Procédure : 2019/2978(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0254/2019

Textes déposés :

B9-0254/2019

Débats :

PV 18/12/2019 - 21
CRE 18/12/2019 - 21

Votes :

PV 19/12/2019 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0111

<Date>{16/12/2019}16.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0254/2019</NoDocSe>
PDF 149kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua</Titre>

<DocRef>(2019/2978(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Javier Nart, Abir Al-Sahlani, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, José Ramón Bauzá Díaz, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Gilles Boyer, Sylvie Brunet, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Jérémy Decerle, Anna Júlia Donáth, Engin Eroglu, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Antony Hook, Ivars Ijabs, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Jan-Christoph Oetjen, Dragoş Pîslaru, Samira Rafaela, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Monica Semedo, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Irène Tolleret, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne, Chrysoula Zacharopoulou</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0251/2019

B9-0254/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua

(2019/2978(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, en particulier celles du 18 décembre 2008[1], du 26 novembre 2009[2], du 16 février 2017[3], du 31 mai 2018[4] et du 14 mars 2019[5],

 vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 2012,

 vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,

 vu les conclusions du Conseil sur le Nicaragua et en particulier celles du Conseil du 14 octobre 2019 établissant un cadre pour des sanctions ciblées,

 vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, sur la situation au Nicaragua, notamment la déclaration du 20 novembre 2019,

 vu la déclaration du porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), Rupert Colville, du 19 novembre 2019,

 vu le rapport du 19 novembre 2019 de la commission de haut niveau de l’Organisation des États américains (OEA) sur le Nicaragua,

 vu les bulletins d’information publiés par le mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua (MESENI), mis en place par la Commission interaméricaine des droits de l’homme,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP),

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, du 14 juin 2004,

 vu la Constitution nicaraguayenne,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les défenseurs des droits de l’homme et ceux qui critiquent le bilan du gouvernement nicaraguayen en matière de droits de l’homme font de plus en plus l’objet de menaces de mort, d’intimidations, de campagnes de diffamation en ligne, de harcèlement, de surveillance, d’agressions et de persécution judiciaire; que des organisations internationales de défense des droits de l’homme signalent que plus de 80 000 personnes ont été contraintes de quitter le Nicaragua à cause de la crise actuelle et que la répression dans le pays s’est aggravée;

B. considérant que, selon les derniers chiffres du MESENI, 328 personnes sont décédées et des centaines ont été blessées, plus de 150 prisonniers politiques restent détenus arbitrairement pour avoir simplement exercé leurs droits et 144 étudiants ont été renvoyés des universités pour avoir participé à des manifestations en faveur de la démocratie, d’une plus grande liberté et du respect des droits de l’homme; que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a indiqué que plus de 100 journalistes et professionnels des médias ont dû quitter le pays; que le gouvernement nicaraguayen a bloqué les importations de papier journal, forçant ainsi plusieurs journaux à cesser leur activité, notamment l’emblématique Nuevo Diario;

C. considérant que le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et la liberté de réunion et d’expression sont des droits fondamentaux et des piliers essentiels de la démocratie et de l’état de droit;

D. considérant que le 14 novembre 2019, huit parents d’opposants politiques emprisonnés, entre autres, ont entamé une grève de la faim dans l’église de San Miguel à Masaya, pour demander la libération de 130 personnes qui auraient été arrêtées à la suite des manifestations; que ces personnes réunies dans l’église ont été encerclées par la police, qui a également coupé l’eau et l’électricité du bâtiment; que la police n’a laissé personne entrer dans l’église et a empêché qu’une assistance humanitaire et médicale soit fournie;

E. considérant que la même nuit, un groupe d’au moins 13 membres de l’opposition ont été placés en détention après avoir apporté de l’eau aux personnes encerclées par la police, dont Amaya Eva Coppens, militante des droits de l’homme belgo-nicaraguayenne qui a été détenue pendant huit mois à la suite des manifestations, puis libérée le 11 juin 2019 en vertu de la loi d’amnistie;

F. considérant que le Parquet nicaraguayen a injustement porté plusieurs accusations contre ces 13 membres de l’opposition, y compris d’enlèvement, de détention illégale d’armes à feu et de terrorisme, ce qui témoigne de l’absence manifeste de garanties pour le respect de la légalité et du droit à un procès équitable; que les conditions carcérales au Nicaragua ne répondent pas non plus aux normes internationales; que des membres de l’opposition nicaraguayenne ont explicitement signalé des cas de torture et de violences sexuelles en prison;

G. considérant que le gouvernement nicaraguayen soumet les familles des victimes de la crise démocratique, institutionnelle et politique à une persécution accrue, par des intimidations et une surveillance, pour tenter de les empêcher de mener, en privé ou publiquement, des actions à la mémoire de leurs proches et de réclamer justice;

H. considérant que le gouvernement nicaraguayen exerce des représailles contre ceux qui dénoncent la situation des droits de l’homme au Nicaragua et entrent en contact avec des mécanismes et des responsables des Nations unies et d’autres organisations internationales;

I. considérant que le gouvernement nicaraguayen a expulsé du pays des organisations internationales qui cherchaient à parvenir à une résolution pacifique du conflit et à la réconciliation nationale; que la répression exercée à l’encontre des organisations de la société civile s’est intensifiée, privant ces dernières de leur statut juridique dans un pays doté d’un cadre institutionnel défaillant, pénalisant doublement les victimes de la répression;

J. considérant qu’à plusieurs reprises, de hauts responsables des États membres se sont vu refuser l’entrée sur le territoire nicaraguayen;

K. considérant que le gouvernement nicaraguayen ne semble nullement intéressé par la reprise d’un dialogue crédible et ouvert avec l’Alliance civique du Nicaragua, ni par la mise en œuvre des accords de mars 2019 dans leur intégralité;

L. considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, notamment de l’accord d’association qu’elle a conclu en 2012 avec les pays d’Amérique centrale; que cet accord comporte une clause démocratique, qui en constitue un élément essentiel; que dans les circonstances actuelles, la clause démocratique devrait être déclenchée et que la participation du Nicaragua à l’accord devrait être suspendue;

1. condamne toutes les actions répressives menées par le gouvernement nicaraguayen, notamment les assassinats, la restriction généralisée des libertés d’expression, de réunion et de manifestation, la mise hors-la-loi des organisations non gouvernementales et de la société civile, l’expulsion des organisations internationales du pays, la fermeture des médias et les agressions à leur encontre, les limitations du droit à l’information et l’exclusion d’étudiants des universités;

2. demande instamment au gouvernement nicaraguayen de mettre un terme à la répression continuelle de l’opposition ainsi qu’à la pratique actuelle d’arrestations arbitraires, de recours à la torture et de violences sexuelles, et de s’abstenir de criminaliser, de persécuter et d’attaquer les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques, les familles des victimes et toute autre voix dissidente; demande que soient menées à bref délai des enquêtes approfondies, transparentes et impartiales sur les violences;

3. demande que toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris Amaya Eva Coppens, soient immédiatement libérées, que tous les chefs d’accusation soient abandonnés et que les garanties juridiques fondamentales soient respectées en ce qui les concerne; demande instamment que ceux qui violent les droits de l’homme et portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit aient à répondre de leurs actes;

4. salue la décision du Conseil d’adopter un cadre de mesures restrictives ciblées à l’encontre des responsables de violations des droits de l’homme, d’atteintes à ces droits et d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua; invite les États membres à établir sans tarder, d’un commun accord, la liste spécifique des personnes et entités à sanctionner, y compris le président Daniel Ortega, la vice-présidente Rosario Murillo, leurs fils, Laureano et Rafael Ortega Murillo, ainsi que Ramón Antonio Avellán Medal, directeur général adjoint de la police nationale du Nicaragua, qui a mené l’«opération nettoyage»;

5. condamne le manque de volonté du gouvernement nicaraguayen en ce qui concerne la restauration d’un dialogue interne constructif; invite instamment les autorités à renouer le dialogue avec l’Alliance civique du Nicaragua en vue de parvenir à une solution démocratique, durable et pacifique qui permettrait de mettre pleinement en œuvre les accords de mars 2019; insiste sur la nécessité de garantir les libertés civiles et politiques de tous les Nicaraguayens, le retour des exilés, le retour des organisations internationales et la collaboration avec celles-ci, ainsi que la mise en place d’un processus électoral crédible, où la réforme du Conseil suprême électoral nicaraguayen donnerait l’assurance de la tenue immédiate d’élections justes et transparentes, en présence d’observateurs internationaux;

6. demande au VP/HR et à la délégation du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) au Nicaragua de suivre de près la tournure des événements dans le pays et de poursuivre leurs efforts visant à résoudre les problèmes d’atteinte aux droits de l’homme qui découlent de la situation dans le pays et concernent, entre autres, les prisonniers, les étudiants, les manifestants, les familles des victimes et les journalistes;

7. demande l’envoi d’une délégation du Parlement au Nicaragua dans les plus brefs délais afin de pouvoir suivre à nouveau de près la situation dans le pays et prie instamment les autorités nicaraguayennes de permettre l’entrée sans entrave sur leur territoire, ainsi qu’un accès à tous les interlocuteurs et à tous les lieux;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement d’Amérique centrale, au groupe de Lima et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

 

[1] JO C 45 E du 23.2.2010, p. 89.

[2] JO C 285 E du 21.10.2010, p. 74.

[3] JO C 252 du 18.7.2018, p. 189.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0238.

[5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0219.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité