Procédure : 2019/2938(RSP)
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B9-0184/2019

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PV 28/11/2019 - 8.10
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0081

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0184/2019</NoDocSe>
PDF 155kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés du dossier des événements tragiques survenus le 13 janvier 1991 à Vilnius</Titre>

<DocRef>(2019/2938(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Anna Fotyga, Ryszard Czarnecki, Zdzisław Krasnodębski, Jadwiga Wiśniewska, Ruža Tomašić, Assita Kanko, Adam Bielan, Alexandr Vondra, Jan Zahradil, Evžen Tošenovský, Witold Jan Waszczykowski, Veronika Vrecionová</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0182/2019

B9-0184/2019

Résolution du Parlement européen sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés du dossier des événements tragiques survenus le 13 janvier 1991 à Vilnius

(2019/2938(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

 vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe[1],

 vu la résolution 1481 sur la nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires, adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 26 janvier 2006,

 vu la déclaration sur la conscience européenne et le communisme, adoptée à Prague le 3 juin 2008,

 vu sa déclaration du 23 septembre 2008 sur la proclamation du 23 août comme Journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme[2],

 vu sa résolution du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme[3],

 vu le rapport de la Commission du 22 décembre 2010 intitulé «La mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe» (COM(2010)0783),

 vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe,

 vu la déclaration de Varsovie du 23 août 2011 sur la Journée européenne de commémoration des victimes des régimes totalitaires,

 vu la déclaration commune du 23 août 2018 des représentants des gouvernements de huit États membres de l’Union en l’honneur des victimes du communisme,

 vu sa résolution historique sur la situation en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, adoptée le 13 janvier 1983 à la suite de l’«Appel baltique» lancé par 45 ressortissants de ces trois pays,

 vu la déclaration du 2 octobre 2019 du ministre lituanien des affaires étrangères,

 vu la déclaration du 24 juillet 2018 du président de la Cour constitutionnelle de Lituanie,

 vu la déclaration du 6 septembre 2019 du ministre lituanien de la justice,

 vu la déclaration du 10 avril 2019 de la commission d’enquête russe,

 vu le statut d’Interpol,

 vu le droit de l’Union et les accords d’extradition des États membres,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

 vu la convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP),

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, dans le prolongement direct du pacte Molotov-Ribbentrop et du traité germano-soviétique de délimitation et d'amitié du 28 septembre 1939, l’Union soviétique communiste a annexé la République indépendante de Lituanie, un acte qui n’a jamais été officiellement reconnu par les puissances occidentales;

B. considérant que la Lituanie est la première des 15 républiques soviétiques à avoir déclaré son indépendance en mars 1990;

C. considérant que l’Union soviétique a recouru à la force militaire pour tenter de renverser le gouvernement légitime lituanien qui avait déclaré l’indépendance du pays le 11 mars 1990;

D. considérant que 14 civils ont été tués et que des centaines d’autres ont été blessés lorsque les troupes soviétiques ont donné l’assaut de la tour de télévision et du siège de la radio et de la télévision à Vilnius dans les premières heures du 13 janvier 1991;

E. considérant que des centaines de milliers de Russes sont spontanément descendus dans les rues de Moscou, de Saint-Pétersbourg (la «Léningrad» de l’époque) et d’autres villes du pays en janvier 1991 pour protester contre les actes criminels de l’armée russe et de ses collaborateurs à Vilnius;

F. considérant qu’en mars 2019, le tribunal régional de Vilnius a condamné l’ancien ministre soviétique de la défense, Dmitry Yazov, ainsi que plus de 60 autres anciens fonctionnaires soviétiques, le KGB et plusieurs militaires pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et prononcé des peines d’emprisonnement par contumace;

G. considérant que les peines prononcées par contumace par les juges lituaniens contre ces anciens fonctionnaires soviétiques allaient de 4 à 14 ans;

H. considérant que le ministère lituanien de la justice a activement œuvré pour mettre en place une coopération judiciaire avec la Russie dans cette affaire en envoyant 289 demandes d’entraide judiciaire, dont cinq seulement ont été partiellement exécutées;

I. considérant que, en réponse à la sentence prononcée par le tribunal lituanien, la commission d’enquête russe a ouvert une enquête pénale visant les juges et procureurs lituaniens ayant travaillé sur l’affaire du 13 janvier en Lituanie et accusé, en mars 2019, la Lituanie de «poursuites illégales à l’encontre de citoyens russes», tout en lançant une procédure par contumace contre l’ancien procureur lituanien Simonas Slapsinskas, au motif qu’il s’en serait pris illégalement à des citoyens russes;

J. considérant que le ministère lituanien des affaires étrangères voit dans la décision de la Russie d’engager des poursuites pénales contre les juges et procureurs lituaniens qui ont enquêté sur l’affaire du 13 janvier un acte inacceptable et manifeste de pression  sur la Lituanie, ses tribunaux et les agents de ses services répressifs;

K. considérant qu'il y a tout lieu de croire que la Russie abrite et protège activement les principaux responsables et auteurs des actes d’agression armée contre des civils innocents et non armés, et qu’elle prend toutes les mesures possibles pour les aider à échapper à leurs responsabilités;

L. considérant que M. Misiunas, ministre lituanien de l’intérieur, a demandé à ses homologues de l’Union européenne de coopérer avec les autorités lituaniennes pour faire obstacle à «toute éventuelle alerte Interpol ou demande bilatérale lancée par la Russie aux fins de localiser ou d’arrêter les fonctionnaires lituaniens concernés par cette affaire»;

M. considérant que le président russe, Vladimir Poutine, a décerné une importante distinction honorifique nationale à M. Dmitry Yazov, dernier ministre de la défense soviétique, «pour son action en faveur du renforcement des moyens de défense du pays et de la promotion des valeurs patriotiques auprès des jeunes générations»;

1. dénonce les actions abusives engagées par la Fédération de Russie à l’encontre des juges lituaniens et y voit une pression exercée sur un État membre de l’Union, ses tribunaux et les agents de ses services répressifs;

2. regrette que la Fédération de Russie se tourne abusivement vers certains organes répressifs internationaux tels qu’Interpol et estime que les actions ainsi engagées par la Fédération de Russie contre les juges et les procureurs de l’un des États membres de l’Union sont incompatibles avec le respect de l’état de droit;

3. estime que la Fédération de Russie se rend coupable d’entrave à la justice en prenant toutes les mesures possibles pour aider les criminels de guerre du régime soviétique à échapper à la justice;

4. estime que la Fédération de Russie viole manifestement les garanties d'indépendance dont peuvent universellement se prévaloir les juges et les procureurs, dès lors que ces principes universellement reconnus interdisent l’ingérence de la Russie dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et proscrivent une influence quelconque sur l’impartialité et l’indépendance de la décision du juge;

5. estime que ces actions sont susceptibles d’entraîner l’utilisation abusive du système Interpol et de divers autres accords de coopération bilatérale et multilatérale dans le but d’arrêter, d’appréhender et de demander l’extradition de personnes faisant l’objet de persécutions politiques; demande aux autorités concernées des États membres de coopérer avec leurs homologues lituaniennes pour faire obstacle à toute éventuelle alerte Interpol ou demande bilatérale lancée par la Russie aux fins de localiser ou d’arrêter les fonctionnaires lituaniens concernés par cette affaire;

6. souligne que c’est la deuxième fois, ces dernières années, que la Russie mobilise ses tribunaux pour intimider une cour constitutionnelle nationale et compromettre l'intégrité de l’application de la loi dans la mesure où la Russie a engagé une procédure similaire contre les juges de la Cour constitutionnelle ukrainienne pour avoir condamné l’annexion de la Crimée;

7. estime que ces actions témoignent d’une approche que la Russie, si elle ne rencontre pas d’opposition, continuera d’appliquer pour s'immiscer dans la sphère juridique d’un État membre dans le but de miner et de saper l’autorité constitutionnelle des tribunaux et des services répressifs de cet État membre;

8. réaffirme son soutien à l’indépendance, à la légitimité et à l’intégrité de la Cour constitutionnelle lituanienne, de ses juges et de ses procureurs, et appuie leur décision de traduire en justice les criminels de guerre du régime soviétique pour le massacre de civils lituaniens non armés commis le 13 janvier 1991;

9. regrette que la Fédération de Russie, notamment ses structures répressives, ne cesse de se cramponner au passé soviétique d’un pays qui ne respectait ni la vie de l’homme, ni la liberté individuelle, ni la souveraineté des États voisins;

10. condamne ces actes de la Fédération de Russie et y voit une tentative illégale d’exercer directement une pression sur les juridictions lituaniennes dans une nouvelle volonté de réécrire l’histoire et de nier l’occupation soviétique;

11. exprime ses condoléances aux familles des victimes de ce crime odieux et leur témoigne son empathie;

12. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre au plus près l’évolution de ce dossier caractérisé par l’utilisation abusive par la Russie de ses juridictions pénales pour persécuter politiquement les juges, les avocats et les agents des États membres, en surveillant la situation, en échangeant toutes les informations utiles et en identifiant les mesures éventuelles pour y remédier;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président d’Interpol, au président, au gouvernement et au Parlement lituaniens, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’aux États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0021.

[2] JO C 8 E du 14.1.2010, p. 57.

[3] JO C 137 E du 27.5.2010, p. 25.

Dernière mise à jour: 26 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité