité