Procédure : 2019/2896(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0191/2019

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B9-0191/2019

Débats :

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PV 28/11/2019 - 8.6
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0077

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9‑0191/2019</NoDocSe>
PDF 146kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation en Bolivie</Titre>

<DocRef>(2019/2896(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Izaskun Bilbao Barandica, Atidzhe Alieva‑Veli, Abir Al‑Sahlani, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Phil Bennion, Gilles Boyer, Jane Brophy, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Fredrick Federley, Barbara Ann Gibson, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Antony Hook, Ivars Ijabs, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, Stéphane Séjourné, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Yana Toom, Hilde Vautmans, Marie‑Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0187/2019

B9‑0191/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie

(2019/2896(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie,

 vu les déclarations de la porte-parole de la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) sur le processus électoral et la situation en Bolivie des 22 octobre 2019, 24 octobre 2019 et 9 novembre 2019, ainsi que les déclarations de la VP/HR des 10 et 15 novembre 2019,

 vu la déclaration du 21 octobre 2019 de la mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains (OEA) en Bolivie,

 vu la déclaration du 10 novembre 2019 du groupe des auditeurs du processus électoral en Bolivie,

 vu la déclaration sur la situation en Bolivie du 10 novembre 2019 attribuable au porte-parole du secrétaire général des Nations unies,

 vu les observations formulées le 16 novembre 2019 par la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme quant au fait que la répression et l’usage disproportionné et injustifié de la force risquent d’aggraver la situation en Bolivie,

 vu le référendum constitutionnel organisé en Bolivie le 21 février 2016,

 vu la stratégie européenne commune en faveur de la Bolivie 2017-2020,

 vu la convention américaine relative aux droits de l’homme, qui a été signée et ratifiée par la Bolivie,

 vu les derniers communiqués de presse sur la Bolivie publiés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, notamment ceux du 23 octobre et des 12 et 19 novembre 2019, qui mettent en garde contre le risque d’impunité des auteurs d’atteintes aux droits de l’homme en Bolivie,

 vu la Constitution bolivienne, notamment son article 4 et ses titres VII et VIII,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’après avoir échoué, en 2016, à remporter un référendum visant à modifier la Constitution bolivienne, Evo Morales s’est porté candidat à un quatrième mandat avec l’aval de la Cour constitutionnelle, décision qui a montré le manque patent d’indépendance du pouvoir judiciaire en Bolivie;

B. considérant que les élections présidentielles et législatives qui ont eu lieu le 20 octobre 2019 en Bolivie ont été marquées par plusieurs irrégularités en faveur du parti d’Evo Morales; que les citoyens se sont rendus aux urnes en grand nombre, dans le calme et le respect de l’ordre public;

C. considérant qu’après avoir atteint plus de 80 % du décompte grâce au système de transmission sûre et rapide des résultats préliminaires (TREP), la Cour suprême électorale a cessé de publier les résultats préliminaires; qu’à ce stade, les chiffres indiquaient clairement qu’il serait nécessaire de procéder à un second tour; que 24 heures plus tard, la Cour suprême électorale a, d’après la déclaration de l’OEA, publié des données comportant un renversement inexpliqué de la tendance qui ont radicalement modifié l’issue de l’élection et suscité une perte de confiance dans le processus électoral;

D. considérant que la Cour suprême électorale a exclu la possibilité d’un second tour en affirmant que l’écart de pourcentage requis de 10 % entre les deux premiers candidats avait été atteint;

E. considérant que cette décision a suscité des doutes chez les observateurs nationaux et internationaux, et plus largement au sein de la communauté internationale, quant à la transparence et à la crédibilité du processus, et fait naître des soupçons de fraude; que l’Union européenne et l’OEA, entre autres, ont fait part de leur vive inquiétude quant à l’interruption injustifiée du dépouillement des votes et ont demandé la tenue d’un second tour afin de rétablir la confiance et de faire en sorte que le choix démocratique du peuple bolivien soit pleinement respecté;

F. considérant que la publication des résultats et la proclamation par Evo Morales de sa victoire n’ont pas été reconnues par l’opposition, qui a soutenu qu’il y avait eu fraude électorale; que les autorités boliviennes ont invité l’OEA à réaliser un audit technique contraignant; que le 10 novembre, l’audit de l’OEA a fait apparaître de graves irrégularités et manipulations au cours du scrutin, et que ses conclusions demandaient l’annulation du résultat des élections et recommandaient la tenue de nouvelles élections et un renouvellement total des autorités électorales afin de garantir la crédibilité des élections;

G. considérant que de hauts gradés des forces armées ont suggéré à l’ancien président Evo Morales de démissionner; que les forces armées et les forces de l’ordre devraient s’abstenir d’influencer les processus politiques et être soumises à un contrôle civil;

H. considérant qu’Evo Morales et d’autres membres de son gouvernement ont démissionné et décidé de quitter le pays et d’abandonner leurs fonctions; que plusieurs démissions ont habilité la deuxième vice-présidente Jeanine Áñez à assumer la présidence par intérim, en étant tenue par la Constitution – et responsabilité politique oblige – de convoquer rapidement de nouvelles élections présidentielles étant donné qu’il s’agit de la seule solution démocratique et constitutionnelle à la crise actuelle;

I. considérant que le 23 novembre 2019, les législateurs boliviens ont adopté une loi qui fixe un calendrier pour l’élection d’une nouvelle Cour suprême électorale, prévoit la tenue de nouvelles élections et annule les résultats du scrutin du 20 octobre 2019; que la loi a été promulguée par Mme Áñez le 24 novembre, mais que le calendrier des nouvelles élections demeure incertain;

J. considérant que la Bolivie est secouée par des troubles publics, d’importantes manifestations et des actions de protestation qui ont déjà fait au moins 32 morts et 700 blessés et entraîné plus de 600 arrestations;

K. considérant que le pays connaît des pénuries de denrées alimentaires et de carburant, qui ont de graves répercussions sur la population civile, du fait des barricades urbaines érigées par les partisans d’Evo Morales; que l’escalade de la violence, les allégations faisant état d’un usage disproportionné et injustifié de la force par les forces de l’ordre et le clivage de la société suscitent des inquiétudes de plus en plus vives;

1. déplore et condamne les troubles publics et la violence qui secouent la Bolivie à l’issue des élections et présente ses condoléances aux familles des victimes; demande aux différents acteurs politiques et aux personnes occupant des postes à responsabilité au sein de l’armée et de la police de s’abstenir de toute violence, d’apaiser les tensions et de faire preuve de la plus grande retenue; demande aux anciennes personnalités politiques en Bolivie comme à l’étranger de cesser d’encourager des actes qui entraînent des pénuries et une escalade de la violence; demande aux forces de l’ordre de faire preuve de retenue et d’éviter tout usage disproportionné de la force dans le cadre du maintien de la sécurité et de l’ordre public; demande que soient menées à bref délai des enquêtes approfondies, transparentes et impartiales sur les violences;

2. appuie la déclaration du 19 novembre 2019 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans laquelle cette dernière fait part de ses préoccupations concernant le décret 4078, qui crée des conditions favorables à l’impunité des membres des forces de l’ordre participant au rétablissement de l’ordre public et est contraire à l’obligation des États d’enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme et de traduire les responsables en justice pour qu’ils soient jugés et punis;

3. dénonce le manque de transparence et de crédibilité des autorités boliviennes ainsi que leur tentative de fraude; défend le droit des citoyens boliviens à exercer leur libre arbitre en élisant démocratiquement leur président dans le strict respect de la Constitution et de l’ordre juridique national; soutient sans réserve les conclusions de l’OEA et de l’audit électoral;

4. invite instamment l’ensemble des parties en présence à nouer un dialogue par lequel elles s’engagent à dégager une solution pacifique à la crise actuelle par un processus de réconciliation nationale pacifique et l’organisation immédiate d’élections crédibles, régulières et transparentes une fois l’organe électoral entièrement renouvelé; demande à toutes les parties en présence de prendre leurs responsabilités démocratiques pour faire en sorte que tout cela puisse avoir lieu;

5. salue les premières avancées à cet égard et l’adoption d’une loi qui permet la tenue de nouvelles élections en 2020; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le processus de dialogue démocratique et pacifique soit mené conformément à la Constitution bolivienne; demande à toutes les parties en présence de respecter le droit international, notamment les principes fondamentaux en matière de droits de l’homme;

6. réaffirme que le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et la liberté d’association et d’expression pour tous les Boliviens, y compris les paysans et les peuples et nations autochtones, sont des droits fondamentaux et des piliers incontournables de la démocratie et de l’état de droit;

7. insiste sur l’importance que revêt la présence d’observateurs internationaux crédibles qui puissent travailler en toute liberté et indépendance et invite la VP/HR à déployer une mission d’observation électorale de l’UE de plein exercice; encourage le SEAE et la délégation de l’Union européenne en Bolivie à financer également des formations à l’observation électorale pour les citoyens en prévision du jour du scrutin afin de renforcer la participation démocratique, en particulier celle des jeunes Boliviens qui ont manifesté pacifiquement contre la fraude électorale;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Bolivie, au Parlement andin ainsi qu’à l’Assemblée EuroLat.

 

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité