Procédure : 2019/2895(RSP)
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B9-0201/2019

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PV 28/11/2019 - 8.11
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0082

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0201/2019</NoDocSe>
PDF 144kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus</Titre>

<DocRef>(2019/2895(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Juan Ignacio Zoido Álvarez, Herbert Dorfmann, Sven Simon, Christophe Hansen, Jörgen Warborn, Danuta Maria Hübner, Anne Sander, Álvaro Amaro, Mairead McGuinness, Christine Schneider, Manolis Kefalogiannis, Annie Schreijer-Pierik, Giuseppe Milazzo, Franc Bogovič, Norbert Lins, Peter Jahr, Benoît Lutgen</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0197/2019

B9-0201/2019

Résolution du Parlement européen sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus

(2019/2895(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la décision rendue le 2 octobre 2019 par l’arbitre de l’OMC dans le différend relatif aux subventions versées à Airbus (DS316), laquelle autorise les États-Unis à adopter des contre-mesures de 7,5 milliards d’USD sur les exportations de l’Union européenne,

 vu la décision officielle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre donnant le feu vert à ces sanctions,

 vu la décision des États-Unis d’introduire de nouveaux droits de douane de 25 % ad valorem sur certains produits agricoles à partir du 18 octobre 2019,

 vu les articles pertinents du règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers[1] (règlement relatif à la promotion) et la décision d’exécution de la Commission du 18 novembre 2019 portant sur l’adoption du programme de travail 2020 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers,

 vu les articles pertinents du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles[2] (organisation commune de marché unique, règlement OCM unique),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les États-Unis sont la première destination des exportations agricoles de l’UE-28, qui se sont élevées à 22,3 milliards d’euros en 2018, ce qui représente un marché irremplaçable tant en valeur qu’en volume;

B. considérant que les principaux produits agricoles visés par les sanctions de l’OMC sont des produits emblématiques de l’Union européenne à très forte valeur ajoutée, notamment les spiritueux, le vin, l’huile d’olive et des produits laitiers comme le beurre et le fromage;

C. considérant que d’autres produits agroalimentaires, comme le porc, le café, les biscuits sucrés, les agrumes et les jus de fruits, sont également visés, quoique dans une moindre mesure;

D. considérant que les droits de douane accroîtront l’incertitude économique et juridique pour les producteurs européens dans un secteur déjà volatil par nature, et que la chaîne agroalimentaire de l’Union est déjà perturbée par l’embargo russe et le Brexit;

E. considérant que dans certains secteurs, comme celui de l’huile d’olive, la décision des États-Unis ne fera qu’aggraver encore la situation déjà fragile du marché intérieur, tandis que pour d’autres secteurs, comme celui du vin, elle risque de provoquer de graves perturbations sur le marché en général;

F. considérant que les droits de douane se traduiront par une augmentation importante des prix pour les consommateurs, ainsi que par des pertes financières et d’emplois pour les entreprises de part et d’autre de l’Atlantique, ce qui profitera en fin de compte aux producteurs extérieurs à l’Union européenne et aux États-Unis;

1. se déclare profondément préoccupé par les dommages collatéraux qui frappent le secteur agroalimentaire de l’Union du fait de la décision prise par les États-Unis d’imposer à celle-ci des mesures de rétorsion à la suite du différend concernant Airbus; estime inacceptable que le secteur agricole ait à supporter une grande partie des coûts découlant d’un litige juridique concernant un tout autre domaine; déplore la décision d’imposer des droits sur de nombreux produits agricoles;

2. souligne que ces droits de douane auront non seulement des répercussions négatives considérables sur les États membres et les produits visés, mais aussi sur l’ensemble du secteur agricole et de la chaîne agroalimentaire de l’Union et potentiellement sur les entreprises et les consommateurs américains;

3. souligne qu’il est d’autant plus nécessaire que l’Union parle d’une seule voix et agisse de façon coordonnée que les droits de douane en question ont été conçus pour affecter les États membres à des degrés divers et diviser ainsi la position de l’Union;

