Procédure : 2019/2895(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0197/2019

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B9-0197/2019

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PV 28/11/2019 - 8.11
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0082

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0197/2019</NoDocSe>
PDF 139kWORD 43k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus</Titre>

<DocRef>(2019/2895(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Mazaly Aguilar, Zbigniew Kuźmiuk, Veronika Vrecionová, Ruža Tomašić, Nicola Procaccini, Bert-Jan Ruissen, Carlo Fidanza</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0197/2019

B9-0197/2019

Résolution du Parlement européen sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus

(2019/2895(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la décision rendue le 2 octobre 2019 par l’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le différend relatif aux subventions versées à Airbus (DS316), laquelle autorise les États-Unis à adopter des contre-mesures de 7,5 milliards d’USD (6,8 milliards d’EUR) sur les exportations de l’Union européenne,

 vu la décision officielle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre 2019 autorisant la suspension des concessions,

 vu la décision des États-Unis d’imposer de nouveaux droits de douane de 25 % ad valorem sur certains produits agricoles à partir du 18 octobre 2019,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les États-Unis sont un partenaire commercial majeur de l’Union dans le domaine agroalimentaire; qu’en 2018, les exportations agroalimentaires de l’Union vers les États-Unis se sont élevées à 22,3 milliards d’euros (soit 16,2 % de l’ensemble des exportations agroalimentaires de l’Union) et que les importations agroalimentaires en provenance des États-Unis se sont élevées à 12 milliards d’euros;

B. considérant que le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et l’Irlande seront les principaux pays touchés par la décision des États-Unis d’imposer de nouveaux droits de douane de 25 % sur certains produits agroalimentaires mais que le secteur agroalimentaire d’autres États membres de l’Union aura également à en souffrir;

C. considérant que les principaux produits agricoles concernés par les droits de douane supplémentaires seront des produits à forte valeur ajoutée tels que le vin, le whisky écossais, les olives et l’huile d’olive, et des produits laitiers tels que le beurre et le fromage; que d’autres produits agroalimentaires sont également visés, tels que le porc, les agrumes, les jus de fruits et les fruits préparés, comme les cerises et les poires, et les moules;

D. considérant que les exportations espagnoles d’olives noires vers les États-Unis ont sensiblement reculé depuis que les États-Unis ont imposé des droits de douane sur ce produit en novembre 2017;

E. considérant que les secteurs agricoles de l’Union subissent encore les graves conséquences de l’embargo russe mis en place en 2014; que les mesures de rétorsion américaines ont encore ajouté à l’instabilité du marché intérieur de l’Union, qui n’est pas à l’abri de nouvelles perturbations du marché du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

F. considérant que les agriculteurs et le secteur agroalimentaire sont, une fois de plus, la cible d’un différend commercial qui ne concerne pas l’agriculture et qui échappe à leur influence;

G. considérant que les mesures américaines constituent une menace grave pour la part de marché de produits européens de qualité tels que le vin, le fromage et le whisky, à court comme à long terme, et risquent d’aggraver encore la situation déjà fragile dans certains secteurs, tels que le secteur de l’huile d’olive et des olives de table;

H. considérant que le différend sur les subventions en faveur de Boeing est toujours en instance devant l’OMC;

1. est profondément préoccupé par le fait que les mesures de rétorsion prises par les États-Unis contre l’Union européenne à la suite du différend relatif à Airbus auront une incidence considérable sur l’équilibre concurrentiel des produits agroalimentaires sur le marché intérieur, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les coopératives, qui constituent les principaux moteurs socio-économiques des zones rurales;

2. regrette profondément qu’aucun accord n’ait été négocié en temps utile avant l’application des tarifs, en dépit des appels répétés du secteur agroalimentaire en ce sens;

3. demande un règlement négocié et rapide du différend et une désescalade des tensions commerciales sans cesse plus fortes entre les deux parties;

4. presse la Commission de mobiliser rapidement une aide en faveur des secteurs agricoles les plus durement touchés et d’envisager un dispositif concret de mesures ciblées pour dédommager les agriculteurs au titre des distorsions du marché intérieur;

5. invite la Commission à surveiller de près le marché agroalimentaire de l’Union afin de détecter en temps utile les perturbations découlant de l’application des tarifs, les effets cumulatifs d’autres évolutions du marché, en lien notamment avec l’embargo russe en cours, et les répercussions du déplacement de produits sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

6. invite la Commission à faire preuve de souplesse dans la gestion des campagnes de promotion en cours dans des pays tiers, le cas échéant, et à coopérer étroitement avec les offices nationaux de promotion des échanges afin de permettre aux opérateurs de réagir rapidement et d’intensifier ou de recentrer leur action; demande à la Commission d’approuver les demandes de soutien supplémentaires conformément aux dotations budgétaires;

7. souligne son attachement aux relations commerciales internationales et à la nécessité de diversifier les marchés d’exportation, en particulier pour les produits agroalimentaires, ainsi que de garantir l’accès au marché en éliminant les obstacles techniques persistants qui empêchent les opérateurs de profiter pleinement des possibilités d’exportation;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité