PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus
25.11.2019 - (2019/2895(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Paolo De Castro
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0197/2019
B9-0198/2019
Résolution du Parlement européen sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus
Le Parlement européen,
– vu la décision rendue le 2 octobre 2019 par l’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le différend relatif aux subventions versées à Airbus (DS316), laquelle autorise les États-Unis à adopter des contre-mesures de 7,5 milliards d’USD (6,8 milliards d’EUR) sur les exportations de l’Union européenne,
– vu la décision officielle de l’organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre donnant le feu vert à ces sanctions,
– vu la décision des États-Unis d’introduire de nouveaux droits de douane de 25 % ad valorem sur certains produits agricoles et de 10 % ad valorem sur les produits non agricoles à partir du 18 octobre 2019,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les États-Unis sont la principale destination des exportations agricoles de l’UE-28, et que ces exportations représentaient 22,3 milliards d’EUR en 2018; que ces exportations contribuent à maintenir une balance commerciale positive avec les États-Unis;
B. considérant que les exportations agroalimentaires de l’Union, d’une valeur de 4,3 milliards d’EUR (60 % de la valeur totale des contre-mesures), seront affectées par les nouveaux droits de douane, équivalents à 1,1 milliard d’EUR;
C. considérant que le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et l’Irlande sont, dans cet ordre, les pays les plus touchés par la décision des États-Unis car ils assurent 97 % des exportations frappées par les nouveaux droits de douane; que le secteur agroalimentaire d’autres États membres en subira également les conséquences négatives;
D. considérant que les principaux produits agricoles visés par les sanctions de l’OMC, dont 92 % feront l’objet des mesures de rétorsion commerciales américaines, sont des produits emblématiques de l’Union européenne à très forte valeur ajoutée (vins et spiritueux, produits laitiers, produits à base de viande, huile d’olive et olives de table);
E. considérant que d’autres produits agroalimentaires, comme le porc, le café, les biscuits sucrés, les jus de fruits, les agrumes et d’autres fruits et légumes sont également visés, quoique dans une moindre mesure;
F. considérant que, à la suite de l’embargo russe, les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont une nouvelle fois victimes d’un conflit commercial qui n’a rien d’agricole, et que la décision des États-Unis d’appliquer ces droits de douane restera en vigueur indéfiniment jusqu’à ce que les États membres se conformeront à la résolution de l’OMC concernant Airbus;
G. considérant que les contre-mesures américaines ne feront qu’accentuer l’instabilité du marché intérieur de l’Union, qui doit déjà absorber les perturbations dues à l’embargo russe et se préparer aux éventuelles répercussions économiques du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;
H. considérant que dans certains secteurs, comme celui des olives de table, de l’huile d’olive et de produits à base de viande, la décision des États-Unis ne fera qu’aggraver encore la situation déjà fragile du marché intérieur, tandis que pour d’autres secteurs plus stables, comme celui du vin et des produits laitiers, elle risque de provoquer de graves perturbations sur le marché en général;
I. considérant que les consommateurs risquent de voir le prix des produits ciblés par les nouveaux droits de douane augmenter considérablement; que la plupart de ces produits peuvent être remplacés par des produits de substitution d’autres origines;
J. considérant que, selon les règles de l’Union européenne actuellement en vigueur, les campagnes de promotion qui ont déjà été approuvées et qui visent le marché américain ne peuvent pas être reprogrammées, et que certaines actions ayant déjà été menées pour promouvoir les produits à très forte valeur risquent de s’avérer infructueuses si les droits de douane américains venaient à être appliqués;
1. prend acte de l’aval donné par l’organe de règlement des différends de l’OMC et se dit profondément préoccupé par la décision prise par les États-Unis d’imposer des contre-mesures à l’Union à la suite du différend concernant Airbus au lieu de chercher une solution négociée;
2. souligne que ces droits de douane auront non seulement des répercussions négatives considérables sur les États membres et les produits visés, mais aussi sur l’ensemble du secteur agricole et de la chaîne agroalimentaire de l’Union;
3. déplore vivement le manque d’empressement dont ont fait preuve les États-Unis pour répondre aux tentatives de l’Union de trouver une solution négociée en temps utile, avant l’application des droits de douane;
4. prie instamment la Commission, dans le respect des règles de l’OMC, de se mobiliser rapidement en faveur des secteurs les plus touchés par ces droits de douane et de recourir à tous les instruments et à toutes les mesures de la politique agricole commune pour lutter contre les perturbations du marché intérieur, comme le retrait du marché pour les fruits et légumes ou encore les régimes d’aide au stockage privé pour le beurre, le fromage et d’autres produits laitiers; déplore profondément, dans ce contexte, l’absence de financement ad hoc dans le budget 2020;
5. invite la Commission à surveiller étroitement le marché de l’Union européenne tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour détecter toute perturbation éventuelle découlant de l’application de ces sanctions et les répercussions de la disparition de produits de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
6. est favorable à l’élargissement du champ d’application des campagnes de promotion de l’Union en vue d’aider les États membres à renforcer leur position sur des marchés tiers et à trouver de nouveaux débouchés pour les produits de l’Union visés par ces droits de douane;
7. souligne la nécessité, pour assurer l’accès au marché des produits touchés par les droits de douane américains, d’éliminer les obstacles techniques persistants qui empêchent les opérateurs d’exploiter pleinement les possibilités d’exportation au titre d’autres accords de libre-échange;
8. invite la Commission à permettre davantage de flexibilité dans la manière dont ces campagnes de promotion sont menées pour que les opérateurs puissent être réactifs et se recentrer sur d’autres marchés en reprogrammant les activités qui ont déjà été approuvées pour le marché américain;
9. invite instamment la Commission à poursuivre les négociations en vue de trouver une solution rapide, de parvenir à calmer les tensions commerciales croissantes entre les deux parties et de faire lever ces droits de douane punitifs qui grèvent des produits de l’Union;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.