Procédure : 2019/2855(RSP)
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B9-0226/2019

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PV 28/11/2019 - 8.9
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Textes adoptés :


<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0226/2019</NoDocSe>
PDF 132kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste</Titre>

<DocRef>(2019/2855(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Annalisa Tardino, Christine Anderson, Ivan David, Isabella Tovaglieri</Depute>

<Commission>{ID}au nom du groupe ID</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0226/2019

Résolution du Parlement européen sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste

(2019/2855(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les articles 3 et 4 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul (ci-après la «convention d’Istanbul»),

 vu la décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale[1],

 vu la déclaration de la Commission du 26 novembre 2019 sur l’adhésion de l’UE à la convention d'Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste,

 vu la déclaration de la Cour constitutionnelle bulgare, du 27 juillet 2018, qui a déclaré inconstitutionnelle la ratification de la convention d’Istanbul,

 vu l’étude de l’Agence des droits fondamentaux intitulée «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne»,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la violence à l’égard des femmes est un phénomène répandu au sein de l’Union européenne; que les victimes féminines ne dénoncent à la police les actes les plus graves de violence infligée par un partenaire intime que dans 14 % des cas;

B. considérant que, dans l’UE, une femme âgée de 15 ans ou plus sur trois a subi une violence physique et/ou sexuelle; que la majorité des femmes qui exercent une profession ou qui occupent des fonctions d’encadrement supérieur ont été harcelées sexuellement; qu’une femme sur dix a été victime de harcèlement sexuel ou de traque furtive à travers les nouvelles technologies.

C. considérant que la violence à l’égard des femmes revêt de nombreuses formes différentes (violence infligée par un partenaire intime, harcèlement sexuel, cyberviolence, traque furtive, violence liée à l’honneur, mutilations génitales féminines), et peut, en dernière instance, mener au féminicide;

D. considérant que la violence a lieu dans de nombreux endroits différents (au domicile, au travail, à l’école, dans la rue) et qu’à cause d’elle, il est difficile pour les victimes de s’épanouir dans la société, dans l’éducation et dans l’emploi;

E. considérant que la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en légiférant, en élaborant des politiques et en apportant un soutien financier, est une priorité essentielle pour les États membres;

F. considérant que la traite des êtres humains et la prostitution forcée figurent parmi les pires violations possibles des droits de l’homme et sont une menace pour nos cultures et un danger pour les femmes et les filles;

G. considérant que plusieurs États membres ont critiqué le champ d’application de la convention d’Istanbul et que, en conséquence, ils ont bloqué la ratification ou n’ont exprimé aucun intérêt pour celle-ci;

1. condamne vivement toutes les formes de violence envers les femmes;

2. presse les États membres de soutenir et prendre toutes les mesures efficaces pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles; encourage les États membres à soutenir des initiatives qui développent le respect mutuel entre les sexes et trouvent des solutions de résolution des conflits sans violence;

3. déplore le nombre élevé de féminicides et d’autres formes de violence qui continuent à se produire à travers l’UE;

4. demande aux États membres d’évaluer l’efficacité de leur cadre législatif actuel pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et d’évaluer la possibilité d’une amélioration des mesures existantes;

5. souligne la nécessité de mesures plus efficaces pour prévenir la violence à l’égard des femmes et l’importance d’un renforcement de l’assistance aux victimes;

6. souligne la nécessité d’une sensibilisation des femmes afin d’assurer une bonne information sur tous les outils et mesures dont disposent les victimes à chaque étape du processus et de les aider à gérer tout acte de violence;

7. relève que la violence à l’égard des femmes est un crime inscrit dans la législation nationale des États membres et qu’il est de leur compétence de ratifier ou non des traités internationaux;

8. relève que tous les États membres n’ont pas ratifié la convention d’Istanbul, pour des préoccupations ayant principalement trait à un manque de prévisibilité et à l’incertitude entourant les compétences nationales,

9. invite le Conseil et la Commission à permettre aux États membres de prendre une décision en ce qui concerne la convention et à ne pas envisager de retarder l’adhésion de l’Union européenne jusqu’à ce que tous les États membres aient choisi de la ratifier de leur propre chef;

10. demande instamment aux États membres de rejeter la définition de «genre» figurant à l’article 3, point c), de la convention d’Istanbul, qui le redéfinit comme étant une construction sociale sans rapport avec la biologie; s’inquiète de la création d’une nouvelle catégorie, «identité de genre», à l’article 4, paragraphe 3, de la convention d’Istanbul;

11. estime que les préoccupations des États membres ont trait à la base juridique de la convention d’Istanbul et à son manque de clarté; estime que la saisine de la Cour par le Parlement en vue d’obtenir un avis sur la légalité de l’élargissement de la décision du Conseil semble une mesure conçue pour obtenir une justification juridique au-delà des dispositions de la convention;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

 

[1] JO L 131 du 20.5.2017, p. 11.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité