PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la violation des droits de l’Homme y compris la liberté de religion au Burkina Faso

17.12.2019 - (2019/2980(RSP))

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 144 du règlement intérieur

Idoia Villanueva Ruiz, Miguel Urbán Crespo, Eugenia Rodríguez Palop, Marisa Matias, José Gusmão, Pernando Barrena Arza, Manuel Bompard, Konstantinos Arvanitis, Helmut Scholz, Stelios Kouloglou, Dimitrios Papadimoulis, Petros Kokkalis, Giorgos Georgiou, Niyazi Kizilyürek
au nom du groupe GUE/NGL

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B9‑0266/2019

Résolution du Parlement européen sur la violation des droits de l’Homme y compris la liberté de religion au Burkina Faso

(2019/2980(RSP))

Le Parlement européen,

-  vu l’article 135 du règlement intérieur,

 

- vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme,

 

- vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

 

- la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981,

 

- la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par l'Union africaine en janvier 2007,

 

- les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de mai 2017 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP),

 

- les lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique de mars 2017 de la CADHP,

- les principes de base des Nations Unies de 1990 sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois,

 

- la déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies de mars 1999 sur les défenseurs des droits de l’homme,

 

A.  considérant que la situation d’insécurité au Sahel est une conséquence directe de la déstabilisation de la région et de la prolifération des armes suite à l’invasion de la Lybie en 2011 ; considérant qu’à l’instar des autres pays de la région, le Burkina Faso, connaît un contexte sécuritaire de plus en plus difficile ; considérant que le pays subit un cycle d’attaques terroristes de plus en plus fréquentes, surtout dans le nord du pays, près de la frontière avec le Mali et le Niger ; considérant qu’en décembre 2018, l’état d’urgence a été décrété dans plusieurs provinces du pays ; considérant que depuis février 2018, le président de la République, Roch KABORE, assure la présidence tournante du G5 Sahel ;

B.  considérant que depuis quatre ans et demi, le Burkina Faso est le théâtre de violences qui ont fait selon l’agence France Presse (AFP)  environ 700 morts depuis les premières attaques intervenues en 2015 et environ 500.000 déplacés internes et réfugiés selon l’ONU; considérant que les attaques sont attribuées à différents groupes djihadistes affiliés à Al Qaida et au groupe Etat islamique ;

C.  considérant que durant la première moitié de l’année 2018, on a totalisé 38 victimes dont 30 pour la seule attaque à Ouagadougou en mars ; considérant que le deuxième semestre 2018 a été beaucoup plus meurtrier avec au moins 78 victimes ; considérant que les attaques s’intensifient depuis 2019 avec au moins 428 victimes, dont 254 entre juin et début novembre; considérant que depuis d’avril 2019 les attaques ciblent aussi les lieux de cultes: un temple protestant en avril 2019, trois églises catholiques en mai 2019 et une mosquée en octobre 2019 ; considérant que depuis septembre 2019, le rythme et l’ampleur des attaques s’intensifient encore ; considérant que les attaques touchent également particulièrement l’armée et la police ;

D.  considérant qu’en novembre 2019, les forces de défense et de sécurité ont annoncé avoir tué 56 djihadistes lors de plusieurs opérations ; considérant que 14 fidèles ont été tués le 1er décembre 2019, pendant un service religieux lors de l'attaque d'un temple protestant à Hantoukoura, dans l'est du pays ;

E.  considérant que la présence de l’armée française au Sahel est de plus en plus remise en question par les populations et les dirigeants politiques ; considérant que l’opération Barkhane, conduite par les forces françaises, avec les pays du G5 Sahel et l'ONU (Minusma), a été incapable depuis son lancement en août 2014 de mettre fin aux actions des groupes terroristes dans la région ;

F.  considérant qu’après la mort des 13 soldats français au Sahel, Emmanuel Macron, le 4 décembre 2019, à l’issue du sommet de l’Otan tenu au Royaume Uni, a convoqué les présidents des cinq pays du Sahel à une réunion, en France, le 16 décembre afin de « re-clarifier le cadre et les conditions politiques de l’intervention de la France au Sahel », avant d’annuler celle-ci suite aux attaques terroristes au Niger et au refus de différents responsables politiques, dont le gouvernement du Burkina Faso, d’être traités avec mépris et de façon paternaliste par l’ancienne puissance coloniale ;

G.  considérant qu’en 2014, le taux d'alphabétisation des adultes était estimé à 34,5 % ; considérant que l'insécurité accrue et le terrorisme dans certaines régions du pays ont des effets négatifs sur le secteur de l'éducation ; considérant qu’en janvier 2019, environ 1 035 écoles primaires et secondaires ont fermé dans ces régions, ce qui représente environ 141 000 enfants privés d'éducation ;

 

H.  considérant que, le Burkina Faso figure parmi les pays qui produisent le moins de richesses par habitant. ; considérant que le PIB était de 744 dollars par habitant en 2019 ; considérant qu’en 2014, 40,1% de la population locale vivait en dessous du seuil de pauvreté national, selon la Banque mondiale ;  considérant que les indicateurs de santé maternelle et infantile n’ont toujours pas atteint les taux fixés par les Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le Plan national de développement économique et social (PNDES) ; considérant que le pays se situe au 144e rang sur 157 pays dans le nouvel indice de capital humain établi par la Banque mondiale ;

I.  Considérant que l’économie est fortement dominée par l’agriculture qui emploie près de 80 % de la population active, considérant que le coton est la culture de rente la plus importante ; considérant que la croissance économique s’est accélérée à 6,8 % en 2018 (contre 6,3 % en 2017), en grande partie grâce au rebondissement de la croissance agricole dans le secteur céréalier ; considérant que sa production agricole est tournée vers l’exportation ; considérant que le pays reste vulnérable aux chocs climatiques liés aux variations pluviométriques et à la volatilité des cours mondiaux de ses produits d’exportation ;

J.  Considérant que malgré une tendance à la baisse, la malnutrition demeure endémique avec une prévalence de la malnutrition aiguë qui atteignait 7,6 % en 2016, contre 15 % en 2010 et un taux de retards de croissance de 27 % (contre 35% en 2010) ;

K.  considérant que le pays a connu une explosion de sa production d’or dans les années 2000-2010, après la forte croissance du prix de ce minerai et les investissements massifs de firmes internationales telles que le canadien True Gold, considérant qu’en cinq ans, le Burkina Faso est devenu le quatrième exportateur d’or en Afrique ; considérant que cette explosion de la production s’est traduite par la création de huit mines industrielles entre 2007 et 2014 ; considérant que le nombre de mines artisanales est passé de 200 en 2003 à plus de 700 en 2014, considérant que les conditions de travail dans les mines sont très mauvaises et les risques sur la santé et l’environnement importants ; considérant qu’en 2014, 640 800 Burkinabés travaillaient dans le secteur extractif, soit 3,6 % de la population du pays ;

 

L.  Considérant que le pays est profondément affecté par le néocolonialisme et l’impérialisme, considérant que ceux-ci se traduisent notamment par l’accaparement des ressources et des terres par des multinationales, l’imposition d’accords de libres échanges (APE) aggravant la situation économique et l’imposition de reformes néolibérales dramatiques pour le peuple ; considérant que le taux de corruption reste élevé dans le pays ;

M.  Considérant qu’en juillet 2018 pour la première fois depuis les indépendances des manifestations publiques dans plusieurs pays d’Afrique et en région parisienne ont exigées la disparition du Franc CFA, monnaie imposée à 14 pays africain par la France et qui loin de promouvoir la coopération est en réalité un outil de domination de l’ancienne puissance coloniale au même titre que la dette et les APE ;

N.  Considérant que selon un rapport du Ministère de la Défense au Parlement français en juillet 2017, les contrats de vente d’armes, (des systèmes de surveillance satellitaire, des patrouilleurs et autres équipements), signés par la France avec l’Afrique étaient estimés à  1,166 milliard de dollars en 2016 ;

O.  Considérant qu’en novembre 2017 Emmanuel Macron s’est rendu à l’université de Ouagadougou et a annoncé à ses hôtes la fin du « secret Défense » pour les documents détenus par la France sur l’assassinat de Thomas Sankara ; considérant que depuis, une partie des documents ont été déclassifiés et rendu aux autorités judiciaires burkinabées en charges du dossier ;

P.  Considérant qu’on estime à une soixantaine le nombre de filiales burkinabè d’entreprises françaises (stricto sensu) et à une centaine le nombre d’entreprises burkinabè à intérêts capitalistiques et/ou management par des ressortissants français, présentes dans la plupart des secteurs de l’économie : l’agriculture (notamment le coton avec Geocoton), le secteur agroalimentaire (brasserie Castel dans Brakina, huilerie), l’industrie de la transformation, le BTP (Vinci), la logistique et les transports (Air France, Groupe Bolloré), le commerce, la distribution (Cfao, Total) et les services, notamment banques (BNP Paribas et Société Générale) et assurances (Allianz, Gras Savoye…) ;

 

1. Se déclare particulièrement inquiet par le climat de violences et d’insécurité qui ne fait qu’augmenter dans le pays notamment depuis 2015 ; condamne vigoureusement toutes les attaques commises par les groupes djihadistes à l’encontre des civils, des lieux de cultes et des forces de polices et de défense ; exprime ses condoléances aux victimes de ces attaques et à leurs proches ;
2. Souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut pas se faire au détriment des droits des populations et demande donc aux autorités du Burkina Faso de veiller au plein respect des droits de l’Homme y compris la liberté de culte, croyance et de conscience ;
3. Souligne de la même manière que le seul moyen de mettre fin au fléau du terrorisme est de mettre fin au financement des groupes armés d’une part et de s’en prendre aux causes profondes que sont la pauvreté et les inégalités ;
4. Souligne le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes et ce sans ingérence extérieure ; condamne par conséquence l’ingérence et l’exploitation économique par les anciennes puissances coloniales ; souligne son opposition à la perpétuation d’un système de domination du continent africain et toute forme de néocolonialisme notamment au Burkina Faso; 
5. Affirme la nécessité que l’Union Européenne construise un nouveau cadre de relations avec les pays du Sahel, plus centré sur la défense des droits humains et sur le développement économique et social ; exige que la collaboration avec cette région ne soit pas subordonnée aux intérêt économiques ;
6. S’oppose aux politiques défensives, à une vision purement sécuritaire des politiques migratoires et à l’externalisation des frontières de la part de l’Union Européenne ; exige que le droit d’asile et le droit international soit pleinement respecté en toutes circonstances ;
7. Partage les critiques des peuples et des dirigeants politiques sur l’incapacité des seules solutions militaires à résoudre les problèmes d’insécurité ; souligne la responsabilité de l’OTAN dans la situation d’instabilité de l’ensemble de la région et condamne de nouveau l’invasion de la Lybie et la prolifération massives d’armes qui s’en est suivi ;
8. Exige que la priorité soit donnée au départ des troupes et des bases militaires françaises de la région dans des conditions qui permettent aux États concernés d’assumer pleinement leur rôle dans des conditions de paix durable ; demande l'établissement de nouveaux cadres de sécurité dans la région, qui nous permettront de surmonter une approche militaire pour passer à une approche multidimensionnelle fondée sur les droits humains et le développement ;
9. Soutient la société civile du Burkina Faso dans ses revendications de démocratisation et de respect des droits humains ;
10. Partage les revendications des mouvements et mobilisations, en Afrique et en Europe demandant la fin du franc CFA, des accords APE et des autres outils de domination politique et économique en Afrique ;
11. Exige que toute la lumière soit faite sur la mort de Thomas Sankara et que les responsables soient jugés ; demande que tous les documents classés « secret défense » par la France soient déclassifiés au plus vite et que les responsabilités du gouvernement français dans son assassinat soient tirées au clair ;
12. Réaffirme la nécessité de garantir le droit au Burkina Faso à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire les aliments permettant de nourrir la population, en mettant fin à l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs à la terre, aux semences et à l’eau ;
13. demande à la communauté internationale, d’éliminer les obstacles au développement du Burkina Faso en annulant la dette et le paiement des intérêts que le pays continue de verser et en instaurant une véritable coopération internationale qui respecte les droits fondamentaux et la souveraineté de l’État burkinabé ; invite les autorités burkinabées à réclamer l’audit de leur dette et l’annulation de toutes les dettes illégitimes envers des créanciers étrangers en vue de permettre aux autorités du pays de subvenir aux besoins humains essentiels de la population ;
14. demande à l’UE et ses États membres d’accroître leur soutien financier ainsi que leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la population burkinabée et notamment des personnes déplacées et réfugiées dans les pays voisins ; demande que l’aide de l’UE et des États membres soit fournie sous forme de subventions et non sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette ; déplore que la majorité des États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et que certains aient même baissé leur pourcentage d’aide au développement ; 
15. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’Homme ; invite les États membres à veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national restent tenues de respecter les droits de l’Homme ainsi que les normes sociales, sanitaires et environnementales qui leur sont imposées si elles établissent ou mènent leurs activités dans un pays tiers ; appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l’Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ;
16. Invite en particulier le Burkina Faso à lancer une enquête indépendante sur les normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises européennes, en particulier dans le secteur de l’or et de l’agro-industrie
17. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays d’Afrique de l’Ouest, au Président, au Premier ministre et au Parlement du Burkina Faso, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.