Procédure : 2019/2901(RSP)
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B9-0238/2019

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PV 18/12/2019 - 13.7

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0102

<Date>{12/12/2019}12.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0238/2019</NoDocSe>
PDF 197kWORD 61k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B9‑000040/2019</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0»</Titre>

<DocRef>(2019/2901(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Irene Tinagli</Depute>

<Commission>{ECON}au nom de la commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0238/2019

Résolution du Parlement européen sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0»

(2019/2901(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les articles 4 et 13 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu les articles 107, 108, 113, 115 et 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu le plan d’action de l’OCDE d’octobre 2015 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et son action 1 en particulier,

 vu le programme de travail de l’OCDE du 29 mai 2019 visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie,

 vu les documents de consultation publique de l’OCDE du 9 octobre 2019 et du 8 novembre 2019  intitulés respectivement «Proposition du Secrétariat d’une “Approche unifiée” au titre du Pilier 1» et «Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (“GloBE”) – Pilier deux» (tous deux sont des propositions du secrétariat de l’OCDE),

 vu la résolution de sa commission TAXE du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet[1], la résolution de sa commission TAX2 du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet[2], la recommandation de sa commission PANA du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale[3] et la résolution de sa commission TAX3 du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale[4],

 vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union[5],

 vu le suivi de la Commission concernant chacune des résolutions ci-dessus du Parlement européen[6],

 vu les résultats des différents sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales,

 vu le document d’orientation du Fonds monétaire international sur la fiscalité des entreprises dans l’économie mondiale[7],

 vu les nombreuses révélations qui ont été faites par des journalistes d’investigation, telles que les «LuxLeaks», les «Panama papers», les «Paradise papers» et plus récemment les «CumEx Files», ainsi que les affaires de blanchiment de capitaux impliquant, notamment, des banques en Allemagne, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni,

 vu son étude sur les conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales: défis et solutions[8],

 vu les études de la Commission sur les indicateurs de planification fiscale agressive[9],

 vu les preuves collectées par la commission spéciale TAX3 lors de ses 34 auditions avec des experts ou échanges de vues avec les commissaires et ministres, ainsi que durant ses missions aux États-Unis, en Lettonie, à l’Île de Man, en Estonie et au Danemark,

 vu le cadre fiscal applicable aux entreprises plus moderne et plus robuste qui a été introduit au cours de la présente législature, en particulier les directives sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD I[10] et ATAD II[11]),

 vu les propositions de la Commission en attente d’adoption, en particulier en ce qui concerne l’assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés (AC(C)IS)[12], le train de mesures sur l’imposition de l’économie numérique[13] et la publication d’informations pays par pays[14], ainsi que la position du Parlement sur ces documents,

 vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres adoptée le 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises[15] et les rapports présentés régulièrement au Conseil Ecofin par le groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises),

 vu la communication de la Commission du 21 mars 2018 sur de nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale dans la législation de l’Union européenne régissant notamment les opérations de financement et d’investissement (C(2018)1756),

 

 vu les enquêtes et les décisions de la Commission en matière d’aides d’État[16],

 vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM(2016)0024), dans laquelle la Commission appelle l’Union à «montrer l’exemple»,

 vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

 vu la note du 28 octobre 2019 de la présidence du Conseil sur l’état d’avancement des travaux concernant la taxation de l’économie numérique,

 vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement[17],

 vu la communication de la Commission du 15 janvier 2019 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union» (COM(2019)0008),

 vu les lettres de mission et les auditions de la vice-présidente exécutive chargée d’«une Europe adaptée à l’ère du numérique», du vice-président exécutif chargé d’«une économie au service des personnes et du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires et de l’euro[18],

 vu la question à la Commission sur une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0 (O-000040/2019 – B9-000040/2019),

 vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés pourraient être dysfonctionnelles et avoir besoin d’être mises à jour puisqu’elles remontent au début du XXe siècle et qu’elles n’ont pas été conçues pour l’économie numérique, ce qui a conduit les pays à prendre des mesures unilatérales pour faire face aux défis se présentant dans ce secteur;

B. considérant qu’à la suite de la crise financière de 2008-2009 et d’une série de révélations, par des journalistes et des organisations de la société civile, concernant des pratiques d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive, de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux, les pays du G20 sont convenus d’aborder ces questions à l’échelon mondial au niveau de l’OCDE en s’appuyant sur le projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a ensuite conduit à la mise en place du plan d’action BEPS; qu’on a pu observer divers niveaux d’engagement dans l’application des règles BEPS de l’OCDE;

C. considérant que le plan d’action BEPS est parvenu à susciter un consensus mondial sur de nombreux aspects en matière de lutte contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; qu’aucun accord n’a toutefois été trouvé pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, d’où la publication, en 2015, d’un rapport final distinct sur l’action 1 du projet BEPS;

D. considérant que le Parlement a appelé de ses vœux à de nombreuses reprises, dans les résolutions de ses commissions TAXE, TAX2, TAX3 et PANA ainsi que dans son avis sur une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et relever les défis que présente la taxation de l’économie numérique, et qu’il a demandé à la Commission et aux États membres d’arrêter une position européenne commune au niveau de l’OCDE/du G20 ou d’agir à l’échelon de l’Union européenne s’il n’était pas possible de dégager un accord international;

E. considérant qu’en 2018, au cours des négociations visant à parvenir à un accord international, la Commission a présenté deux propositions sur la taxation de l’économie numérique; que le Parlement européen a soutenu ces propositions, mais qu’elles n’ont pas été adoptées par le Conseil en raison de l’opposition d’un petit nombre d’États membres qui a fait obstacle à un accord à l’unanimité: une solution à court terme consistant à mettre en place une taxe sur les services numériques et une solution à long terme consistant à définir une présence numérique significative comme lien pour l’imposition des sociétés et devant remplacer la taxe sur les services numériques;

F. considérant que, conformément au mandat qui lui a été confié par les ministres des finances du G20 en mars 2017, le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE/du G20, en collaboration avec le Groupe de réflexion sur l’économie numérique, a présenté, en mars 2018, un rapport intérimaire intitulé «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie»;

G. considérant qu’en mai 2019, le Cadre inclusif a adopté un programme de travail en vue de parvenir à un consensus – qui a été approuvé par le G20 – dans l’optique de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2020;

H. considérant que le Cadre inclusif a proposé de regrouper les propositions des membres relatives aux manières de relever les défis de la numérisation en deux piliers: le Pilier 1 se penche sur l’allocation des droits d’imposition au moyen d’une révision des règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices, tandis que le Pilier 2 traite des autres questions liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices en mettant en place des mesures destinées à garantir un niveau minimal de taxation;

I. considérant que, le 9 octobre 2019, le secrétariat de l’OCDE a lancé une consultation publique en s’appuyant sur sa proposition d’«Approche unifiée» dans l’objectif de parvenir à un consensus sur les trois alternatives présentées dans le Pilier 1; que, le 18 octobre 2019, le G20[19] a salué les efforts déployés par le secrétariat de l’OCDE pour présenter l’approche unifiée proposée au titre du Pilier 1, mais n’a pas officiellement approuvé la proposition; que, le 8 novembre 2019, le secrétariat de l’OCDE a lancé une consultation publique sur la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition («GloBE») au titre du Pilier 2;

J. considérant qu’un système de taxation équitable et efficace est essentiel pour lutter contre les inégalités et garantir la sûreté et la stabilité qui sont des conditions sine qua non pour la compétitivité ainsi que pour des conditions d’égalité entre les entreprises, et en particulier entre les petites et moyennes entreprises; qu’un système de taxation équitable et efficace est en outre indispensable pour que les États membres puissent s’assurer des recettes fiscales leur permettant de mettre en œuvre des politiques adéquates, ce qui profite ainsi à l’ensemble de l’Union européenne grâce à une stabilité accrue;

K. considérant qu’au niveau de l’Union, les taux nominaux d’imposition des sociétés ont diminué, passant d’une moyenne de 32 % en 2000 à 21,7 % en 2019[20], soit une baisse de 32 %; que cette baisse peut avoir des répercussions sur la pérennité des systèmes de protection sociale des pays de l’Union européenne et de potentiels effets en cascade sur d’autres pays; que 22 des 38 pays étudiés par l’OCDE dans son rapport de 2018 sur les réformes de politique fiscale[21] ont maintenant des taux nominaux cumulés d’imposition des sociétés de 25 % ou moins, alors qu’ils n’étaient que six dans ce cas en 2000;

L. considérant que la Commission a exprimé des critiques dans certains rapports par pays au vu de défaillances dans les systèmes fiscaux nationaux qui facilitent la planification fiscale agressive, en faisant valoir que lesdites défaillances minaient l’intégrité du marché unique européen;

M. considérant qu’on a pu observer un passage progressif de la production matérielle aux actifs incorporels dans les chaînes de valeur des entreprises multinationales, comme en témoignent les taux relatifs de croissance au cours des cinq dernières années des redevances et des recettes de droits de licence (près de 5 % par an) par rapport à ceux du commerce des biens et des investissements directs étrangers (moins de 1 % par an); que certaines entreprises multinationales ne paient presque pas d’impôts dans certains États membres en recourant à des stratégies légales de planification fiscale malgré leur présence numérique significative et d’importantes recettes engrangées dans lesdits États membres;

N. considérant qu’un transfert de compétences du niveau national au niveau de l’Union dans le domaine de la fiscalité exigerait une modification du traité;

Élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

1. prend acte des progrès amenés par le plan d’action BEPS et sa mise en œuvre par l’Union au moyen de la directive ATAD mais relève que certains problèmes, liés notamment à la mondialisation et à la numérisation de l’économie, ne sont toujours pas réglés;

2. souligne que la directive ATAD a été plus loin que le plan d’action BEPS, en particulier grâce aux nouvelles règles de l’Union européenne relatives aux sociétés étrangères contrôlées qui permettent de taxer, dans le pays de l’Union où une entreprise multinationale a son siège, les bénéfices logés dans des paradis fiscaux; relève que ces types de mesures limitent la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;

3. rappelle que les propositions de l’Union sur une AC(C)IS vont également beaucoup plus loin que les solutions proposées par l’OCDE à l’échelon de l’Union, en particulier du fait qu’elles s’écartent du principe de l’entité distincte; rappelle la position du Parlement sur l’AC(C)IS;

4. estime que les propositions de l’Union européenne sur une AC(C)IS profitent tant aux entreprises qu’aux citoyens étant donné qu’elles simplifieraient le cadre fiscal et contribueraient à la lutte contre l’évasion fiscale; souligne l’importance de la consolidation pour réduire la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les obstacles fiscaux auxquels sont confrontées les entreprises transfrontalières dans l’Union et pour supprimer la nécessité d’accords complexes en matière de prix de transfert; demande dès lors instamment au Conseil d’adopter rapidement les deux propositions;

5. rappelle que l’Union européenne a été pionnière dans les efforts déployés pour aborder les défis fiscaux découlant de la numérisation, en particulier grâce aux propositions sur l’AC(C)IS, la taxe sur les services numériques et la présence numérique significative;

6. déplore que les États membres de l’Union européenne n’aient pas été en mesure de se mettre d’accord sur une approche commune en ce qui concerne l’AC(C)IS, la taxe sur les services numériques et la présence numérique significative; relève que l’OCDE veut aborder les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie et trouver une solution à long terme fondée sur un consensus d’ici la fin de l’année 2020; estime qu’une solution à l’échelon mondial serait la plus à même de lutter efficacement contre ces problèmes;

7. relève que certains États membres ont établi ou envisagent d’établir une taxe sur les services numériques ou une présence numérique significative au niveau national comme solution potentielle, si les négociations à l’OCDE et au niveau de l’Union venaient à échouer;

8. salue le programme de travail du Cadre inclusif qui constitue une étape importante vers un accord international au sein de l’OCDE/du Cadre inclusif sur la réforme du système international d’impôt sur les sociétés, réclamée par le Parlement;

9. se félicite de la participation sur un pied d’égalité de tous les pays participant au Cadre inclusif, qui réunit plus de 130 pays et territoires en vue d’une collaboration à la mise en œuvre de l’ensemble de mesures BEPS du G20 et de l’OCDE et afin de négocier des solutions communes pour relever les défis restants en matière de BEPS; rappelle toutefois que les pays en développement n’ont participé au processus de BEPS qu’à un stade déjà avancé des négociations; salue donc le caractère ouvert des négociations en cours; rappelle la position du Parlement relative à la création d’un organe fiscal intergouvernemental dans le cadre des Nations unies;

10. constate que les conclusions préliminaires du secrétariat général de l’OCDE sur l’analyse d’impact suggèrent que l’effet combiné du Pilier 1 et du Pilier 2 entraînerait une augmentation significative des recettes fiscales mondiales ainsi qu’une redistribution des droits d’imposition aux juridictions du marché; relève en particulier que le Pilier 2 entraînerait une augmentation significative des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial; comprend que les deux piliers ne portent pas atteinte à la question cruciale de l’environnement d’investissement[22]; invite les États membres à insister pour que l’OCDE élargisse le champ d’application de ses analyses d’impact, afin d’y inclure les différentes versions des propositions et une analyse de la manière dont le lien affecterait les recettes fiscales des différents pays, et qu’elle publie ces analyses d’impact dès que la version définitive aura été mise au point pour fournir les orientations nécessaires sur les réformes proposées;

11. souligne les spécificités du marché unique, lequel prévoit la libre circulation des biens et des services, et considère par conséquent que toute réforme de l’impôt sur les sociétés au niveau international devrait garantir le bon fonctionnement du marché unique, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, notamment les PME, y compris en veillant à ce que les entreprises paient une part équitable d’impôts là où se déroulent leurs véritables activités économiques substantielles et où la valeur est réellement créée et à ce que les recettes fiscales soient équitablement réparties dans tous les États membres; considère que l’accès au marché unique, qui constitue l’un des plus grands groupes de consommateurs au monde et accroît la compétitivité de l’Union, va de pair avec la responsabilité fiscale;

12. rappelle la nécessité de maintenir une concurrence équitable et transparente en matière fiscale entre les États membres, propice à la croissance et à l’emploi;

Pilier 1 - Vers une approche unifiée en faveur d’une répartition plus équitable des droits d’imposition

13. se félicite de la proposition du secrétariat de l’OCDE de fusionner les trois options envisagées dans le Pilier 1, étant donné qu’elles partagent les objectifs suivants:

 réattribuer les droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur/du marché,

 envisager une nouvelle règle du lien qui ne dépendrait pas de la présence physique dans la juridiction de l’utilisateur/du marché,

 partir des bénéfices mondiaux des multinationales et s’écarter du principe de l’entité distincte,

 viser la simplicité, la stabilisation du système fiscal et le renforcement de la sécurité fiscale dans la mise en œuvre;

Champ d’application

14. demande que l’économie numérique ne soit pas cloisonnée, dans la mesure où les défis fiscaux auxquels est actuellement confronté le système fiscal international ne sont pas seulement dus à la numérisation de l’économie mais sont aussi liés à la mondialisation croissante de l’économie;

15. estime que le champ d’application de la réforme, tout en évitant de faire peser de nouvelles charges supplémentaires et inutiles sur les PME, devrait couvrir toutes les grandes entreprises qui ont la possibilité de se lancer dans des pratiques en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices en ayant recours à des mécanismes de planification fiscale dans plusieurs États membres et dans des pays tiers; note que la proposition actuelle du secrétariat de l’OCDE limite le champ d’application de cette réforme aux «entreprises à forte composante numérique ou en relation étroite avec les consommateurs», un concept qui n’a pas encore été clairement défini, et ne couvre qu’un nombre limité d’entreprises multinationales impliquées dans la planification fiscale agressive;

16. recommande, comme base, que les bénéfices d’exploitation proviennent des comptes financiers consolidés, après une analyse de faisabilité; reconnaît, toutefois, l’existence de lacunes dans le temps si l’on se base sur des comptes financiers consolidés et invite les États membres à clarifier ce point lors des négociations avec le Cadre inclusif;

17. fait observer que la proposition actuelle du secrétariat de l’OCDE prévoit l’exclusion de secteurs spécifiques, tels que l’industrie extractive et le secteur des produits de base, et demande instamment à la Commission d’inclure ces exclusions dans son analyse d’impact, notamment pour garantir que la réforme internationale respecte la cohérence des politiques européennes au service du développement;

18. invite instamment l’OCDE à établir des distinctions claires entre les secteurs et les tailles d’entreprise dans sa proposition;

19. estime que le cadre fiscal devrait être en mesure de trouver un équilibre entre les différentes situations, notamment les rentes de monopole et les entreprises innovatrices à forte croissance;

Nouvelle règle du lien

20. se félicite de l’idée de développer un nouveau lien qui va au-delà de la notion de présence physique dans un pays pour donner des droits d’imposition à ce pays; estime que le lien devrait être conçu de manière à inclure toutes les entreprises qui interagissent avec les clients et les utilisateurs de ce pays, y compris par des moyens numériques;

21. se félicite de l’idée de mettre en place un seuil de recettes spécifique à chaque pays, calibré pour garantir que les plus petites économies obtiennent également une part équitable des droits d’imposition; rappelle, dans ce contexte, la proposition de l’Union sur la présence numérique significative;

22. se félicite de l’idée selon laquelle ce nouveau lien serait une disposition autonome, de sorte qu’il ne serait pas nécessaire de réviser l’ensemble des conventions fiscales;

Nouvelle répartition des droits d’imposition

23. se félicite de l’idée d’élaborer une nouvelle répartition des droits d’imposition allant au-delà du principe de pleine concurrence et qui attribuera de nouveaux droits d’imposition aux juridictions du marché;

24. considère qu’établir une distinction entre les bénéfices routiniers et non routiniers, des concepts qui ne sont pas encore clairement définis et qui pourraient uniquement donner lieu à une distinction artificielle, ainsi que maintenir des règles de prix de transfert fondées sur le principe de pleine concurrence pour la plupart des répartitions de bénéfices, ajouteront une lourde charge de complexité et d’incertitude pour les entreprises, notamment en ce qui concerne les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert; estime qu’une refonte plus complète du principe de pleine concurrence serait appropriée; est préoccupé par le fait que cela pourrait créer des occasions de contourner les nouvelles règles convenues;

25. invite la Commission et les États membres à préciser comment le nouveau lien et la nouvelle répartition des droits d’imposition peuvent coexister avec les règles actuelles en matière de prix de transfert, comme le suggère l’OCDE; préférerait donc une solution qui favoriserait la répartition fractionnaire des bénéfices mondiaux, sur la base de facteurs représentant l’activité économique et la création de valeur réelles et substantielles, notamment le chiffre d’affaires, les effectifs, les immobilisations et les utilisateurs; à cet égard, rappelle dès lors sa position sur l’AC(C)IS et les propositions sur la présence numérique significative, y compris sur les investissements en matière de R & D;

26. se félicite de la volonté de garantir la sécurité fiscale et de limiter les différends qui pourraient résulter de la mise en œuvre du nouveau lien et de la nouvelle répartition des droits d’imposition; demande par conséquent que soit étudiée la faisabilité d’un mécanisme, tel qu’un «guichet unique», qui faciliterait le calcul et le paiement des impôts dus et réduirait la charge administrative des entreprises et des autorités fiscales, tout en respectant les obligations nationales des administrations fiscales; souligne, néanmoins, qu’il serait préférable d’assurer la sécurité fiscale en établissant des règles simples, claires et harmonisées qui préviendraient l’apparition de différends; fait part de ses préoccupations concernant la proposition relative au montant C du secrétariat général de l’OCDE pour un arbitrage obligatoire, compte tenu du mécanisme existant de règlement des différends au niveau de l’Union[23];

Pilier 2 - Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE)

27. se félicite de l’accord dégagé par les membres du Cadre inclusif sur le Pilier 2 du programme de travail[24] afin «d’étudier une approche qui laisserait les juridictions libres de déterminer leur propre système fiscal – elles auraient ainsi le choix de mettre en place un impôt sur les bénéfices des sociétés et d’en définir les taux, tout en envisageant le droit d’autres juridictions d’appliquer les règles analysées ci-dessous lorsque les revenus sont taxés à un taux effectif inférieur à un taux minimum.»[25];

28. prend acte des engagements du G7, où, «s’agissant du second pilier, les ministres sont convenus qu’un niveau minimal d’imposition effective, comme c’est par exemple le cas du régime américain GILTI, contribuera à assurer que les entreprises paient leur juste part d’impôt»[26];

29. se félicite de la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) qui vise à assurer qu’un niveau minimum d’impôts soit payé là où la valeur est créée et où l’activité économique a lieu; estime que l’objectif ultime des mesures du Pilier 2 devrait être de résoudre les problèmes qui subsistent en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, tout en évitant une concurrence fiscale dommageable, notamment en réduisant les pressions visant à accorder des incitations fiscales injustifiées sans aucune incidence économique positive, en plus des mesures existantes visant à lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; invite la Commission à évaluer et à surveiller l’incidence de cette future norme minimale sur une diminution potentielle générale du taux légal d’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne;

30. invite les États membres à veiller à ce que la proposition GloBE prévoie le cadre le plus simple possible, qui n’entraînerait pas le développement de nouveaux régimes fiscaux dommageables; rappelle la demande du Parlement en faveur d’une liste européenne de mesures fiscales dommageables; souligne que les recours à des exceptions et des exonérations nuiraient à la volonté politique et à l’efficacité de la proposition GloBE; recommande que toutes les pratiques fiscales dommageables relevant de l’Action 5 du BEPS soient couvertes par la proposition GloBE;

31. comprend que la proposition GloBE constituerait un ensemble de mesures défensives, telles que la règle d’inclusion du revenu, la règle de «switch-over», la règle relative aux paiements insuffisamment imposés et la règle d’assujettissement à l’impôt; rappelle, à cet égard, la résolution législative du Parlement sur la lutte contre l’évasion fiscale (directive ATAD)[27];

32. estime que le calcul des assiettes fiscales, dans le cadre de la proposition GloBE, devrait être effectué conformément aux principes internationaux convenus afin d’éviter l’érosion de l’assiette fiscale ainsi que la concurrence déloyale entre pays, qui risquent de compromettre l’efficacité d’une éventuelle décision concernant un niveau minimal d’imposition;

33. estime que toute discussion, à l’échelon de l’OCDE et du G20, en direction d’un taux d’imposition minimal devrait inclure des réflexions sur une définition de l’assiette associée à ce taux; estime que tout taux minimal effectif devrait être fixé à un niveau équitable et suffisant pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable;

34. estime que, en ce qui concerne la règle d’inclusion du revenu, il convient d’établir un niveau minimal d’imposition pour chaque juridiction où sont situées des entreprises multinationales afin de limiter leurs possibilités de poursuivre leur planification fiscale agressive et donc de maintenir la compétitivité de notre économie;

Conclusions

35. déplore l’absence d’approche commune de l’Union dans les négociations en cours à l’échelon international;

36. invite la Commission et les États membres à se mettre d’accord sur une position commune et ambitieuse de l’Union pour les négociations de l’OCDE, en veillant à ce que l’Union parle d’une seule voix et donne l’exemple pour garantir une répartition plus équitable des droits d’imposition et un niveau minimal d’imposition, en permettant l’équité dans l’environnement fiscal international afin de lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;

37. invite la Commission européenne à apporter son soutien en vue de l’élaboration de la position de l’Union; invite la Commission à fournir une analyse d’impact sur les recettes de tous les États membres pour les deux piliers, y compris les effets d’entraînement, notamment pour préserver la cohérence des politiques de l’Union au service du développement; invite la Commission à informer le Conseil et le Parlement de ses conclusions;

38. attend des États membres qu’ils partagent, à la fois avec l’OCDE et avec la Commission européenne, toutes les données pertinentes permettant d’élaborer les analyses d’impact les plus exactes et d’effectuer des analyses pertinentes;

39. encourage vivement la Commission et les États membres à parvenir à un accord au niveau international, qui serait alors transposé au niveau de l’Union par la législation européenne et nationale pertinente; soutient également l’engagement pris par la présidente de la Commission de proposer une solution à l’échelle de l’Union si un accord international ne devait pas être atteint d’ici fin 2020, à condition que cette solution de l’Union ne se limite pas aux entreprises numériques; comprend qu’une telle solution renforcerait le marché unique en instaurant un niveau minimal d’imposition qui empêcherait l’adoption de mesures unilatérales;

40. rappelle que la réforme de l’impôt sur les sociétés en cours au niveau international se compose de deux piliers d’égale importance et que ces deux piliers sont complémentaires; invite, dès lors, les États membres à négocier ces deux piliers en tant qu’ensemble unique de réformes nécessaires;

41. invite la Commission et le Conseil à préparer la base juridique pour intégrer les résultats d’un accord international dans le droit de l’Union et à présenter dès que possible une proposition législative correspondante;

42. invite la Commission à étudier la possibilité d’éviter une base juridique nécessitant l’unanimité au sein du Conseil; rappelle la contribution de la Commission au moyen de sa communication intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union», proposant une feuille de route en vue d’un vote à la majorité qualifiée;

43. souligne qu’une réforme internationale efficace et globale doit absolument aller de pair avec la transparence; se félicite des efforts récemment déployés par la présidence du Conseil pour relancer les discussions sur la proposition de l’Union en vue de la publication d’informations pays par pays; déplore que le Conseil n’ait pas été en mesure, à cette date, de se mettre d’accord sur une orientation générale sur cette proposition; invite les États membres à parvenir à un accord sur une orientation générale dès que possible; souligne que la publication d’informations pays par pays rendrait la réforme sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS 2.0) plus efficace;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.

[2] JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.

[3] JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0240.

[5] JO C 399 du 24.11.2017, p. 74.

[6] Suite donnée conjointement à la résolution du Parlement européen (commission ECON) contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union et à la résolution du Parlement européen (commission TAXE) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 mars 2016, suite donnée à la résolution du Parlement européen (commission TAX2) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 novembre 2016, et suite donnée à la résolution non législative du Parlement européen (commission PANA) du 12 décembre 2017 sur le projet de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, adoptée par la Commission en avril 2018.

[7] Document d’orientation nº 19/007, Fonds monétaire international, 10.3.2019.

[8] Hadzhieva, E., Impact of Digitalisation on International Tax Matters: Challenges and Remedies («Conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales: défis et solutions»), Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique A - «Politiques économiques, scientifiques et de la qualité de vie», février 2019.

[9] Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators – Final Report («Étude sur les structures de planification fiscale agressive et les indicateurs liés. Rapport final») (document de travail sur la fiscalité nº 61, 27 janvier 2016), The Impact of Tax Planning on Forward-Looking Effective Tax Rates («Impact de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs prévisibles») (document de travail sur la fiscalité nº 64, 25 octobre 2016) et Aggressive tax planning indicators – Final Report («Indicateurs de planification fiscale agressive. Rapport final») (document de travail sur la fiscalité nº 71, 7 mars 2018).

[10] Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, JO L 193 du 19.7.2016, p. 1.

[11] Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, JO L 144 du 7.6.2017, p. 1.

[12] Propositions de directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) (COM(2016)0685), et concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683).

[13] Le train de mesures est constitué de la communication de la Commission du 21 mars 2018 intitulée «Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique: le temps est venu d’agir» (COM(2018)0146), de la proposition de directive du Conseil du 21 mars 2018 établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (COM(2018)0147), de la proposition de directive du Conseil du 21 mars 2018 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018)0148) et de la recommandation de la Commission du 21 mars 2018 relative à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (C(2018)1650).

[14] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198).

[15] JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.

[16] Concernant Fiat, Starbucks et les rescrits belges relatifs aux bénéfices excédentaires, ainsi que les décisions sur les enquêtes en matière d’aides d’État ouvertes portant sur McDonald’s, Apple et Amazon.

[17] JO C 265 du 11.8.2017, p. 59.

[18] Les comptes rendus in extenso des auditions de Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, de Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, et de Paolo Gentiloni, membre de la Commission européenne, sont disponibles à l’adresse https://www.europarl.europa.eu/news/fr/hearings2019/commission-auditions-2019

[20] Données sur la fiscalité, figurant dans le document Taxation Trends in the European Union («Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne»), tableau 3: taux légaux maximaux d’impôt sur les sociétés (surtaxes comprises), 1995-2018, Commission européenne, 2019, disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/taxation_trends_report_2019_statutory_rates.xlsx.

[21] OCDE, Tax Policy Reforms 2018. OECD and Selected Partner Economies («Réformes des politiques fiscales – Édition 2018. Pays de l’OCDE et économies partenaires»); il convient également de noter que les 28 États membres de l’UE sont déjà bien en deçà de ce niveau, avec un taux moyen d’imposition des sociétés de 21,9 % en 2018, contre 32 % en 2000, selon la Commission: Tendances fiscales dans l’Union européenne — Données relatives aux États membres de l’UE, à l’Islande et à la Norvège, édition 2018 (page 36) et Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne — Données relatives aux États membres de l’UE, à l’Islande et à la Norvège, édition 2015 (page 147).

[22] Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G20, octobre 2019, OCDE, Paris.

[23] Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, OJ L 265 du 14.10.2017, p. 1.

[24] Approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 lors de sa 7e session, les 28 et 29 mai 2019.

[25] Programme de travail visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, OCDE, 2019, Paris, page 27, paragraphe 50, de la version française.

[26] G7, Résumé de la présidence: réunion des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G7, 17 et 18 juillet 2019 https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/locale/piece-jointe/2019/07/g7_chairs_summary.pdf

[27] Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, JO C 86 du 6.3.2018, p. 176.

Dernière mise à jour: 16 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité