PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des Ouïgours en Chine (China Cables)
16.12.2019 - (2019/2945(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Phil Bennion, Abir Al‑Sahlani, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Gilles Boyer, Sylvie Brunet, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Jérémy Decerle, Anna Júlia Donáth, Engin Eroglu, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Antony Hook, Ivars Ijabs, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Ulrike Müller, Javier Nart, Jan‑Christoph Oetjen, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Monica Semedo, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Irène Tolleret, Yana Toom, Hilde Vautmans, Marie‑Pierre Vedrenne, Chrysoula Zacharopoulou
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0246/2019
B9‑0249/2019
Résolution du Parlement européen sur la situation des Ouïgours en Chine (China Cables)
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la situation en Chine, en particulier celles du 26 novembre 2009 sur la situation en Chine: droits des minorités et application de la peine de mort[1], du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (Chine, région autonome ouïghoure du Xinjiang)[2], du 15 décembre 2016 sur les cas de l'académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar et d'Ilham Tohti[3], du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine[4], du 4 octobre 2018 sur la détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang[5] et du 18 avril 2019 sur la Chine, notamment la situation des minorités religieuses et ethniques[6],
– vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,
– vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, que la Chine a signé en 1998 sans jamais le ratifier,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu les observations finales du rapport sur la Chine du comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’en novembre 2019, des documents du gouvernement chinois, divulgués à la faveur d’une fuite, ont exposé pour la première fois dans le détail le lavage de cerveau systématique infligé par la Chine à des centaines de milliers de musulmans dans un réseau de camps de prisonniers de haute sécurité; que le gouvernement chinois a constamment affirmé que les camps proposaient une éducation et une formation volontaires; que les documents divulgués donnent des instructions pour gérer les camps en tant que prisons de haute sécurité, avec une discipline stricte, des punitions et aucun moyen de s’échapper;
B. considérant que depuis l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping en mars 2013, la situation des droits de l’homme en Chine a continué de se détériorer; que le gouvernement a accru son hostilité à l’opposition pacifique, à la liberté d’expression et de religion ainsi qu’à l’état de droit; que les autorités chinoises ont détenu et poursuivi des centaines de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats et de journalistes;
C. considérant que les autorités chinoises mènent une campagne de plus en plus intense d’internement de masse, de surveillance intrusive, d’endoctrinement politique et d’assimilation culturelle forcée;
D. considérant que la répression s’est intensifiée depuis que les nouvelles réglementations concernant les affaires religieuses adoptées au niveau du gouvernement régional ont pris effet le 1er février 2018; qu’en vertu de ces réglementations, les manifestations publiques ou même privées d’affiliation religieuse et culturelle pourraient être considérées comme extrémistes; que c’est en Chine que se trouve l’une des plus grandes populations de prisonniers religieux;
E. considérant que la situation au Xinjiang, où vivent 10 millions de musulmans ouïgours, s’est rapidement détériorée depuis que la stabilité et le contrôle du Xinjiang sont devenus la priorité absolue des autorités chinoises; que, selon certaines informations, le système de camps du Xinjiang a été élargi à d’autres régions de la Chine;
F. considérant qu’un réseau sophistiqué de surveillance numérique invasive a été mis en place, avec une technologie de reconnaissance faciale et la collecte de données;
G. considérant que le gouvernement chinois a refusé de nombreuses demandes relatives à l’envoi d’enquêteurs indépendants dans le Xinjiang;
H. considérant que Shohrat Zakir, gouverneur du Xinjiang, a affirmé en décembre 2019 que les 1,5 million de personnes en camp de rééducation et d’internement avaient toutes été «rendues à la société» sans fournir aucune preuve;
1. exprime sa profonde préoccupation face aux mesures de plus en plus répressives que doivent subir les Ouïgours et d'autres minorités ethniques musulmanes, lesquelles restreignent encore plus les garanties constitutionnelles de leur droit à la liberté d’expression culturelle et de conviction religieuse, à la liberté de parole et d’expression ainsi qu’à la liberté de réunion et d’association pacifique; demande que les autorités respectent ces libertés fondamentales;
2. demande instamment au gouvernement chinois de mettre un terme sans attendre à la pratique des détentions arbitraires, sans chef d’inculpation, procès ou condamnation pour une infraction pénale, de fermer tous les camps et centres de détention et de libérer les détenus immédiatement et sans condition; insiste pour que toute autre déclaration concernant la libération des prisonniers soit précédée de la publication de preuves indéniables à l’appui de ces dires;
3. insiste pour que le gouvernement chinois publie immédiatement une liste de toutes les personnes détenues et de toutes celles qui ont été libérées; invite instamment le gouvernement chinois à communiquer tous les détails des personnes disparues au Xinjiang à leurs familles;
4. demande la libération immédiate des personnes détenues de façon arbitraire et des prisonniers d’opinion, y compris des adeptes du Falun Gong, ainsi que la fin des disparitions forcées, et affirme avec force que toutes les personnes détenues doivent avoir la possibilité de choisir leur représentant légal, voir leur famille, accéder à une assistance médicale et voir leur dossier instruit;
5. demande aux autorités chinoises de respecter les libertés fondamentales - linguistique, culturelle, religieuse et autres - des Ouïgours;
6. invite les autorités chinoises à octroyer aux représentants des médias indépendants et aux observateurs internationaux, y compris au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, un accès libre, véritable et sans entrave à la région autonome ouïgoure du Xinjiang; estime que l’Union européenne et les États membres devraient se poser en chef de file pendant la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en vue d’une résolution mettant en place une mission d’information au Xinjiang;
7. presse la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
8. exprime sa déception face au fait que la 37e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme n’ait produit aucun résultat substantiel; regrette, en outre, que, le 2 avril 2019, la délégation chinoise n’ait pas participé à la poursuite du dialogue qui prévoyait un échange de vues avec des organisations de la société civile;
9. presse le vice-président/haut représentant, le SEAE et les États membres de surveiller de plus près les évolutions préoccupantes en matière de droits de l’homme au Xinjiang, y compris la répression et la surveillance accrues des pouvoirs publics, et de dénoncer les violations des droits de l’homme en Chine, tant en privé que publiquement; invite le VP/HRà insister pour qu’une enquête indépendante ait lieu sur l’ampleur et la nature du système de camps d’internement et les nombreuses allégations de violations graves et systématiques des droits de l’homme;
10. invite le Conseil à envisager l’adoption de sanctions ciblées et de gels des avoirs contre des fonctionnaires et entités responsables de la répression dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang;
11. insiste pour que l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale stoppent toutes les exportations et tous les transferts technologiques liés à des biens et services utilisés en Chine pour étendre et améliorer la cybersurveillance et l’appareil de profilage prédictif; estime que l’Union européenne et ses États membres devraient encourager les entreprises européennes à examiner leurs chaînes d’approvisionnement pour s’assurer qu’elles ne soient pas impliquées dans le travail forcé et ne soient pas complices d’actes de répression contre le peuple ouïgour;
12. invite instamment les États membres de l’Union européenne à prendre des mesures spécifiques pour protéger les résidents et citoyens ouïgours qui vivent dans d’autres pays contre le harcèlement et l’intimidation du gouvernement chinois et pour veiller à ce que les droits et libertés des résidents et citoyens des États membres de l’Union européenne ne soient pas violés par une puissance étrangère;
13. constate le déséquilibre en matière d’accès et de liberté de la presse entre l’Union européenne et la Chine; demande à la Chine d’accorder aux organes de presse de l’Union européenne les mêmes droits et le même accès que ceux que les États membres de l’Union européenne accordent aux organes de presse chinois;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.
- [1] JO CE 285 du 21.10.2010, p. 80.
- [2] JO CE 199 du 7.7.2012, p. 185.
- [3] JO C 238 du 6.7.2018, p. 108.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0343.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0377.
- [6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0422.