PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus
25.11.2019 - (2019/2895(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Luke Ming Flanagan, Marisa Matias, José Gusmão, Konstantinos Arvanitis, Stelios Kouloglou, Manuel Bompard, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Manon Aubry, Emmanuel Maurel, Miguel Urbán Crespo, Idoia Villanueva Ruiz, Eugenia Rodríguez Palop
au nom du groupe GUE/NGL
B9-0206/2019
Résolution du Parlement européen sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus
Le Parlement européen,
– vu la décision rendue le 2 octobre 2019 par l’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le différend relatif aux subventions versées à Airbus (DS316), laquelle autorise les États-Unis à adopter des contre-mesures de 7,5 milliards d’USD (6,8 milliards d’EUR) sur les exportations de l’Union européenne,
– vu la décision officielle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre donnant le feu vert à ces sanctions,
– vu la décision des États-Unis d’introduire de nouveaux droits de douane de 25 % ad valorem sur certains produits agricoles et de 10 % ad valorem sur les produits non agricoles à partir du 18 octobre 2019,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les États-Unis sont une destination majeure des exportations agricoles de l’UE-28, puisque ces exportations représentaient 22,3 milliards d’EUR en 2018;
B. considérant que les exportations agroalimentaires de l’Union européenne, d’une valeur de 4,3 milliards d’euros (60 % de la valeur totale des contre-mesures), seront affectées par les nouveaux droits de douane, équivalents à 1,1 milliard d’EUR;
C. considérant que le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et l’Irlande sont les principaux pays touchés par la décision des États-Unis; que le secteur agroalimentaire d’autres États membres de l’Union européenne en subira également les conséquences négatives;
D. considérant qu’en dépit du refus des États-Unis de trouver un arrangement en ce qui concerne le différend entre Boeing et Airbus qui serait profitable aux deux parties, et de prendre des mesures pour débloquer la désignation des membres de l’Organe d’appel de l’OMC par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, la Commission propose d’attribuer aux États-Unis une part du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité, malgré le refus des États-Unis de reconnaître le principe de précaution;
E. considérant que les principaux produits agricoles visés par les sanctions des États-Unis seront des produits emblématiques de l’Union européenne comportant une valeur ajoutée très élevée (whisky écossais, vin, produits laitiers tels que le fromage et le beurre, ou encore huile d’olive);
F. considérant que d’autres produits agroalimentaires, comme le porc, le café, les biscuits sucrés et les jus de fruits, sont également visés, quoique dans une moindre mesure;
G. considérant que les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont une nouvelle fois victimes d’un conflit commercial qui n’a rien d’agricole; que l’Italie et l’Irlande, qui ne participent pas au consortium Airbus, sont elles aussi concernées par les nouveaux droits de douane;
H. considérant que les sanctions des États-Unis ajouteront de l’instabilité au marché intérieur de l’Union européenne, accentuant l’instabilité existante du marché causée par des épisodes climatiques extrêmes, la surproduction dans certains secteurs qui cause une pression à la baisse sur les marges des producteurs, et les répercussions économiques négatives potentielles de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;
I. considérant que le droit à l’alimentation est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948;
J. considérant que le système alimentaire mondial est en crise, les denrées alimentaires étant considérées comme un bien privé dans le système alimentaire industriel actuel plutôt que comme un bien commun, et que c’est cette deuxième option qui contribuerait à la transition vers un système alimentaire durable qui soit plus juste aussi bien pour les producteurs de denrées alimentaires que pour les consommateurs;
1. observe que la décision prise par les États-Unis d’imposer des contre-mesures à l’Union européenne à la suite du différend relatif à Airbus a été approuvée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC; invite la Commission à faire pression en faveur d’une réforme de l’OMC afin que ses compétences englobent l’évaluation des conséquences d’une politique commerciale à l’aune de l’accord de Paris et de la réalisation des objectifs de développement durable;
2. souligne que ces droits de douane auront non seulement des répercussions négatives considérables sur les États membres et les produits visés, mais aussi sur l’ensemble du secteur agricole et de la chaîne agroalimentaire de l’Union;
3. déplore vivement le manque d’empressement dont ont fait preuve les États-Unis pour répondre aux tentatives de l’Union de trouver une solution négociée en temps utile, avant l’application des droits de douane, et demande instamment à la Commission de maintenir les négociations en vue de trouver une solution rapide et de parvenir à calmer les tensions commerciales croissantes entre les deux parties;
4. estime qu’il ne faut pas attribuer de part du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité aux États-Unis tant qu’il n’y aura pas d’engagement sérieux en vue de régler le différend entre Boeing et Airbus et aussi longtemps que ce pays bloquera le remplacement de membres de l’Organe d’appel de l’OMC et rejettera toutes les propositions de lancer le processus de sélection pour pourvoir les postes vacants au sein dudit organe;
5. invite la Commission à surveiller étroitement le marché de l’Union européenne tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour détecter toute perturbation éventuelle découlant de l’application de ces sanctions et les répercussions de la disparition de produits de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
6. demande que l’Union européenne, conformément aux règles de l’OMC, utilise les instruments de la politique agricole commune dont elle dispose pour permettre aux agriculteurs de se lancer dans une transition équitable vers des pratiques agricoles durables, fondées sur des chaînes d’approvisionnement courtes et la production régionale pour les isoler autant que possible des chocs externes;
7. souligne que la mondialisation de la chaîne d’approvisionnement alimentaire n’a pas profité aux producteurs primaires, un secteur caractérisé par une production inférieure aux coûts, de faibles marges et une exposition aux pratiques commerciales déloyales en raison de sa fragmentation;
8. déplore que la politique agricole de l’Union européenne considère désormais les denrées alimentaires comme une marchandise; est convaincu que l’alimentation constitue un droit de l’homme de base et que les denrées alimentaires ne sauraient être utilisées comme un outil offensif par une quelconque partie dans des différends commerciaux;
9. demande que la Commission adopte une attitude de chef de file au niveau mondial pour traiter le problème de la contradiction entre une production alimentaire mondiale pléthorique et les nombreux problèmes de malnutrition et de faim, situation qui découle du fait que l’alimentation, qui constitue notre besoin humain le plus essentiel, est considérée comme une marchandise dont le commerce doit générer du profit;
10. souligne que la politique agricole de l’Union européenne doit être réorientée pour s’écarter du modèle industrialisé actuel fondé sur les exportations vers des pays tiers, ce qui expose les producteurs primaires à des événements géopolitiques hors de leur contrôle, pour se diriger vers un modèle dans lequel la souveraineté alimentaire, une alimentation de haute qualité, des marges équitables pour les producteurs, la protection de l’environnement et des normes élevées de bien-être animal soient les objectifs principaux;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.