Procédure : 2019/2938(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0186/2019

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B9-0186/2019

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PV 28/11/2019 - 8.10
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0081

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0186/2019</NoDocSe>
PDF 142kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés du dossier des événements tragiques survenus le 13 janvier 1991 à Vilnius</Titre>

<DocRef>(2019/2938(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Petras Auštrevičius, Abir Al-Sahlani, Malik Azmani, Phil Bennion, Gilles Boyer, Jane Brophy, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Fredrick Federley, Barbara Ann Gibson, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Antony Hook, Ivars Ijabs, Ondřej Kovařík, Nathalie Loiseau, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Marie-Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0182/2019

B9-0186/2019

Résolution du Parlement européen sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés du dossier des événements tragiques survenus le 13 janvier 1991 à Vilnius

(2019/2938(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, le 27 mars 2019, le tribunal régional de Vilnius a rendu un jugement dans l’affaire dite du «13 janvier», dans laquelle Dimitri Yazov, ancien ministre de la défense de l’Union soviétique, Vladimir Uschopchik, ancien commandant d’armes de l’armée soviétique à Vilnius, Mikhail Golovatov, ancien commandant des forces spéciales du KGB, ainsi que soixante-quatre citoyens russes, biélorusses et ukrainiens, se sont rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en raison de leur participation à l’attaque soviétique du 13 janvier 1991 à Vilnius; que ces jugements font actuellement l’objet d’un appel;

B. considérant que tous les prévenus sauf deux, à savoir les anciens officiers soviétiques Youri Mel et Gennady Ivanov, ont été jugés in absentia; que les prévenus ont fait l’objet de condamnations allant jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement; que les jugements rendus au printemps 2019 concernent les événements tragiques ayant fait suite à la déclaration d’indépendance de la Lituanie du 11 mars 1990 et aux tentatives soviétiques de contraindre la Lituanie à révoquer sa déclaration d’indépendance, qui ont commencé avec un blocus économique à l’automne 1990 et ont culminé avec une tentative brutale de renverser le gouvernement lituanien en janvier 1991;

C. considérant qu’au cours de ces événements, quatorze civils ont été tués et plus de huit cents personnes ont été blessées, la plupart alors qu’elles tentaient pacifiquement de défendre la tour de télévision de Vilnius; que les mesures répressives des forces de sécurité soviétiques se sont poursuivies jusqu’à la tentative de coup d’État qui a eu lieu le 23 août 1991 à Moscou;

D. considérant que les efforts déployés par la Lituanie pour enquêter sur cette affaire et traduire les suspects en justice ont constitué un processus de longue haleine et ont été entravés par le refus des autorités russes et biélorusses de coopérer, en ce qu’elles ont ignoré ou réfuté les demandes de la Lituanie sollicitant une aide juridique, la dernière demande ayant reçu une réponse partielle remontant à 2008;

E. considérant que la première réaction de la Russie à la décision de justice rendue a été négative, la Douma d’État russe ayant déclaré que ce procès était «motivé par des considérations politiques» et constituait «une tentative de réécrire l’histoire», et le ministère russe des affaires étrangères ayant annoncé que cette affaire «ne serait pas sans conséquences»;

F. considérant qu’entre juillet 2018 et avril 2019, la commission d’enquête de la Fédération de Russie a engagé plusieurs procédures pénales à l’encontre de juges, de procureurs et d’enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter ou de statuer sur l’affaire du «13 janvier», lesquelles se fondent sur les articles 299 et 305 du code pénal de la Fédération de Russie, qui prévoit la responsabilité pénale pour le fait d’«engager sciemment la responsabilité pénale d’une personne innocente» et dans le cas où «un juge (ou des juges) rende(nt) sciemment un jugement, une décision ou un autre acte juridique inique»;

1. prend acte du fait que les actions engagées par les autorités russes à l’encontre des juges et des procureurs lituaniens violent les valeurs juridiques fondamentales, à savoir l’indépendance des fonctionnaires de justice et du parquet ainsi que le principe selon lequel les libertés et les droits de l’homme ne peuvent être limités légalement qu’aux fins pour lesquelles de telles restrictions sont imposées par le droit international;

2. exprime sa solidarité à l’égard des fonctionnaires et des juges lituaniens poursuivis par la Russie dans cette affaire ainsi qu’à l’égard du gouvernement lituanien dans ses efforts pour attirer l’attention sur cette affaire et limiter les préjudices et les dangers auxquels sont exposées les personnes injustement accusées par les autorités russes;

3. invite les autorités russes à abandonner ces charges et à s’abstenir de demander l’émission de mandats d’arrêt internationaux dans cette affaire, que ce soit par l’intermédiaire d’Interpol ou de manière bilatérale; condamne les actions entamées par les autorités russes, en ce qu’elles sont illégales et contraires à l’état de droit;

4. invite la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que le Service européen pour l’action extérieure à veiller à ce que ces affaires soient intégralement portées à la connaissance de tous les États membres, à ce qu’elles soient examinées lors du Conseil des affaires étrangères et à ce que les autorités russes soient dûment informées de l’unité et de la solidarité de l’Union européenne en l’espèce, comme dans d’autres affaires connexes;

5. attend de toutes les institutions de l’Union et tous les États membres qu’ils abordent cette affaire dans le cadre de leurs échanges avec les autorités russes;

6. invite la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol (CCF), chargée d’empêcher l’émission de mandats d’arrêt abusifs de nature politique, à rester vigilante face à toute demande de mandat d’arrêt international visant les fonctionnaires lituaniens accusés;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l’Europe, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, à Europol et à Interpol.

 

 

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité