Procédure : 2019/2909(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0235/2019

Textes déposés :

B9-0235/2019

Débats :

Votes :

PV 18/12/2019 - 13.5

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0100

<Date>{11/12/2019}11.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0235/2019</NoDocSe>
PDF 129kWORD 43k

<TitreType>PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN</TitreType>

<TitreRecueil>conformément à l’article 100 et à l’annexe V, article 5, paragraphe 2, point b), premier alinéa, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017</Titre>

<DocRef>(2019/2909(RSP))</DocRef>


<Depute>Petri Sarvamaa</Depute>

<Commission>{CONT}au nom de la commission du contrôle budgétaire</Commission>


B9-0235/2019

Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017

(2019/2909(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017,

 vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Bureau[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0098/2019),

 vu sa décision du 26 mars 2019[3] ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2017, ainsi que les réponses du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

 vu sa décision du 23 octobre 2019[4] par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017,

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[5], et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[6], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile[7], et notamment son article 36,

 vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[8], et notamment son article 108,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

1. approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 

[1] JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.

[2] JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.

[3] JO L 249 du 27.9.2019, p. 182.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2019)0039.

[5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[6] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[7] JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

[8] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Dernière mise à jour: 12 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité