Procédure : 2019/2978(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0255/2019

Textes déposés :

B9-0255/2019

Débats :

PV 18/12/2019 - 21
CRE 18/12/2019 - 21

Votes :

PV 19/12/2019 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0111

<Date>{16/12/2019}16.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0255/2019</NoDocSe>
PDF 143kWORD 46k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua</Titre>

<DocRef>(2019/2978(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Anna Fotyga, Karol Karski, Assita Kanko, Ruža Tomašić, Charlie Weimers, Jadwiga Wiśniewska, Veronika Vrecionová, Valdemar Tomaševski, Alexandr Vondra</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0251/2019

B9-0255/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua

(2019/2978(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur le Nicaragua, notamment celles du 31 mai 2018[1] et du 14 mars 2019[2],

 vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 2012,

 vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

 vu la Constitution nicaraguayenne,

 vu la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones, à laquelle le Nicaragua est partie,

 vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères des 21 janvier 2019 et 14 octobre 2019 sur le Nicaragua,

 vu le rapport de septembre 2019 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua,

 vu la déclaration faite le 10 septembre 2019 par la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, lors de la 42e session du Conseil des droits de l’homme,

 vu le rapport du 19 novembre 2019 de la commission de haut niveau de l’Organisation des États américains (OEA) sur le Nicaragua,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le Nicaragua est en proie à des troubles politiques depuis le 18 avril 2018 et est confronté à une crise des droits de l’homme provoquée par une répression brutale de la part des forces de l’État et des groupes armés progouvernementaux souhaitant réprimer les manifestations massives à l’échelle nationale;

B. considérant que, selon les données de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, au moins 328 personnes sont décédées, dont 29 enfants et adolescents, et plus de 2 000 personnes ont été blessées à la suite de ces violences, tandis que des centaines de partisans de l’opposition ont été emprisonnés et plus de 80 000 personnes ont fui le pays;

C. considérant que la plupart des opposants politiques emprisonnés ont été libérés au titre de la récente loi d’amnistie, qui est toutefois incompatible avec les normes internationales et perpétue l’impunité en excluant toute enquête sur les crimes qui ont pu être perpétrés contre les manifestants;

D. considérant que, dans certains cas, les autorités pénitentiaires n’ont pas tenu compte des ordres de libération prononcés par des juges et ont ainsi maintenu la privation arbitraire de liberté des accusés, et que les personnes condamnées font généralement l’objet de peines disproportionnées, parfois de plus de 200 ans d’emprisonnement, bien que la Constitution limite les peines de prison à 30 ans;

E. considérant l’absence de procès équitable et la criminalisation croissante des dirigeants de l’opposition et des dissidents politiques;

F. considérant que le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme de septembre 2019 sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua rend compte de toute une série de violations des droits de l’homme à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de paysans, de personnes LGBTI, d’étudiants et de membres du clergé catholique, notamment des exécutions extrajudiciaires, des violences perpétrées par des groupes armés progouvernementaux, des détentions arbitraires, des violences sexuelles et des actes de torture, la saisie de leurs avoirs, des actes d’intimidation et de harcèlement et des campagnes de dénigrement;

G. considérant que la commission de haut niveau de l’OEA sur le Nicaragua est d’avis que les mesures prises ou autorisées par le gouvernement nicaraguayen depuis avril 2018 vont à l’encontre des droits et garanties protégés dans la Constitution nicaraguayenne de 1987 et qu’elles donnent lieu à une modification du régime constitutionnel qui porte gravement atteinte à l’ordre démocratique au Nicaragua, comme indiqué à l’article 20 de la Charte démocratique interaméricaine;

H. considérant que l’espace dévolu à la société civile a été considérablement réduit, l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique ayant été entravé et le droit à la liberté d’expression ayant été restreint par diverses actions allant de la fermeture de médias indépendants et la rétention de leurs biens et équipements à l’emprisonnement de journalistes pendant plusieurs mois;

I. considérant que le gouvernement a pris des mesures de fait et de droit affectant la liberté d’association; qu’en novembre et en décembre 2018, l’Assemblée nationale a annulé l’enregistrement légal de neuf organisations de la société civile accusées d’avoir soutenu des «actions terroristes» lors des manifestations de 2018 et qu’à ce jour, aucune d’entre elles n’a récupéré son enregistrement légal ni ses biens et équipements;

J. considérant que les mesures positives qui se sont traduites par la libération de nombreux prisonniers politiques n’ont pas été accompagnées de la mise en œuvre de l’intégralité des accords conclus en mars 2019 par le gouvernement et l’Alliance civique, en particulier pour ce qui est du rétablissement des droits civils et politiques, et considérant qu’après des mois d’impasse causée par cette non-conformité, le gouvernement du Nicaragua a pris la décision unilatérale de mettre un terme aux négociations le 30 juillet 2019;

K. considérant que le refus persistant de reprendre le dialogue avec l’opposition envoie un signal négatif quant à la volonté du gouvernement du Nicaragua d’œuvrer à une sortie pacifique et démocratique de la crise;

L. considérant que le Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme a demandé au Nicaragua de mettre fin à la répression continuelle de l’opposition ainsi qu’à la pratique actuelle d’arrestations arbitraires et de s’abstenir de criminaliser et d’attaquer les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques et toute autre voix dissidente, après les arrestations, fondées sur de fausses accusations, de manifestants ayant tenté de faire parvenir des biens humanitaires à des grévistes de la faim dans une église de Masaya, dont la Belge Amaya Coppens, qui avait déjà été emprisonnée en septembre 2018, avait été libérée en juin 2019 et a de nouveau été arrêtée maintenant;

M. considérant que Daniel Ortega, qui est président depuis son retour au pouvoir en 2007, son épouse Rosario Murillo, qui est vice-présidente depuis 2016, et sa famille sont accusés de népotisme, et que les États-Unis ont récemment adopté des sanctions contre ses fils, accusés de blanchiment de capitaux et de corruption;

N. considérant que le Conseil a adopté le 14 octobre 2019 un cadre pour des mesures restrictives ciblées en raison de la situation au Nicaragua;

1. appuie les aspirations de la majorité des Nicaraguayens, qui souhaitent l’avènement d’un pays libre, stable, prospère, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;

2. demande instamment que les accords du 29 mars 2019 soient intégralement mis en œuvre de manière à renforcer les droits et garanties civils et politiques, y compris le rétablissement des libertés politiques et du statut juridique des organisations de la société civile interdites, le retour volontaire et en toute sécurité des exilés, la libération des derniers prisonniers politiques et la cessation des actes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des prisonniers politiques libérés et de leurs familles;

3. invite le gouvernement nicaraguayen à reprendre un dialogue national constructif, axé sur les résultats et solidaire qui mette un terme à la répression en cours, crée les conditions concrètes pour une transition démocratique, notamment un processus de réforme électorale sincère conformément aux normes internationales, et qui donne lieu à une législation garantissant des élections libres et régulières;

4. demande instamment la libération immédiate de tous les prisonniers arrêtés en raison des manifestations d’avril 2018 et de toutes les personnes accusées de prétendus crimes de droit commun en représailles de leur participation continue à des manifestations citoyennes, et le rétablissement intégral des droits et libertés des personnes libérées de même que le classement sans suite de leurs affaires, l’annulation de leurs condamnations, la restitution de leurs biens confisqués et la garantie de leur sécurité et de leur intégrité physique;

5. appelle de ses vœux un examen indépendant des condamnations et des peines en vue de réformer le système judiciaire, y compris les nominations conformément aux normes internationales telles que les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et les principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet;

6. demande instamment au gouvernement nicaraguayen de désarmer et de démanteler les groupes armés progouvernementaux qui menacent et attaquent les Nicaraguayens;

7. demande avec insistance la restitution aux organes de presse des biens confisqués et le rétablissement de leurs licences suspendues, et insiste pour que ces médias soient autorisés à mener à bien leur mission sans aucun obstacle ni représailles;

8. demande avec insistance la pleine coopération avec les organismes internationaux de défense des droits de l’homme, notamment le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et insiste pour qu’ils soient autorisés à retourner au Nicaragua;

9. demande une révision de la loi d’amnistie et de la loi sur la prise en charge intégrale des victimes afin de garantir à celles-ci le droit à la vérité, à la justice et à une réparation adéquate;

10. demande instamment au Nicaragua d’organiser la protection des personnes autochtones et d’ascendance africaine qui sont harcelées et tuées dans différentes régions du pays et souligne que l’État nicaraguayen doit protéger d’urgence ces communautés des attaques violentes et des appropriations de terres;

11. rappelle que, à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, le Nicaragua doit respecter et consolider les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, et demande instamment que, compte tenu de la situation actuelle, la clause démocratique de l’accord d’association soit activée afin de suspendre le Nicaragua de l’accord;

12. prie instamment l’Union et les États membres de continuer à suivre la situation au Nicaragua et d’envisager d’urgence la mise en œuvre de sanctions ciblées contre le gouvernement nicaraguayen et les personnes responsables de violations des droits de l’homme; souligne que les mesures restrictives de l’Union sont conçues de sorte à ne pas nuire à la population nicaraguayenne;

13. prie instamment l’Union et les États membres de geler les fonds et les ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales et entités responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0238.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0219.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité