Procédure : 2019/2938(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0183/2019

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B9-0183/2019

Débats :

Votes :

PV 28/11/2019 - 8.10
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0081

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0183/2019</NoDocSe>
PDF 140kWORD 46k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter sur les événements tragiques du 13 janvier 1991 à Vilnius</Titre>

<DocRef>(2019/2938(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Sergey Lagodinsky, Bronis Ropė</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0182/2019

B9-0183/2019

Résolution du Parlement européen sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter sur les événements tragiques du 13 janvier 1991 à Vilnius

(2019/2938(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la Russie, sur l’ingérence étrangère et les relations entre l’Union européenne et la Russie, en particulier sa résolution du 12 mars 2019[1],

 vu le récent échange de vues qui s’est tenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 12 novembre 2019[2],

 vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 49,

 vu les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, adoptés par l’assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 40/32, du 29 novembre 1985, et 40/146, du 13 décembre 1985,

 vu la recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, intitulée «Les juges: indépendance, efficacité et responsabilités»,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le 27 mars, le tribunal régional de Vilnius a rendu sa décision dans l’affaire dite «du 13 janvier», dans laquelle 67 citoyens russes, biélorusses et ukrainiens, dont d’anciens hauts fonctionnaires de l’Union soviétique, se sont rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour leur participation à l’agression soviétique du 13 janvier 1991 à Vilnius; que les prévenus ont été jugés par contumace, à l’exception de deux anciens officiers soviétiques, et qu’ils ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 14 ans de prison; que ces jugements font actuellement l’objet d’un appel;

B. considérant que ces décisions portent sur les événements tragiques qui ont suivi la déclaration d’indépendance de la Lituanie, le 11 mars 1990, et sur le recours par l’Union soviétique à la force militaire contre les manifestants du mouvement d’indépendance qui tentaient de défendre pacifiquement le siège de la télévision publique et la tour de télévision à Vilnius; que cette intervention soviétique a fait 14 morts et plus de 800 blessés parmi les manifestants;

C. considérant que les autorités russes et biélorusses ont refusé de coopérer avec la Lituanie ou de répondre à ses demandes d’aide juridique pendant l’instruction préparatoire;

D. considérant qu’entre juillet 2018 et avril 2019, la commission d’enquête de la Fédération de Russie a engagé des procédures pénales à l’encontre des juges, des procureurs et des enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter ou de statuer sur «l’affaire du 13 janvier», lesquelles se fondent sur les articles 299 et 305 du code pénal de la Fédération de Russie, qui établit une responsabilité pénale pour le fait d’«engager sciemment la responsabilité pénale d’une personne innocente» et pour «l’imposition de peines manifestement contraires à la loi»; qu’il se peut que les autorités russes tentent d’obtenir l’émission de mandats d’arrêt internationaux à l’encontre des fonctionnaires lituaniens mis en accusation;

E. considérant que l’Union européenne est une communauté fondée sur un ensemble fondamental de valeurs communes parmi lesquelles la paix, la liberté, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme; que ces valeurs forment la base des relations de l’Union avec des tiers; que la Lituanie est un État membre de l’Union européenne et qu’elle agit dans le plein respect du droit international en exerçant une compétence pénale conformément au principe de territorialité;

F. considérant que la Russie agit de plus en plus souvent en violation du droit et des engagements internationaux, et qu’elle va à l’encontre des bonnes relations de voisinage; que les dissensions et la confrontation qui persistent actuellement entre l’Union et la Russie ne sont dans l’intérêt d’aucune des deux parties;

G. considérant que l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire constituent le fondement des sociétés démocratiques résilientes;

1. exprime sa solidarité à l’égard des fonctionnaires et des juges lituaniens accusés à tort par les autorités russes, et soutient le gouvernement lituanien dans ses efforts pour attirer l’attention sur cette affaire et limiter les préjudices et les dangers auxquels sont exposées ces personnes poursuivies par les autorités russes;

2. souligne que le pouvoir judiciaire doit statuer sur les questions dont il est saisi en toute impartialité, d’après les faits et conformément au droit, sans restrictions et sans faire l’objet d’influences, d’incitations, de pressions, de menaces ou d’ingérences indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit;

3. condamne les actions des autorités russes comme étant illégitimes et non conformes à l’état de droit, et les considère comme une ingérence dans l’indépendance du pouvoir judiciaire lituanien; invite les autorités russes à abandonner ces charges et à s’abstenir de demander l’émission de mandats d’arrêt internationaux dans cette affaire, que ce soit par l’intermédiaire d’Interpol ou de manière bilatérale;

4. encourage l’Union européenne à continuer de demander à la Russie d’abroger ou de modifier toute législation incompatible avec les normes internationales; demande à la Russie de cesser immédiatement de poursuivre des citoyens étrangers lorsque ce n’est pas conforme aux règles internationales; souligne l’importance de la coopération entre l’Union et la Russie dans l’ordre international fondé sur des règles;

5. invite les États membres à coopérer pleinement au niveau européen en ce qui concerne leur politique à l’égard de la Russie, une plus grande cohérence et une meilleure coordination étant essentielles pour une politique européenne plus efficace, et à redoubler d’efforts pour renforcer la résilience, ainsi qu’à œuvrer en faveur de solutions concrètes pour soutenir et renforcer les processus démocratiques et l’indépendance du pouvoir judiciaire; attend de toutes les institutions de l’Union et des États membres qu’ils évoquent cette affaire dans le cadre de leurs contacts avec les autorités russes;

6. invite le nouveau HR/VP et le SEAE à veiller à ce que ces affaires soient intégralement portées à la connaissance de tous les États membres et examinées lors du Conseil des affaires étrangères, et à faire en sorte que les autorités russes aient pleinement conscience de l’unité et de la solidarité de l’Union européenne en l’espèce, comme dans d’autres affaires connexes;

7. invite tous les États membres et les autres signataires de la Constitution d’Interpol à faire fi de tout mandat d’arrêt international lancé contre les fonctionnaires lituaniens mis en cause, et demande à Interpol d’ignorer toute demande de la Russie concernant ces mandats d’arrêt;

8. invite tous les États membres de l’Union à s’abstenir de transférer vers la Russie des données à caractère personnel susceptibles d’être utilisées dans des procédures pénales contre les juges, procureurs et enquêteurs lituaniens;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice‑président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de l’Europe, ainsi qu’au Président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, et à Interpol.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0157.

[2] https://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20191112-0900-COMMITTEE-LIBE

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité