Procédure : 2019/2945(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0250/2019

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B9-0250/2019

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PV 19/12/2019 - 6.5
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0110

<Date>{16/12/2019}16.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0250/2019</NoDocSe>
PDF 138kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation des Ouïgours en Chine (China Cables)</Titre>

<DocRef>(2019/2945(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko, David Lega</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0246/2019

B9-0250/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation des Ouïgours en Chine (China Cables)

(2019/2945(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la Chine,

 vu le partenariat stratégique UE-Chine institué en 2003 et la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine» (JOIN(2016)0030),

 vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 24 juin 2013,

 vu la déclaration du 26 octobre 2018 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la situation au Xinjiang,

 vu la communication conjointe du 12 mars 2019 de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine - Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

 vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

 vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 37e session, qui s’est tenue à Bruxelles les 1er et 2 avril 2019,

 vu l’article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion, et son article 4, qui garantit les droits des nationalités minoritaires,

 vu les observations finales du rapport sur la Chine du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les «China Cables» sont une enquête sur la surveillance et l’internement massif sans chef d’accusation ni procès d’Ouïgours et d’autres minorités musulmanes dans la province chinoise du Xinjiang, sur la base de documents classifiés du gouvernement chinois ayant fait l’objet de fuites;

B. considérant que des documents secrets ont été transmis au Consortium international des journalistes d’investigation par l’intermédiaire d’une chaîne d’exilés ouïgours; que l’authenticité des documents a été confirmée par plusieurs experts de premier plan;

C. considérant que des dizaines de milliers, voire jusqu’à plus d’un million d’Ouïgours, sont astreints à une «rééducation» politique dans des camps, pour des périodes de temps indéterminées, et sont détenus arbitrairement, sous prétexte de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme religieux; considérant que, d’après certains anciens détenus, le traitement et les conditions dans les camps sont notamment caractérisés par la surpopulation et l’insalubrité, la privation alimentaire, les passages à tabac et les abus sexuels; qu’il y aurait dans certains camps de rééducation des usines fabriquant des produits destinés à l’exportation;

D. considérant que la défense et le respect des droits de l’homme universels, de la démocratie et de l’état de droit devraient demeurer au cœur de la relation qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et au souhait manifesté par la Chine d’y adhérer dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

E. considérant la rapide détérioration de la situation au Xinjiang, où vivent 10 millions de musulmans ouïgours et de kazakhs, la stabilité et le contrôle du Xinjiang ayant été élevés au rang de priorité absolue des autorités chinoises, en raison à la fois des attentats périodiques perpétrés par des Ouïgours dans le Xinjiang, ou qui seraient en lien avec cette région, et de l’emplacement stratégique de la région autonome ouïgoure du Xinjiang au regard de l’initiative «une ceinture, une route»;

F. considérant que le gouvernement chinois a refusé de nombreuses demandes du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et d’autres titulaires de mandats au titre de procédures spéciales des Nations unies en vue de l’envoi d’enquêteurs indépendants au Xinjiang;

G. considérant que le «Uyghur Human Rights Policy Act», ou loi sur les droits de l’homme de la communauté ouïgoure, a été adopté par le Sénat américain le 11 septembre 2019; qu’il entend engager le secrétaire d’État à envisager d’imposer des sanctions économiques et en matière de visas, conformément à la loi Magnitsky, à l’encontre des fonctionnaires chinois responsables d’atteintes aux droits de l’homme au Xinjiang;

H. considérant que le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit en 2019 a été décerné au professeur d’économie ouïgour Ilham Tohti, qui a été condamné à la réclusion à perpétuité le 23 septembre 2014 pour séparatisme présumé après avoir été arrêté en janvier de la même année; que sept de ses anciens étudiants ont également été incarcérés et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à huit ans pour collaboration présumée avec M. Tohti; qu’Ilham Tohti a toujours rejeté le séparatisme et la violence et qu’il a toujours cherché la réconciliation basée sur le respect de la culture ouïgoure;

1. est profondément préoccupé par les informations crédibles concernant le traitement réservé aux Ouïgours et aux autres minorités au Xinjiang, y compris les détentions et la surveillance de masse;

2. demande au gouvernement chinois de mettre un terme sans attendre à la pratique des détentions arbitraires, sans chef d’inculpation, procès ou condamnation pour une infraction pénale, d’Ouïgours et d’autres minorités musulmanes au Xinjiang, de fermer tous les camps et centres de détention et de libérer les détenus immédiatement et sans condition;

3. demande au gouvernement chinois de libérer immédiatement Ilham Tohti, lauréat du prix Sakharov, et de l’autoriser à recevoir le prix au Parlement européen;

4. invite les autorités chinoises à octroyer aux journalistes et aux observateurs, y compris à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, un accès libre, véritable et sans entrave au Xinjiang;

5. invite instamment le gouvernement chinois à communiquer tous les détails des personnes disparues au Xinjiang à leurs familles;

6. souligne que si des produits sont fabriqués dans des camps de rééducation, ils devraient être interdits sur les marchés de l’Union;

7. salue la loi sur les droits de l’homme de la communauté ouïgoure; invite le Conseil à envisager l’adoption de sanctions ciblées contre des fonctionnaires chinois responsables de la répression dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang;

8. souligne que, lors de la 37e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, l’Union européenne a abordé le système des camps de rééducation politique mis en place au Xinjiang, qu’elle considère inquiétant;

9. prie instamment la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques signé en 1998 et de mettre en œuvre les recommandations des organes des Nations unies chargés des droits de l’homme;

10. invite le SEAE à adopter les bonnes pratiques du dialogue interreligieux comme instrument de sa stratégie de communication à l’égard des pays tiers et à favoriser la médiation dans les situations de conflit en vue de la protection des minorités religieuses et de la liberté de religion et de conviction;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité