PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Bolivie
25.11.2019 - (2019/2896(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Antonio Tajani, Michael Gahler, Leopoldo López Gil, Esteban González Pons, Pilar del Castillo Vera, Francisco José Millán Mon, Antonio López-Istúriz White, Isabel Wiseler-Lima, Ivan Štefanec, Javier Zarzalejos, Željana Zovko, David McAllister, Daniel Caspary, Vladimír Bilčík, Paulo Rangel
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0187/2019
B9-0187/2019
Résolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie
Le Parlement européen,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 22 octobre 2019 sur le processus électoral en Bolivie et du 15 novembre 2019 sur la situation en Bolivie,
– vu la déclaration du 21 octobre 2019 de la mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains (OEA) en Bolivie,
– vu la déclaration du 10 novembre 2019 du groupe des auditeurs du processus électoral en Bolivie,
– vu la déclaration du 16 novembre 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,
– vu le référendum constitutionnel organisé en Bolivie le 21 février 2016,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 20 octobre 2019, des élections présidentielles et législatives ont eu lieu en Bolivie dans un contexte de fort clivage en raison de la controverse entourant l’acceptation de la candidature du président Evo Morales;
B. considérant que le calme a régné le jour de l’élection, le 20 octobre, malgré une campagne électorale extrêmement tendue et divisée;
C. considérant que la Constitution bolivienne interdit expressément l’exercice de trois mandats présidentiels consécutifs; que le président Morales a convoqué en 2016 un référendum national sur la possibilité de se représenter aux élections, ce qui est contraire au droit constitutionnel; qu’il n’a pas tenu compte de la décision du peuple et qu’il a saisi la Cour constitutionnelle pour la pousser à approuver sa candidature, qui a finalement été confirmée par la Cour suprême;
D. considérant qu’en vertu de la Constitution bolivienne, pour remporter une élection présidentielle au premier tour, il faut atteindre le seuil de 50 % des suffrages plus un, ou d’au moins 40 % des voix avec 10 points d’avance sur le deuxième candidat;
E. considérant qu’après le dépouillement de 83 % des bulletins de vote, le système de transmission des résultats préliminaires (TREP) indiquait que le président Morales obtenait 45 % contre 38 % pour Carlos Mesa, le candidat de l’opposition; que le maintien de cette tendance aurait dû, dans des circonstances normales, donner lieu à un second tour, envisagé pour le 15 décembre 2019;
F. considérant que le Tribunal suprême électoral a interrompu de manière inattendue le décompte électronique (TREP), qui a repris une fois que 97 % des bulletins de vote avaient été dépouillés; que le résultat annoncé a inversé la tendance initiale; que la Cour constitutionnelle a exclu la possibilité d’un second tour en affirmant que l’écart requis de 10 % entre les deux premiers candidats avait été atteint;
G. considérant que les actions du Tribunal suprême électoral ont suscité des contestations et des soupçons de fraude non seulement parmi les partisans des candidats de l’opposition, mais aussi parmi les observateurs nationaux et internationaux et la majorité de la communauté internationale;
H. considérant que le président Morales s’est publiquement proclamé vainqueur de l’élection, avant même que tous les résultats officiels n’aient été transmis et publiquement annoncés;
I. considérant que l’OEA, l’Union européenne et la communauté internationale ont fait part, dans leurs déclarations, de graves préoccupations quant à l’interruption injustifiée du dépouillement des votes, indiquant une éventuelle approche partiale de la part des observateurs de la commission électorale; que les interlocuteurs nationaux et internationaux ont recommandé d’organiser un second tour pour sortir de la crise politique;
J. considérant que l’interruption inattendue du décompte des voix et la proclamation par le président Morales de sa victoire ont provoqué d’importantes protestations et la mobilisation des partisans de l’opposition, ainsi que des partisans du président Morales lui-même; que ces manifestations ont été une source de vive inquiétude pour l’ensemble de la communauté internationale et qu’à ce jour, 23 personnes ont été tuées, des centaines de personnes blessées et plus de 600 personnes arrêtées;
K. considérant que l’organe de gestion des élections a manqué totalement de crédibilité et que l’un de ses membres a démissionné au cours du dépouillement; que l’opposition n’a pas reconnu le résultat de l’élection organisée dans de telles circonstances et qu’elle a dénoncé une fraude électorale présumée;
L. considérant que l’Union n’a pas déployé de mission d’observation électorale de plein exercice et qu’elle n’a été représentée que par une petite équipe technique composée de trois fonctionnaires de rang inférieur;
M. considérant que, dans le but de rétablir la confiance, tant le gouvernement que les autorités électorales ont accepté un audit technique contraignant de la part d’une équipe professionnelle de l’OEA; que cet audit a bénéficié du soutien du Secrétaire général des Nations unies;
N. considérant que l’audit de l’OEA, dont les résultats ont été publiés le 10 novembre 2019, a constaté une fraude électorale de grande envergure, en l’occurrence la manipulation du système de calcul ainsi que des bulletins de vote et des votes en tant que tels;
O. considérant qu’après la présentation, le 10 novembre, du rapport d’audit de l’OEA demandant l’annulation du processus électoral et la tenue d’une nouvelle élection, de nombreux hauts responsables de l’État ont démissionné, notamment le président, le vice-président, la présidente du Sénat et des représentants de l’organe électoral; considérant qu’Evo Morales et d’autres membres de son gouvernement ont décidé de quitter le pays et d’abandonner leurs fonctions;
P. considérant que plusieurs démissions ont habilité la deuxième vice-présidente Jeanine Áñez à assumer la présidence par intérim, en étant tenue de convoquer rapidement de nouvelles élections présidentielles étant donné qu’il s’agit de la seule solution démocratique et constitutionnelle à la crise actuelle; que le 14 novembre 2019, le gouvernement bolivien par intérim et les législateurs du parti du candidat destitué Evo Morales ont essayé de parvenir à un accord en vue d’organiser de nouvelles élections présidentielles;
1. dénonce le manque de transparence et de crédibilité du processus électoral, ainsi que la tentative de fraude de la part des autorités boliviennes, ce qui porte préjudice au droit des citoyens boliviens d’élire librement et démocratiquement leur président;
2. dénonce fermement les violences et les destructions qui ont suivi l’élection du 20 octobre et exprime ses condoléances à tous les proches des victimes;
3. soutient pleinement et salue le travail effectué par les observateurs électoraux de l’OEA dans des conditions extrêmement difficiles;
4. condamne la tentative de fraude électorale, qui constitue une infraction grave; rappelle qu’en vertu de la législation bolivienne, les personnes et les organisations impliquées dans de tels processus illégaux doivent être automatiquement exclues des organes électoraux et que les élections doivent être annulées;
5. se félicite des décisions prises par les militaires et les policiers qui ont fait preuve de retenue et qui n’ont pas réprimé les citoyens boliviens;
6. invite les nouvelles autorités intérimaires à prendre les mesures qui s’imposent pour faire évoluer la situation et rétablir la confiance dans le processus électoral; demande qu’un dialogue soit instauré afin d’organiser immédiatement une nouvelle élection qui soit démocratique, transparente, régulière et ouverte à toutes les parties, avec un organe électoral composé de nouveaux membres, de manière à sortir de la crise actuelle; se félicite des premières mesures adoptées à cet égard;
7. se félicite de la convocation d’élections dès janvier 2020, qui montre la volonté des autorités intérimaires de trouver rapidement un moyen de sortir de la crise; invite les autorités intérimaires à assumer la responsabilité de la crédibilité de la procédure en organisant des élections régulières et ouvertes à tous auxquelles les acteurs politiques puissent concourir conformément à la législation bolivienne et à l’ordre constitutionnel;
8. demande aux différents acteurs politiques et aux personnes occupant des postes à responsabilité au sein de l’armée de s'abstenir de toute violence et de veiller à ce que le processus de dialogue démocratique et pacifique soit mené conformément à la Constitution bolivienne;
9. demande instamment que le nouveau processus électoral se déroule en présence d’observateurs internationaux crédibles et transparents, qui soient libres d’agir et de partager leurs observations indépendantes;
10. se déclare disposé à assister à un tel processus électoral et invite la VP/HR à déployer une mission d’observation électorale de l’UE de plein exercice;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement bolivien, au Parlement andin et à l’Assemblée EuroLat.