Proposition de résolution - B9-0272/2019Proposition de résolution
B9-0272/2019

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la répression violente des récentes manifestations en Iran

    16.12.2019 - (2019/2993(RSP))

    déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

    Kati Piri, Jytte Guteland
    au nom du groupe S&D

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0271/2019

    Procédure : 2019/2993(RSP)
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    B9-0272/2019

    B9-0272/2019

    Résolution du Parlement européen sur la répression violente des récentes manifestations en Iran

    (2019/2993(RSP))

    Le Parlement européen,

     vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,

     vu les conclusions du Conseil sur l’Iran du 4 février 2019,

     vu la déclaration du 8 décembre 2019 du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell Fontelles, au nom de l’Union européenne sur les récentes manifestations en Iran,

     vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 21 novembre 2019 sur l’évolution de la situation en Iran,

     vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire[1],

     vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

     vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort, les orientations de l’Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les orientations de l’Union relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne,

     vu le rapport du 30 janvier 2019 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

     vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

     vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie,

     vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

    A. considérant que des dizaines de milliers de personnes en Iran ont exercé leur droit fondamental à la liberté de réunion et ont exprimé leur mécontentement croissant sur le plan économique et politique; que ces manifestations constituent peut-être les troubles les plus importants depuis quarante ans;

    B. considérant que les forces de sécurité iraniennes, dans ce qui s’apparente à leur réaction la plus meurtrière jamais observée à des manifestations, ont fait usage de moyens et d’une force disproportionnés à l’encontre des manifestants et auraient tué plus de 200 personnes et en auraient arrêté jusqu’à 7 000, selon des organisations internationales de défense des droits de l’homme telles que Human Rights Watch;

    C. considérant qu’en vertu des principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ceux-ci ne peuvent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure exigée par un objectif légitime de maintien de l’ordre;

    D. considérant qu’après le début des manifestations en Iran, les autorités iraniennes ont coupé pendant cinq jours les communications par internet dans l’ensemble du pays, imposant ainsi une limitation disproportionnée de la liberté d’expression et de l’accès à l’information;

    E. considérant qu’en Iran, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, avocats et militants continuent de subir harcèlement, arrestations arbitraires, détention et poursuites en raison de leur travail; que le ministère iranien du renseignement et d’autres forces ont déclenché une intense répression de la société civile;

    F. considérant que 77 membres de l’opposition réformiste, principalement des membres du Front de participation à l’Iran islamique, ont fait une déclaration ouverte condamnant le recours excessif à la force dans la répression des manifestations; que certains d’entre eux ont été traduits devant la justice iranienne pour «diffusion de propagande à l’encontre de la République islamique» et que deux d’entre eux ont été arrêtés, à savoir Mohammad Kianoush Rad et Mehdi Mahmoudian;

    G. considérant que les procès devant les tribunaux iraniens sont souvent inéquitables et que les magistrats utilisent comme preuves à l’audience des aveux obtenus sous la torture;

    1. condamne l’usage généralisé et disproportionné de la force par l’Iran à l’encontre de manifestants non violents, qui expriment simplement leurs revendications légitimes; souligne que de telles actions sont inacceptables et demande instamment aux autorités iraniennes de rendre public le nombre total de morts et de détenus, d’enquêter de manière transparente sur les accusations de recours excessif à la force, y compris la prise pour cible directe des manifestants par les forces de sécurité, et de faire en sorte que tous les auteurs d’actes de violence aient à répondre de leurs actes;

    2. demande aux autorités d’informer toutes les familles du lieu où sont détenus leurs proches et de veiller à ce que les détenus soient promptement informés de toute accusation portée contre eux et aient rapidement accès à un avocat et aux membres de leur famille;

    3. condamne la décision des autorités iraniennes de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur internet, qui a privé les citoyens iraniens d’un moyen de communication et de libre circulation de l’information; souligne que ces mesures constituent une violation manifeste de la liberté d’expression;

    4. insiste sur le fait que les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et de réunion, doivent toujours être respectés, et invite les autorités iraniennes à honorer leurs obligations internationales, notamment le PIDCP;

    5. demande à l’Union, y compris le VP/HR, de continuer d’aborder les préoccupations en matière de droits de l’homme auprès des autorités iraniennes dans les enceintes bilatérales et multilatérales, notamment dans le cadre du dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et l’Iran;

    6. invite les États membres de l’Union représentés au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) à convoquer une session extraordinaire du CDH afin d’évaluer la situation en Iran, dans le but de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de violations graves des droits de l’homme dans le pays depuis le début des manifestations, de demander à l’Iran d’accorder un accès total et sans restriction, lieux de détention inclus, aux personnes menant cette enquête et aux fonctionnaires des Nations unies, y compris aux titulaires de mandats au titre de procédures spéciales, et de procéder à un suivi des procès liés aux manifestations et à leurs conséquences;

    7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d’Iran, au Président de la République islamique d’Iran et aux membres du Parlement iranien.

     

    Dernière mise à jour: 18 décembre 2019
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