Procédure : 2019/2895(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0203/2019

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B9-0203/2019

Débats :

Votes :

PV 28/11/2019 - 8.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0082

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0203/2019</NoDocSe>
PDF 143kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus</Titre>

<DocRef>(2019/2895(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Irène Tolleret, Ulrike Müller, Sheila Ritchie, Jérémy Decerle, Atidzhe Alieva-Veli, Billy Kelleher, Marie-Pierre Vedrenne, Jordi Cañas</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0197/2019

B9-0203/2019

Résolution du Parlement européen sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus

(2019/2895(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la décision rendue le 2 octobre 2019 par l’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le différend relatif aux subventions versées à Airbus (DS316), laquelle autorise les États-Unis à adopter des contre-mesures de 7,5 milliards d’USD (6,8 milliards d’EUR) sur les exportations de l’Union européenne,

 vu la décision officielle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre donnant le feu vert à ces contre-mesures,

 vu la décision des États-Unis d’introduire de nouveaux droits de douane de 25 % ad valorem sur certains produits agricoles et certains produits non agricoles et de 10 % ad valorem sur les produits non agricoles à partir du 18 octobre 2019,

 vu les articles pertinents du règlement (EU) nº 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil[1],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les États-Unis sont la principale destination des exportations agricoles de l’UE-28, et que ces exportations représentaient 22,3 milliards d’EUR en 2018; que ces exportations contribuent à maintenir une balance commerciale positive avec les États-Unis;

B. considérant que les exportations agroalimentaires de l’Union, d’une valeur de 4,3 milliards d’EUR (60 % de la valeur totale des contre-mesures), seront affectées par les nouveaux droits de douane, équivalents à 1,1 milliard d’EUR;

C. considérant que le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et l’Irlande sont, dans cet ordre, les pays les plus touchés par la décision des États-Unis car ils assurent 97 % des exportations frappées par les nouveaux droits de douane; que le secteur agroalimentaire d’autres États membres en subira également les conséquences négatives;

D. considérant que les principaux produits agricoles visés par les sanctions américaines seront des produits emblématiques de l’Union européenne comportant une valeur ajoutée très élevée (whisky écossais single malt, vin, huile d’olive et produits laitiers tels que le fromage et le beurre, et les produits tels que le cachemire) qui seront exposés à 92 % des nouvelles contre-mesures commerciales américaines;

E. considérant que d’autres produits agroalimentaires, comme les olives de table, le porc, le café, les biscuits sucrés, les fruits transformés, les agrumes frais, les moules et les boissons alcoolisées, sont également visés, quoique dans une moindre mesure;

F. considérant que les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont une nouvelle fois victimes d’un conflit commercial qui n’a rien d’agricole et que la décision des États-Unis d’appliquer ces droits de douane restera en vigueur indéfiniment jusqu’à ce que les États membres se conforment à la résolution de l’OMC concernant Airbus;

G. considérant que les contre-mesures américaines ne feront qu’accentuer l’instabilité du marché intérieur de l’Union, qui doit déjà absorber les perturbations dues à l’embargo russe et se préparer aux répercussions économiques du retrait potentiel du Royaume-Uni de l’Union européenne;

H. considérant que les États-Unis pourraient, d’après les dispositions de la législation américaine, introduire un «carrousel de droits de douane» qui aurait des répercussions sur d’autres produits et amplifierait les conséquences économiques des contre-mesures, et aurait une incidence disproportionnée sur le commerce bilatéral, puisqu’il perturberait grandement les flux d’exportations à destination des États-Unis;

I. considérant que dans certains secteurs, comme celui de l’huile d’olive, la décision des États-Unis ne fera qu’aggraver encore la situation déjà fragile du marché intérieur, tandis que pour d’autres secteurs comme celui du vin, du whisky et des produits laitiers, elle risque de provoquer de graves perturbations sur le marché en général; qu’une telle décision menacerait ainsi la croissance, l’investissement et la création d’emplois et entraînerait une importante perte de compétitivité et de part de marché, qui a mis des années à se constituer et qu’il sera difficile de récupérer;

J. considérant que les produits ciblés par les nouveaux droits de douane risquent de subir des augmentations de prix considérables au niveau du consommateur; que la plupart de ces produits peuvent être remplacés par des produits de substitution d’autres origines;

K. considérant que, selon les règles de l’Union européenne actuellement en vigueur, les campagnes de promotion qui ont déjà été approuvées et qui visent le marché américain ne peuvent pas être reprogrammées, et que certaines actions ayant déjà été menées pour promouvoir les produits à très forte valeur risquent de s’avérer infructueuses si les droits de douane américains viennent à être appliqués;

L. considérant que l’agriculture de l’Union européenne est de plus en plus intégrée dans les marchés internationaux, ce qui souligne l’importance de relations commerciales globales constructives et de maintenir une chaîne d’approvisionnement alimentaire de produits de haute qualité répondant à la demande des consommateurs;

1. est vivement préoccupé par le fait que la décision des États-Unis d’imposer des contre-mesures sur l’Union européenne en raison du litige au sujet d’Airbus aura non seulement des répercussions négatives importantes sur les États membres et les produits visés, mais aussi sur l’ensemble du secteur agricole et de la chaîne agroalimentaire de l’Union;

2. déplore vivement le manque d’empressement dont ont fait preuve les États-Unis pour répondre aux tentatives de l’Union de trouver une solution négociée en temps utile, avant l’application des droits de douane; s’inquiète de ce que, jusqu’à présent, les États-Unis aient refusé de travailler avec l’Union à la mise au point d’une solution en temps utile pour nos industries aéronautiques respectives, dans le contexte du litige Airbus/Boeing de longue date;

3. soutient les efforts déployés par la Commission et l’invite instamment à continuer à chercher des solutions négociées pour apaiser les tensions commerciales actuelles entre les deux parties;

4. invite la Commission à surveiller étroitement le marché de l’Union européenne tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour détecter toute perturbation éventuelle découlant de l’application de ces droits de douane et les répercussions de la disparition de produits de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

5. fait observer que la Commission a la possibilité de déposer plainte auprès de l’OMC si les États-Unis décident d’appliquer un «carrousel de droits de douane» qui aurait des répercussions sur un certain nombre d’autres produits; souligne les conséquences disproportionnées qu’un carrousel de droits de douane aurait sur les exportations européennes à destination des États-Unis;

6. demande instamment à la Commission d’examiner l’incidence de ces contre-mesures sur les secteurs concernés et le marché intérieur et, lorsque cela est justifié et dans le respect des règles de l’OMC et des limites budgétaires, de mobiliser rapidement un soutien en faveur des secteurs les plus durement touchés par ces droits de douane et d’envisager de recourir à des mesures de la politique agricole commune (PAC) pour parer aux perturbations qui découleraient de l’application de ces droits de douane sur le marché intérieur;

7. demande à la Commission de réexaminer le droit dérivé actuel portant sur les règlements sectoriel et horizontal concernant la promotion afin de permettre davantage de flexibilité dans la manière dont ces campagnes de promotion sont menées dans les pays tiers pour que les opérateurs puissent être réactifs et renforcer leurs actions aux États-Unis, et contrer les incidences de ces mesures sur les consommateurs, ou se recentrer, s’il y a lieu, sur d’autres marchés en reprogrammant les activités qui ont déjà été approuvées pour le marché américain; souligne que les opérateurs de l’Union européenne ne devraient pas être pénalisés pour avoir adapté les actions de promotion actuelles en réaction directe aux contre-mesures imposées par les États-Unis;

8. demande à la Commission de permettre davantage de flexibilité pour l’application des mesures de promotion par secteur définies dans le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil[2] pour permettre aux opérateurs de prolonger la durée de leurs campagnes aux États-Unis;

9. invite la Commission à mener des actions transversales d’information et de promotion pouvant prendre la forme de missions de haut niveau, de participation à des foires commerciales et à des expositions d’importance internationale pour améliorer l’image et la promotion des produits concernés, conformément aux articles 2 et 9 du règlement (UE) nº 1144/2014;

10. relève qu’en raison de ce problème précis sur le marché, la Commission pourrait envisager de recourir aux dispositions visées aux articles 15 et 19 du règlement (UE) nº 1144/2014 afin d’aider les opérateurs;

11. demande que la Commission approuve des appels à propositions supplémentaires, ainsi qu’une augmentation des dotations destinées à la promotion pour 2019, étant donné que le budget annuel a déjà été engagé, pour éviter de retarder la réaction rapide aux contre-mesures des États-Unis;

12. plaide en faveur d’une amélioration de la réglementation de l’Union européenne sur la promotion des produits agricoles de l’Union, afin d’aider les opérateurs à accroître et à consolider leur position sur les marchés des pays tiers et à trouver de nouveaux débouchés pour les produits de l’Union en vue de la réforme de la PAC et de la prochaine révision du règlement horizontal concernant la promotion;

13. souligne la nécessité de garantir un accès au marché pour les produits concernés en éliminant les obstacles techniques persistants qui ont empêché les opérateurs d’exploiter pleinement les possibilités d’exportation existant en vertu d’autres accords commerciaux;

14. réaffirme son attachement au libre-échange et à des marchés ouverts et souligne l’importance de relations commerciales constructives entre l’Union européenne et les États-Unis;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] JO L 317 du 4.11.2014, p. 56.

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité