Procédure : 2019/2978(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0252/2019

Textes déposés :

B9-0252/2019

Débats :

PV 18/12/2019 - 21
CRE 18/12/2019 - 21

Votes :

PV 19/12/2019 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0111

<Date>{16/12/2019}16.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0252/2019</NoDocSe>
PDF 138kWORD 46k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua</Titre>

<DocRef>(2019/2978(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Tilly Metz, Hannah Neumann, Anna Cavazzini, Saskia Bricmont</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Sophia Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0251/2019

B9-0252/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua

(2019/2978(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, en particulier celles du 18 décembre 2008[1], du 26 novembre 2009[2], du 16 février 2017[3], du 31 mai 2018[4] et du 14 mars 2019[5],

 vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 2012,

 vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,

 vu les conclusions du Conseil sur le Nicaragua, en particulier celles du 14 octobre 2019 établissant un cadre pour des sanctions ciblées, 

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, sur la situation au Nicaragua, notamment la déclaration du 20 novembre 2019,

 vu la déclaration du porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Rupert Colville, du 19 novembre 2019,

 vu le rapport du 19 novembre 2019 de la commission de haut-niveau sur le Nicaragua de l’Organisation des États américains (OEA),

 vu le rapport du 3 septembre 2019 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua,

 vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en juin 2004 et actualisées en 2008,

 vu la Constitution nicaraguayenne,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement et les autres personnes qui critiquent le gouvernement nicaraguayen font de plus en plus l’objet de menaces de mort, d’intimidations, de campagnes de diffamation en ligne, de harcèlement, de surveillance, d’agressions et de persécution judiciaire; que la crise actuelle a poussé plus de 80 000 personnes à fuir le Nicaragua;

B. considérant que, selon les derniers chiffres du mécanisme spécial de surveillance pour le Nicaragua (MESENI) établi par l’Organisation des États américains, 328 personnes sont décédées, des centaines ont été blessées, plus de 150 prisonniers politiques restent détenus arbitrairement pour avoir exercé leurs droits et 144 étudiants ont été expulsés des universités pour avoir participé à des manifestations en faveur de la démocratie, d’une plus grande liberté et du respect des droits de l’homme; que, selon des sources non gouvernementales, quelque 100 journalistes et salariés des médias avaient fui le pays au 8 juillet 2019;

C. considérant que le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et la liberté de réunion et d’expression sont des piliers essentiels de la démocratie et de l’état de droit; que l’adoption d’une loi d’amnistie en juin 2019 a permis la libération de plus de 100 prisonniers politiques; que cette loi d’amnistie étend la protection aux «personnes qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête, qui se trouvent sous enquête», qui font l’objet d’une procédure pénale ou «qui purgent leurs peines»; que cette loi ne devrait pas garantir l’impunité à des personnes ayant commis des crimes sous les ordres du régime;

D. considérant que parmi les autres sources de mécontentement et de conflit ouvert figurent notamment la forte augmentation des activités extractives tournées vers l’exportation dans les secteurs de l’exploitation minière, de la canne à sucre et de l’huile de palme, ainsi que la situation des éleveurs, le projet de canal interocéanique, qui entraîne des déplacements de population et occasionne de graves préjudices environnementaux irréversibles, et la répression constante des mouvements de protestation contre ces activités;

E. considérant que le 14 novembre 2019, neuf parents d’opposants politiques emprisonnés ont, parmi d’autres, entamé une grève de la faim dans l’église de San Miguel à Masaya pour réclamer la libération de leurs fils et de leurs filles placés en détention à la suite des manifestations; que la grève a duré neuf jours; que la police a encerclé l’église et a coupé l’eau et l’électricité et qu’elle a empêché quiconque d’entrer dans l’église pour fournir une assistance humanitaire et médicale;

F. considérant que la même nuit, un groupe d’au moins 13 membres de l’opposition ont été placés en détention après avoir apporté de l’eau aux personnes encerclées par la police, dont Amaya Eva Coppens, militante des droits de l’homme belgo-nicaraguayenne qui a été détenue pendant huit mois à la suite des manifestations, avant d’être libérée le 11 juin 2019 en vertu de la loi d’amnistie;

G. considérant que le parquet nicaraguayen a accusé ce groupe de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’enlèvement et de terrorisme; que les conditions carcérales au Nicaragua n’obéissent pas aux normes internationales; que des membres de l’opposition nicaraguayenne ont signalé des cas de torture et de violences sexuelles en prison;

H. considérant que fin 2018, le gouvernement nicaraguayen a expulsé du pays la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), et le Bureau régional pour l’Amérique centrale du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; que le retour des deux organisations, sous réserve de l’approbation du gouvernement, serait un gage pour le respect des accords en cours avec l’opposition; que les organisations de la société civile sont la cible d’une répression accrue et ont été privées de leur statut juridique;

I. considérant que l’expansion et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, notamment de l’accord d’association qu’elle a conclu en 2012 avec les pays d’Amérique centrale;

J. considérant qu’en février 2019, les négociations ont repris entre le gouvernement et l’Alliance civique; qu’un accord a été conclu le 27 mars 2019 sur la libération des personnes privées de liberté à la suite des manifestations de 2018; qu’un autre accord a été conclu le 29 mars 2019 sur le renforcement des droits et des garanties des citoyens; que, le 20 mai 2019, l’Alliance civique a quitté la table des négociations, estimant que les deux accords étaient d’une application limitée; qu’au 11 juin 2019, le gouvernement avait libéré 492 personnes arrêtées à la suite des manifestations de 2018; que les négociations restent au point mort malgré les tentatives de reprise;

1. condamne fermement toutes les formes de répression et de criminalisation des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que le recours à la législation antiterroriste et aux forces anti-émeutes contre les opinions dissidentes au Nicaragua; condamne les intimidations, le harcèlement, les détentions et les enlèvements de personnes qui ont participé à des manifestations d’opposition; condamne l’annulation du statut juridique de plusieurs ONG nationales par l’Assemblée nationale du Nicaragua; estime qu’il est nécessaire de rétablir rapidement le statut juridique des organisations de la société civile visées par le décret;

2. s’inquiète des restrictions de plus en plus fortes imposées à l’espace civique et à l’expression des désaccords; rappelle que le Nicaragua doit garantir la protection du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique; souligne que les autorités nicaraguayennes sont tenues, en toute circonstance, de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent faire leur travail sans être l’objet de menaces, d’intimidations ou d’entraves;

3. demande la libération immédiate d’Amaya Eva Coppens et de tous les autres défenseurs des droits humains et prisonniers d’opinion qui sont détenus et ont été condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique;

4. souligne que les autorités nicaraguayennes doivent garantir la sécurité et le bien-être physique et psychologique de tous les détenus et leur apporter les soins médicaux dont ils ont besoin;

5. salue la décision du Conseil d’adopter un cadre de mesures restrictives ciblées à l’encontre des responsables de violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, ainsi qu’à l’encontre des personnes et entités dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte, en tout état de cause, à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.

6. demande au VP/HR et à la délégation de l’Union de suivre de près l’évolution de la situation dans le pays; demande à la délégation de l’Union et aux États membres d’user de leurs relations au Nicaragua pour agir sur la situation dans le pays; invite la Commission à veiller à ce que son aide à la coopération soutienne davantage la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme, et qu’elle ne contribue en aucune manière aux politiques répressives actuelles des autorités nicaraguayennes;

7. est convaincu que les entreprises européennes seront coresponsables de la situation actuelle si elles poursuivent leurs activités sans tenir dûment compte de leur incidence négative potentielle sur la situation des droits de l’homme dans le pays; souligne que ces entreprises doivent répondre de leurs actes et, si leur complicité est confirmée, se voir appliquer les mesures restrictives ciblées; souhaitent connaître quelles sont les entreprises qui poursuivent leurs activités et dans quels secteurs, et quelles sont les mesures de diligence raisonnable qui ont été prises;

8. estime que la crise actuelle ne peut être traitée et résolue que par un dialogue pacifique entre les citoyens nicaraguayens ainsi que par des négociations sur la réforme institutionnelle, notamment sur les institutions électorales; à cet égard, invite le gouvernement du Nicaragua et toutes les parties concernées à engager un dialogue national constructif et global, notamment sur l’adoption de réformes électorales conformes aux normes internationales; réaffirme que l’Union est prête à apporter son soutien si les parties concernées le lui demandent;

9. invite la délégation de l’Union et les États membres qui disposent de missions diplomatiques sur place à suivre sans réserve les orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme et à apporter tout le soutien nécessaire à ceux d’entre eux qui sont placés en détention, notamment en leur rendant visite en prison et en assurant un suivi de leurs procès;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des États d’Amérique, à l’Assemblée parlementaire euro‑latino américaine, au Parlement d’Amérique centrale et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

 

[1] JO C 45 E du 23.2.2010, p. 89.

[2] JO C 285 E du 21.10.2010, p. 74.

[3] JO C 252 du 18.7.2018, p. 189.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0238.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0219.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité