PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés du dossier des événements tragiques survenus le 13 janvier 1991 à Vilnius
25.11.2019 - (2019/2938(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Kati Piri, Birgit Sippel, Raphaël Glucksmann, Juozas Olekas, Vilija Blinkevičiūtė
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0182/2019
B9-0185/2019
Résolution du Parlement européen sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés du dossier des événements tragiques survenus le 13 janvier 1991 à Vilnius
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie,
– vu l’échange de vues qui a eu lieu au sein de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures avec le ministre lituanien de la justice, le 12 novembre 2019,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 27 mars 2019, le tribunal régional de Vilnius a rendu une décision dans l’affaire dite du «13 janvier», dans laquelle Dimitri Yazov, ancien ministre de la défense de l’Union soviétique, Vladimir Uschopchik, ancien commandant d’armes de l’armée soviétique à Vilnius, Mikhail Golovatov, ancien commandant des forces spéciales du KGB, ainsi que soixante‑quatre citoyens russes, biélorusses et ukrainiens, se sont rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en raison de leur participation à l’attaque soviétique du 13 janvier 1991 à Vilnius; que ces décisions font actuellement l’objet d’un appel;
B. considérant que tous les auteurs de cette attaque ont été jugés par défaut, à l’exception de deux d’entre eux, Iouri Mel et Gennady Ivanov, anciens officiers de l’armée soviétique, et que les accusés ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 14 ans d’emprisonnement; que les jugements rendus au printemps 2019 concernent les événements tragiques qui ont suivi la déclaration d’indépendance de la Lituanie du 11 mars 1990 et les tentatives soviétiques de révoquer ladite indépendance, qui ont commencé avec un blocus économique à l’automne 1990 et ont culminé avec une tentative brutale de renverser le gouvernement lituanien en janvier 1991;
C. considérant qu’au cours de ces événements, 14 civils ont été tués et plus de 800 personnes ont été blessées alors qu’elles tentaient pacifiquement de défendre la tour de télévision de Vilnius; que les mesures répressives des forces armées soviétiques se sont poursuivies jusqu’à la tentative de coup d’État qui a eu lieu en août 1991 à Moscou;
D. considérant que les efforts déployés par la Lituanie pour enquêter sur cette affaire et traduire les suspects en justice ont constitué un processus de longue haleine et ont été entravés par le refus des autorités russes et biélorusses de coopérer, en ce qu’elles ont ignoré ou réfuté les demandes de la Lituanie sollicitant une aide juridique, la dernière demande ayant reçu une réponse partielle remontant à 2008;
E. considérant que la première réaction de la Russie à la décision de justice rendue a été négative, la Douma russe ayant déclaré que ce procès était «motivé par des considérations politiques» et constituait «une tentative de réécrire l’histoire», et le ministère russe des affaires étrangères ayant annoncé que cette affaire «ne serait pas sans conséquences»;
F. considérant que, entre juillet 2018 et avril 2019, la commission d’enquête de la Fédération de Russie a engagé plusieurs procédures pénales à l’encontre de juges, de procureurs et d’enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter ou de statuer sur l’affaire dite du «13 janvier», en se fondant sur les articles 299 et 305 du code pénal de la Fédération de Russie, conformément auxquels le fait d’«engager en toute connaissance de cause la responsabilité pénale d’une personne innocente» et le fait «pour un juge (des juges) de rendre en toute connaissance de cause un jugement, une décision ou tout autre acte juridique injuste» peuvent donner lieu à des poursuites pénales;
G. considérant que la Russie pourrait tenter d’obtenir l’émission de mandats d’arrêt internationaux à l’encontre des fonctionnaires lituaniens impliqués dans ce processus;
H. considérant que l’état de droit est l'une des valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union est fondée; que la Commission, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est tenue en vertu des traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller à ce que le droit, les valeurs et les principes de l'Union européenne soient respectés;
I. considérant que parmi ces principes figurent: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; l’indépendance et l’impartialité des juridictions; un contrôle juridictionnel effectif, dans le respect intégral des droits fondamentaux; et l’égalité devant la loi;
1. condamne les procédures pénales engagées par les autorités russes à l’encontre des fonctionnaires lituaniens chargés du dossier de l’affaire dite du «13 janvier»; condamne les actions entreprises par les autorités russes comme étant illégitimes et en violation manifeste de l’état de droit;
2. exprime sa solidarité à l’égard des fonctionnaires et des juges lituaniens poursuivis par la Russie dans cette affaire ainsi qu’à l’égard du gouvernement lituanien dans ses efforts pour attirer l’attention sur cette affaire et limiter les préjudices et les dangers auxquels sont exposées les personnes injustement accusées par les autorités russes;
3. invite les autorités russes à abandonner ces charges et à s’abstenir de demander l’émission de mandats d’arrêt internationaux dans cette affaire, que ce soit par l’intermédiaire d’Interpol ou de manière bilatérale; prie les autorités russes de cesser d’entraver la procédure d’enquête et de coopérer pleinement avec les autorités lituaniennes en vue de résoudre cette affaire et de sanctionner les personnes responsables;
4. demande aux présidents du Conseil et de la Commission ainsi qu’à la VP/HR de continuer à suivre de près ces affaires, de les aborder dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d’informer le Parlement des échanges avec les autorités russes, tout en informant dûment les autorités russes de l’unité et de la solidarité de l’Union européenne en l’espèce, comme dans d’autres affaires connexes; invite instamment les États membres à aborder cette affaire dans le cadre de leurs échanges avec les autorités russes;
5. invite tous les États membres et autres signataires du statut de l'O.I.P.C.-INTERPOL à faire fi de tout mandat d’arrêt international contre les fonctionnaires lituaniens accusés; prie Interpol d’ignorer toutes demandes russes sollicitant l’émission de tels mandats;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l’Europe, ainsi qu’au Président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, à Europol et à Interpol.