4. prie instamment la Commission de s’attacher de façon prioritaire à obtenir rapidement et avant la décision de l’OMC sur l’affaire Boeing, attendue pour mars 2020, la suppression des droits de douane sur les produits agricoles, et plaide pour un apaisement des tensions commerciales croissantes entre les deux parties; invite les États-Unis à collaborer avec l’Union à cet égard;

5. prie instamment la Commission, conformément aux règles de l’OMC, de se mobiliser rapidement en faveur des secteurs les plus touchés par ces droits de douane et de recourir à tous les instruments et à toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les perturbations du marché intérieur;

6. invite la Commission à tirer parti de la possibilité prévue à l’article 15 du règlement relatif à la promotion, qui permet de porter les taux de cofinancement des campagnes de promotion de 80 % à 85 % dans le but de soutenir les opérateurs contraints d’accroître leurs efforts pour accéder au marché américain et d’atténuer les obstacles à l’entrée sur ce marché;

7. demande à la Commission de financer, de sa propre initiative, au titre de l’article 9 du règlement relatif à la promotion, des mesures transversales de promotion à mettre en œuvre dès 2020, notamment des missions de haut niveau, des foires commerciales et des expositions d’échelle internationale, ou des opérations visant à promouvoir les produits de l’Union, en particulier les produits visés par les sanctions;

8. invite la Commission à utiliser l’article 219 du règlement OCM unique afin d’assouplir les règles applicables aux campagnes de promotion lancées dans le cadre des plans nationaux de la filière vitivinicole, et partant, de permettre le transfert de fonds entre différentes enveloppes dans un but de diversification sur les marchés des pays tiers et de renforcer les campagnes promotionnelles à destination du marché américain;

9. insiste sur le fait que les sanctions des États-Unis représentent des circonstances exceptionnelles qui ne pourraient avoir été prévues ni mitigées par les opérateurs et demande dès lors à la Commission d’adapter les règles d’audit et de contrôle de manière à éviter de pénaliser les opérateurs pour les adaptations des actions de promotion qu’ils devront immanquablement réaliser ou pour la non-exécution des actions de promotion qui ont déjà été programmées;

10. demande à la Commission d’envisager de recourir aux régimes d’aide au stockage privé pour le beurre et le fromage et d’élargir les régimes pour l’huile d’olive si la situation du marché continue de se détériorer;

11. demande à la Commission d’envisager la possibilité, au titre de l’article 221 du règlement OCM unique, d’allouer des fonds de compensation aux secteurs touchés en cas de crise grave, dans les limites prévues par le budget;

12. souligne que, dans ces circonstances, il est essentiel de ne pas réduire encore davantage le budget de la politique agricole commune et de poursuivre la réforme de sa réserve de crise, dans la mesure où le secteur agricole devient de plus en plus volatil et est de plus en plus touché par des crises internationales d’origine politique, qui demandent une réponse budgétaire forte et efficace;

13. souligne la nécessité, pour assurer l’accès au marché des produits touchés par les droits de douane américains, d’éliminer les obstacles techniques persistants qui empêchent les opérateurs d’exploiter pleinement les possibilités d’exportation relevant d’autres accords commerciaux;

14. souligne que l’Union européenne participe pleinement à la mise en œuvre du programme positif négocié entre le président Trump et le président Juncker en juillet 2018 et que l’accord conclu récemment avec les États-Unis sur l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en tant que solution à un différend commercial de longue date montre clairement la bonne volonté de l’Union; attend des États-Unis qu’ils montrent eux aussi leur bonne volonté;

15. réaffirme son engagement en faveur du libre-échange et de l’ouverture des marchés, qui ont ouvert l’éventail des perspectives économiques et d’emploi pour de nombreuses PME américaines et européennes, et souligne qu’il est essentiel que l’Union et les États-Unis entretiennent des relations commerciales constructives et mutuellement avantageuses;

16. réaffirme qu’il est favorable au maintien d’un système commercial fondé sur des règles et à l’OMC en tant qu’institution, tout en appelant de ses vœux une réforme globale de celle-ci, notamment pour ce qui est de son organe d’appel;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] JO L 317 du 4.11.2014, p. 56.

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité