PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus
25.11.2019 - (2019/2895(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Gilles Lebreton, Mara Bizzotto
au nom du groupe ID
B9-0208/2019
Résolution du Parlement européen sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus
Le Parlement européen,
– vu la décision rendue le 2 octobre 2019 par l’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le différend relatif aux subventions versées à Airbus (DS316), laquelle autorise les États-Unis à adopter des contre-mesures de 7,5 milliards d’USD (6,8 milliards d’EUR) sur les exportations de l’Union européenne,
– vu la décision officielle de l’organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre donnant le feu vert à ces sanctions,
– vu la décision des États-Unis d’introduire de nouveaux droits de douane de 25 % ad valorem sur certains produits agricoles et de 10 % ad valorem sur les produits non agricoles à partir du 18 octobre 2019,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les États-Unis sont la principale destination des exportations agricoles de l’UE-28, et que ces exportations représentaient 22,3 milliards d’EUR en 2018; que ces exportations permettent au commerce agroalimentaire avec les États-Unis d’enregistrer un solde positif;
B. considérant que la France, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, l’Irlande et le Royaume-Uni sont les principaux pays touchés par la décision des États-Unis car ils assurent la majorité des exportations frappées par les nouveaux droits de douane; que le secteur agroalimentaire d’autres États membres en subira également les conséquences négatives;
C. considérant que les principaux produits agricoles touchés par la décision de l’OMC seront des produits emblématiques de l’Union européenne comportant une valeur ajoutée très élevée (vin, produits laitiers tels que le fromage et le beurre, huile d’olive, whiskey) et qu’ils seront touchés par l’ensemble des contre-mesures commerciales américaines;
D. considérant que la plupart de ces produits sont protégés par des systèmes de qualité de l’Union et qu’ils représentent l’un des grands aspects des exportations agroalimentaires européennes;
E. considérant que d’autres produits agroalimentaires, comme le porc, le café, les biscuits sucrés et les jus de fruits, sont également visés, quoique dans une moindre mesure;
F. considérant que les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont une nouvelle fois victimes d’un conflit commercial qui n’a rien d’agricole;
G. considérant que les sanctions américaines ne feront qu’augmenter l’instabilité du marché intérieur de l’Union, et notamment du secteur agricole, qui doit déjà faire face aux perturbations dues à l’embargo russe et qui est souvent victime de l’importation de produits agricoles prévue par les accords de libre-échange;
H. considérant que dans certains secteurs, comme celui des produits laitiers et de l’huile d’olive, la décision des États-Unis ne fera qu’aggraver encore la situation déjà fragile du marché intérieur, tandis que pour d’autres secteurs déjà plus prospères, comme celui du vin, elle risque de provoquer de graves perturbations sur le marché en général;
I. considérant que les produits ciblés par les nouveaux droits de douane risquent de subir des augmentations de prix considérables au niveau du consommateur; que la plupart de ces produits peuvent être remplacés par des produits de substitution d’autres origines;
J. considérant que les produits visés par les nouveaux tarifs douaniers sont déjà confrontés à la vive concurrence de produits de contrefaçon et que l’effet cumulé risque de provoquer une distorsion totale du marché américain;
K. considérant qu’en vertu des règles européennes actuelles, les campagnes de publicité qui sont déjà approuvées à destination du marché américain doivent être reprogrammées afin d'accroître et d’élargir la promotion des produits agricoles européens sur le marché américain;
L. considérant que les pays tels que l’Italie voient leurs produits gravement touchés par les droits de douane alors qu’ils ne participent pas au projet Airbus;
1. rappelle que l’OMC doit être réformée en profondeur et que l’organe de règlement des différends connaît une crise importante susceptible d’entraîner son blocage complet d’ici la mi-décembre 2019; rappelle que cette situation est due en partie à la position des États-Unis à l’égard de l’organisation;
2. déplore que les répercussions négatives des différends commerciaux se fassent sentir bien trop vite dans les divers États membres, y compris dans ceux qui n’ont rien à voir avec l’origine du différend, et ce malgré la compétence exclusive de l’Union européenne en matière commerciale de par le rôle que joue la Commission;
3. souligne l’importance de réformer les procédures de l’OMC en rappelant que le système commercial multilatéral doit disposer d’une certaine flexibilité et que les divers États membres peuvent jouer un rôle important à cet égard;
4. souligne que ces droits de douane auront non seulement des répercussions négatives considérables sur les États membres et les produits visés, mais aussi sur l’ensemble du secteur agricole et de la chaîne agroalimentaire de l’Union;
5. déplore vivement le peu d’empressement dont l’Union européenne a fait preuve pour trouver une solution négociée en temps utile avant l’application des droits de douane et demande instamment à la Commission de trouver une solution rapide et de parvenir à calmer les tensions commerciales croissantes entre les deux parties;
6. regrette vivement que, malgré toutes les concessions faites aux États-Unis, notamment lorsque le Président Juncker s’y est rendu en juillet 2018 et a accepté une hausse des importations de soja et de gaz liquéfié par l’Union européenne ainsi qu’une nouvelle répartition, plus favorable aux producteurs américains de viande bovine, du contingent tarifaire de viande bovine de haute qualité, la Commission ne soit pas parvenue à une solution négociée en temps voulu pour empêcher ces sanctions;
7. prie instamment la Commission de maintenir le budget de la politique agricole commune (PAC), de se mobiliser rapidement en faveur des secteurs les plus touchés par ces droits de douane et de recourir à tous les instruments et à toutes les mesures de la PAC dont elle dispose pour lutter contre les perturbations du marché intérieur;
8. prie instamment la Commission de veiller à ce que tous les éléments ayant donné lieu à la décision de l’OMC sur Airbus soient réglés afin de disposer des meilleurs conditions de négociation possibles pour supprimer au plus vite ces droits de douane;
9. invite la Commission à surveiller étroitement le marché de l’Union européenne tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de détecter toute perturbation éventuelle découlant de l’application de ces sanctions et les répercussions de la disparition de produits de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
10. invite l’ensemble des institutions de l’Union à faire usage de tous les instruments disponibles pour aider les États membres dans leurs campagnes de promotion des produits visés par ces droits de douane, et ce afin de renforcer leur position sur les marchés de pays tiers tels que les États-Unis et de trouver de nouveaux débouchés;
11. souligne la nécessité de garantir un accès au marché pour les produits concernés en éliminant les obstacles techniques persistants qui ont empêché les opérateurs d’exploiter pleinement les possibilités d’exportation existant en vertu d’autres accords de libre-échange;
12. invite la Commission à permettre davantage de flexibilité dans la manière dont ces campagnes de promotion sont menées pour que les opérateurs puissent être réactifs et se recentrer sur d’autres marchés en reprogrammant les activités qui ont déjà été approuvées pour le marché américain;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.